Interventions sur "structurel"

L'examen de l'article liminaire du projet de loi de finances est le seul moment où nous pouvons exposer notre vision macroéconomique, c'est-à-dire ce que nous pensons des prévisions économiques et de leur impact sur les finances publiques. Cet article est donc très important. Dans le solde nominal, il y a une partie conjoncturelle – c'est le poids de la crise sanitaire – et une partie structurelle qui renvoie aux faiblesses de notre économie. Monsieur le ministre délégué, vous avez chaque fois tendance à minimiser la partie structurelle et à augmenter la partie conjoncturelle. La Commission européenne calcule elle-même le solde structurel avec une méthode qu'elle applique à tous les pays de l'Union européenne. On ne peut pas l'accuser d'être subjective. Or le déficit structurel qu'elle ...

On passe souvent rapidement sur l'article liminaire. Comme l'a rappelé notre collègue Rabault, il est pourtant très important. Son tableau en trois colonnes – l'exécution 2020, la prévision d'exécution pour 2021 et la prévision pour 2022 – est un non-sens absolu : comment le solde structurel aurait-il pu tomber à - 1,3 % en 2020, puis remonter à - 5,8 % en prévision d'exécution en 2021 ? Cela n'a aucun sens, comme le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué, l'avez d'ailleurs reconnu. Pourquoi ? Parce qu'on ne classe pas correctement les dépenses et les recettes entre ce qui relève des mesures conjoncturelles et ce qui relève des mesures structurelles. Tout cela ...

Je regrette tout de même le silence du Gouvernement : M. le ministre délégué aurait pu nous répondre. Cet article est le seul qui nous permette de parler de notre vision de l'économie française ; mais passons. L'amendement que je présente avec le groupe Socialistes et apparentés vise simplement à remplacer le niveau de déficit structurel indiqué dans le tableau par celui qui a été calculé par la Commission européenne. Ce n'est pas nous qui l'avons calculé, c'est la Commission, et elle applique, je le répète, la même méthode pour les vingt-sept États membres. Expliquez-nous comment il peut y avoir 4 points de PIB de différence entre votre déficit structurel et celui qui est calculé par la Commission. Nous savions que votre solde ...

Ma réponse vaudra également pour les orateurs sur l'article. Madame la présidente Rabault, dans cet amendement, qui revient depuis le début de la crise puisque vous voulez corriger le solde structurel de l'année 2020 et uniquement de cette année-là, vous avez à la fois raison et tort. Vous avez raison car, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le choix de comptabilisation du solde conjoncturel en 2020 était en effet celui inscrit dans le texte, du fait que les mesures liées à l'urgence étaient temporaires et exceptionnelles, donc non considérées dans le solde structurel. C'est le choix ...

La France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à ne pas avoir été capable d'inventer un vaccin. Cela ne vous plaît pas, chers collègues, mais cela fait partie de la réalité structurelle de notre pays. Si cela vous amuse de voter des chiffres truqués, allez-y !

Il y a aujourd'hui 100 milliards d'écart entre votre niveau de déficit structurel et celui de la Commission. On peut avoir des débats sur la méthodologie mais celle-ci ne peut rendre compte de 100 milliards. Nous aurions intérêt à la sincérité des chiffres, notamment sur la part structurelle, qui donnerait la vraie image de notre pays et permettrait de prévoir un plan d'investissement à la hauteur. Vous êtes obligés de présenter une nouvelle copie, que vous a demandée le Prési...

...ère colonne du tableau. Il ne sert donc à rien de voter : nous n'allons pas nous ridiculiser en votant une colonne dont vous-même reconnaissez qu'elle sera de nouveau modifiée. Je propose donc un amendement tout simple qui consiste à préciser que la colonne 2022 n'est pas renseignée. Mais je persiste et signe, monsieur le ministre délégué : l'analyse de la Commission européenne sur notre déficit structurel est catastrophique puisque nous ne faisons qu'augmenter continûment le taux structurel. Il était en 2017 de 2,4 %, de 2,7 % en 2018, de 3,3 % en 2019, de 5,1 % en 2020 et, d'après le HCFP, de 4,7 %. Non seulement il n'y a aucune réduction du déficit structurel mais, d'après la Commission européenne, il connaîtrait une hausse continue : c'est très grave.

...t. Vous comparez la France avec elle-même et ne faites que des comparaisons temporelles : avant et après. Lorsque j'ai évoqué les conditions françaises d'avant la crise, c'était par rapport aux autres pays européens : or force est de constater que notre situation n'était pas très bonne, voire vraiment mauvaise. S'agissant de l'amendement, nous avons chaque année le débat sur le niveau du déficit structurel. Nous pourrions considérer que le niveau qui recueille l'unanimité est le solde nominal effectif : 4,8 %. Sur ce sujet, pas de discussion, c'est la réalité des chiffres. Le solde structurel aujourd'hui s'éloigne de plus en plus de deux données : du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), que la France a ratifié, et la loi de pr...

...voix au chapitre : l'Assemblée nationale et le Sénat. Il va falloir vous y habituer. J'en viens à l'amendement n° 350, qui me conduit à rappeler l'avis du Haut Conseil des finances publiques – je sais que vous respectez nos institutions financières, que ce soit la Cour des comptes ou le HCFP. Selon ce dernier, « le déficit public (- 4,8 points de PIB) serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». Le chiffre que vous annoncez est donc totalement faux. Nous avons le sentiment que vous pratiquez une forme d'aménagement ou d'arrangement avec les chiffres.

La réalité est décrite par le Haut Conseil des finances publiques : le déficit nominal « serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». De grâce, retenez donc un solde structurel de 4,8 points, et non de 3,7 points : ce serait cohérent avec l'avis du HCFP.

Indépendamment du débat sur le caractère structurel ou conjoncturel du solde, il vise à recalculer le solde nominal en intégrant les annonces du Président de la République. Soit ces annonces sont effectives, et il convient de recalculer le solde nominal ; soit elles ne seront pas appliquées, et le solde nominal ne changera pas. Nous devons savoir ce qu'il en est, afin d'avoir un débat sincère.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à modifier le tableau de l'article liminaire, en révisant les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour 2022 : nous tiendrions ainsi compte de l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 17 septembre 2021. La proposition de loi organique, modifiant la loi organique relative aux lois de finances, du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer les compétenc...

...mesures que nous avons prises ? Admettons que oui. Si vous aviez été aux responsabilités, auriez-vous considéré, au printemps 2020, que ces mesures étaient temporaires et exceptionnelles ? Je pense que oui. Vous voudriez polémiquer pour savoir si, en début de crise, il fallait considérer ces dispositions comme temporaires et exceptionnelles, pour les faire ensuite basculer dans un dispositif plus structurel. La réponse me paraît évidente, et je pense qu'elle est partagée de façon assez consensuelle sur tous les bancs. Si chacun avait été aux responsabilités il y a dix-huit mois, chacun aurait certainement pris exactement la même décision que le Gouvernement à l'époque. Voilà pour clore le débat sur les déficits structurel ou conjoncturel, et sur l'écart constaté avec le calcul de la Commission europ...

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général. Nous sommes d'accord sur le solde total, autrement dit sur le déficit. Mais nous sommes en désaccord sur la ligne de séparation entre ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. La Commission européenne elle-même le dit, puisqu'elle note un écart de 100 milliards avec ce que vous affichez dans la loi de finances. Cet écart existait déjà dans le passé, bien avant la crise : en 2018, vous aviez tendance à surpondérer la partie conjoncturelle et à sous-pondérer la partie structurelle, pour plusieurs dizaines de milliards d'euros. Vous avez invoqué tout à l'heure un argumen...

Premièrement, ce n'est pas tant le déficit structurel ou conjoncturel qui nous chagrine, que l'appauvrissement méthodique de l'État et de ses ressources. Vous qui êtes si tatillon en matière de chiffres, comprenez qu'il soit surprenant de devoir examiner un budget à ce point aléatoire, laissé aux prévisions du Gouvernement. Vous avez évoqué, M. le rapporteur général, des mesures à hauteur de 17 milliards d'euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre – ...