Interventions sur "cession"

L'article 5 va dans le bon sens, puisqu'il vise à assouplir les mécanismes d'exonération sur les plus-values de cession des entreprises, notamment en cas de départ à la retraite. Il porte ainsi de vingt-quatre à trente-six mois le délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise qu'il faut respecter pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts. Mais cette mesure n'est que temporaire : seuls les chefs d'entreprise qui feront valoir leurs droits à la r...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons restreindre les exonérations d'impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l'entreprise. En effet, rien ne justifie de récompenser fiscalement, comme le prévoit l'article, une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d'une entreprise et ceux liés à l'exercice de l'activité.

L'article 5 prévoit de porter le montant du plafond des abattements prévus en cas de cession de parts de l'entreprise à un associé de 300 000 et 500 000 euros à 500 000 et 1 million d'euros, sans justification convaincante. L'exposé des motifs de l'article indique que les plafonds actuels « ne sont plus adaptés aux réalités économiques », sans en dire plus. Nous ne sommes pas convaincus par ces explications plus que succinctes et proposons donc de supprimer les alinéas concernés, en att...

...ale de l'entreprise ? Nous proposons ici de préciser que le plafond est apprécié en se fondant sur la notion d'actif immobilisé et non d'actif circulant, car le texte crée une incertitude qui posera des problèmes d'interprétation. Si les stocks sont désormais inclus, cela relativisera la portée du cadeau, affaiblira l'avantage, alors que jusqu'à présent, l'incitation permettait de fluidifier les cessions. La rédaction actuelle de l'article 5 va certes dans le bon sens pour ce qui est de la transmission des fonds en location-gérance, mais il serait dommage de faire un tel pas en arrière. J'attends donc une clarification de M. le ministre délégué.

Un dispositif permet actuellement aux dirigeants de PME de bénéficier d'un abattement de 500 000 euros au maximum sur les plus-values de cession des titres d'une entreprise qu'ils dirigent, à la condition que le délai séparant leur départ à la retraite de la cession n'excède pas vingt-quatre mois. L'article 5 porte ce délai à trente-six mois et repousse la date de fin du dispositif de 2022 à 2024. Là encore, il faut donner de la visibilité aux chefs d'entreprise, aux entreprises et aux dirigeants de société. Je vous propose de proroger l...

C'est une forme d'amendement de repli, puisqu'il vise à proroger le dispositif jusqu'en 2025 seulement, plutôt que 2027 comme l'a proposé ma collègue Louwagie. Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité sur le régime fiscal appliqué en cas de cession des titres par des dirigeants de société après 2022. Trois années constituent un délai totalement raisonnable au plan fiscal tout en permettant de maintenir un dispositif très lisible.

Avis défavorable. Le rehaussement des plafonds est pérenne, mais il n'a jamais été question d'exonérer totalement la plus-value, en tout cas pour ce qui est de la cession d'une entreprise. L'exonération est limitée en valeur – 500 000 euros –, partielle entre 500 000 euros et 1 million, et nulle au-delà.

...ra pas de personnalité morale au regard de l'IS. Cela entraînera un frottement fiscal et nous aurons alors une valeur. Pour moi, l'article 151 octies s'appliquera, entraînant un report d'imposition. Si après quelques années, l'entrepreneur se retrouve avec un fonds de commerce qui ne vaut plus que 100 000 euros, il sera obligé de payer une plus-value sur la valeur de 300 000 euros au moment de la cession. J'insiste lourdement : nous avons un sujet de fond à traiter, un peu technique, mais qui prendra toute sa dimension en raison de ce que nous allons connaître avec l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la création de sociétés. Si nous voulons fluidifier et favoriser la mise en société d'entreprises individuelles pour leur développement, nous devons traiter ce problème. C'e...

Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l'entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d'un report d'imposition. Il paiera donc l'impôt sur ce report d'imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revanche, si au moment de la cession, il ne vend son entreprise que 100 000 euros, il fait une moins-value de 200 000 euros. Néanmoins, il ne pourra pas imputer sa moins-value et devra payer un impôt sur une plus-value de 200 000 euros qui n'existe plus et au titre de laquelle il n'aura pas encaissé de trésorerie. Il y a un vrai problème.

Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

Ce n'est pas une cession !

Une cession ou un apport ; une cession fictive ou un apport en nature, si vous voulez. Cela revient strictement au même.

Il n'existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l'avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'article qui prévoit cette neutralisation, elle leur est bien appliquée par le jeu de renvois entre articles. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui me semble satisfait.

Il concerne l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l'objectif est de limiter la prise de risque d'investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds p...

Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.

Il s'agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l'entreprise intervienne au moment le plus opportun pour son économie : lorsqu'un acquéreur est prêt à s'engager ou lorsque les conditions de vie de l'entreprise le permettent. L'amendement propose donc que ce dispositif d'exonération à hauteur de 500 000 euros, appliqué à la plus-value, bénéficie au chef d'entreprise à tout moment, sans qu'il soit be...

...lle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d'euros sont détenus par les Français sous forme d'épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s'agit de faire atterrir dans l'économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d'échange. L'objectif est d'instaurer un régime similaire à celui de l'apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les réinvestir dans les sociétés afin de nourrir le tissu de l'économie réelle qui fournira l'innovation de demain. Je propose donc de prévoir, pour les crypto-actifs, un report d'...

...gager à faire de la politique autrement passe aussi par le fait de faire de la fiscalité autrement. Le présent sous-amendement vise à créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l'économie sociale et solidaire, fondé sur la mobilisation des crypto-actifs – je remercie mon collègue Pierre Person de mener ce combat depuis plusieurs années. Nous proposons de compléter le mécanisme d'apport-cession prévu pour les actifs numériques à l'amendement n° 1898 en créant un report d'imposition sous condition de réinvestissement du produit de cession en acquisition d'une fraction du capital d'une entreprise de l'ESS. Pour faciliter l'opération, nous proposons d'écarter la condition de prise de contrôle de la société. En effet, selon la loi relative à l'économie sociale et solidaire, une entreprise d...

S'agissant de l'apport-cession, sujet que je trouve intéressant – j'ai eu l'occasion de le dire à Pierre Person, Véronique Louwagie et Éric Woerth, qui avait proposé dans un texte précédent de le flécher vers les investissements dans le secteur culturel –, à ce stade, j'y suis défavorable. Le principe – évoluer vers l'apport-cession – est bon, mais il faut continuer à fonctionner étape par étape. Le ministre, qui connaît l'adm...

Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effort fiscal puisque la totalité de l'avantage fiscal est captée par le vendeur. C'est pourquoi je propose de limiter l'exonération aux cessions faites à un prix conforme à l'estimation du domaine.