Interventions sur "plus-value"

...aires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc. Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l'avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Supposons que vous investissiez 1 000 euros afin de permettre la création de logements destinés à nos concitoyens les plus modestes. Si vous revendez vos titres pour la même somme, votre crédit d'impôt de 250 euros sera néanmoins considéré...

... dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s'agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d'impôt, appliqué aux meublés de tourisme, a en effet contribué à accroître la spéculation foncière et immobilière en Corse. Or les meublés qui ont bénéficié du CIIC bénéficient aussi de l'exonération de l'impôt sur les plus-values lors des cessions de biens immobiliers. Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer cette exonération. Depuis vingt ans, le CIIC a été utilisé par de nombreux partenaires d'intermédiation immobilière ou de gestion de patrimoine comme un outil d'optimisation patrimoniale fantastique – c'est ce que l'on peut lire sur certains sites internet. Cum...

J'en appelle à la sagesse de l'hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d'euros ayant fait l'objet d'une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur la plus-value lors de la cession – alors que sa valeur se sera accrue de manière indue, et qu'il aura pu être loué 20 000 à 30 000 euros par semaine –, offre une rentabilité hors normes…

...oute l'amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d'égalité existe aujourd'hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l'État a financé à hauteur de 30 % les résidences secondaires d'un certain nombre de contribuables pour ensuite laisser ces derniers vendre leurs biens sans les imposer sur la plus-value !

Elle est là, la rupture d'égalité ! Ce que nous proposons, c'est de revenir à la légalité républicaine sur l'ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu'un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c'est ça, la règle !

Or en Corse, ce n'est pas le cas : l'État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c'est normal. Eh bien non, ce n'est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d'égalité. Mais la rupture d'égalité, c'est la situation actuelle !

Sûrement pas les Corses ! C'est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n'existe plus aujourd'hui, mais il reste l'exonération de l'impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d'égalité. Certains riches se sont fait financer 40 % de leur résidence secondaire. Je connais notamment quelqu'un qui a construit en Corse pour un montant de 3 millions d'euros, à qui l'État a fait un chèque de 900 000 euros ! Cinq ans après, s'il revend son bien, il est exonéré d'impôt sur la plus-value ! Si vous trouvez ça normal, bravo !

...s dernières. Elle se fait aussi, par exemple, au détriment de ce couple de retraités que j'ai croisé la semaine dernière : ces deux commerçants ont travaillé toute leur vie à Porto-Vecchio et ne peuvent plus se loger maintenant qu'ils sont arrivés à l'âge de la retraite. Ça, c'est une véritable rupture d'égalité ! Peut-on encore parler de morale dans cette histoire ? Il est normal qu'il y ait des plus-values à la revente : c'est la loi du marché. Mais toutes ces exonérations ne sont plus tolérables chez nous ! Je vous assure qu'un problème se pose aujourd'hui en Corse et qu'il va s'étendre dans d'autres régions au cours des prochaines années. Je vous demande d'être vigilants quant aux décisions que vous allez prendre ce soir, chers collègues.

Parce qu'ils suppriment l'exonération d'impôt sur les plus-values et ne touchent pas au CIIC. Votre amendement, chers collègues, crée une rupture d'égalité, puisque l'exonération existe déjà partout sur notre territoire.

Au moment où le CIIC a été créé, il aurait fallu supprimer l'exonération d'impôt sur la plus-value pour équilibrer le dispositif, mais cela n'a pas été fait. Aujourd'hui, vous nous demandez de la supprimer alors qu'elle existe partout ailleurs en France, comme nous l'a expliqué – peut-être rapidement – M. le ministre délégué. C'est là qu'est le problème !

Je découvre qu'on est exonéré d'impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire !

Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin.

Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu'en Corse s'applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n'est pas lié à l'exonération des plus-values de cession, mais à l'existence du CIIC. Voilà le constat dressé à juste titre par Mme Motin. Vous n'attaquez donc pas le problème par la bonne face.

Reconnaissez qu'il n'y a pas d'exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques.

Si c'est le cas, cela s'appelle de la fraude. Cette exonération n'est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d'une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d'une résidence secondaire par une personne physique !

...'État avait effectué des contrôles depuis vingt ans, des tiers n'auraient pas commercialisé les biens de ces personnes physiques à leur place – le principe étant qu'elles devaient normalement y procéder elles-mêmes. Jamais il n'y a eu de contrôle ! Ces personnes ont donc bénéficié du crédit d'impôt sur leurs résidences secondaires, qu'elles ont louées sur Airbnb, et en plus de l'exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt dévoyé avant 2019, date à laquelle nous avons demandé l'arrêt de ce dispositif. Symboliquement et politiquement, nous touchons au cœur du mécanisme spéculatif qui concurrence le secteur hôtelier. Rappelons que 75 % des nuitées en Corse échappent à l'hôtellerie, et que 30 à 35 % des logements de l'île sont des rési...

J'entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L'objectif est d'éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d'un crédit d'impôt. Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l'État ne finance pas 30 % des locations des loueurs meublés : voilà la rupture d'égalité ! Que dans certains cas un loueur meublé bénéficie de l'exonération, je peux l'entendre ; mais en Corse, l'État finance 30 à 40 % des locations meublées, même s'il s'agit d'une réside...

Le crédit d'impôt a certes été supprimé, mais ceux qui en ont bénéficié par le passé le cumuleront avec l'exonération des plus-values. Nous estimons qu'il faut leur retirer cette dernière, puisqu'ils ont déjà profité du crédit d'impôt.

J'ai autant de respect pour M. Pupponi que je suis têtu ! Je comprends votre intention, mais mon rôle de rapporteur général est d'examiner les amendements avec précision. Aussi, je vous répète que l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts, que vous visez par votre amendement, concerne bien les exonérations de plus-values réalisées par les petites entreprises.

L'exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu'un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.