Interventions sur "tranche"

Dans la ligne de ce que je viens de dire, cet amendement vise à réévaluer les seuils d'imposition sur le revenu. Il s'agit ici non pas de créer des tranches – cela fera l'objet d'autres amendements –, mais simplement de dire que, l'inflation n'étant pas de 1,4 %, mais de 2 %, il faudrait revaloriser les tranches en fonction de l'inflation réelle, et non pas de celle, moins élevée, qui est prévue.

...venu, qui en est un beau –, mais il faut aussi un mix fiscal. Ainsi, alors que vous contestez l'instauration du PFU, je m'en félicite, car il rend notre pays plus attractif, contribuant à attirer plus d'investissement et d'emplois. L'impôt sur le revenu n'est, quant à lui, en rien attaqué ni affaibli. Au contraire, nous avons plutôt adouci l'entrée dans cet impôt avec l'abaissement des premières tranches, notamment la première, à 11 %, et avons donc plutôt renforcé sa progressivité. Si donc je reconnais comme vous la nécessité de protéger cet impôt progressif, je ne peux pas partager l'idée que nous l'affaiblissons. Pour ce qui est de votre amendement à proprement parler, nous n'avons pas la même méthode de calcul. La méthode classique et usuelle consiste à revaloriser le barème selon l'inflati...

Depuis quatre ans, nous proposons chaque année cet amendement qui tend à réintroduire quatorze tranches d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Cela nous semble être une mesure de justice fiscale, qui renforce en tout cas la fonction redistributive de l'impôt, mise à mal par votre politique fiscale ces dernières années. Il s'agit bien de réintroduire ce calcul sur quatorze tranches, car il a existé de 1979 à 1994. Il s'agit bien aussi de justice fiscale car, à l'époque déjà, la réduction ...

Dans le même esprit, nous voulons réintroduire un impôt composé de onze tranches, contre cinq aujourd'hui. En 1987, il comportait onze tranches, en 1994 il en avait sept et il s'est réduit à cinq tranches en 2007. Notre objectif est d'augmenter la progressivité réelle de l'impôt. Les cinq tranches actuelles ne permettent pas de tenir compte de la réalité des uns et des autres, car les 1 % les plus riches ont un taux effectif de prélèvements obligatoires au même niveau que le...

Je ne partage pas votre avis. Nous ne parlons pas d'augmenter les tranches, sinon celles des plus riches, mais de faire en sorte que les tranches dans lesquelles se trouvent ceux qui ont peu de moyens correspondent véritablement à ce qu'ils ont reçu, au fruit de leur travail. Or vous balayez nos propositions d'un revers de main, estimant qu'elles sont défavorables aux investissements. Mais soyez logiques ! Le ministre a encore répété à la tribune que le Gouvernement f...

...uestion. Vous dites que le taux de 90 % est confiscatoire. Or il ne porte pas sur l'ensemble du revenu, et vous le savez bien. C'est une façon un peu facile de rejeter l'intérêt d'une telle mesure. Vous refusez aussi les amendements de nos amis du groupe GDR, qui ne prévoient pourtant pas un taux de 90 %. Nous n'aurons jamais eu de réponse sur le fond à des amendements qui proposent davantage de tranches, indépendamment du taux de 90 %, qui, je le rappelle, n'est pas nécessairement confiscatoire, dans la mesure où il ne porte que sur une fraction supérieure à 411 000 euros. Nous aurons défendu pendant quatre ans cet amendement qui a tous les avantages pour les contribuables, sauf pour 9 % d'entre eux, et qui permet des recettes fiscales supplémentaires. Mais vous dites non.

Il vise à ne pas revaloriser de l'inflation la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, celle de 45 %, qui concerne le 1 % des Français pouvant se dispenser d'une telle indexation.

Cet amendement identique vise à ne pas revaloriser de l'inflation la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. Cela s'est déjà fait par le passé, lorsqu'il fallait faire appel à la solidarité nationale pour redresser le budget. Aujourd'hui, nous vous demandons de ne faire contribuer que la dernière tranche, c'est-à-dire les plus hauts revenus. Je sais que le rapporteur général va nous opposer son argument habituel : ne pas augmenter la fiscalité sur les ménages. Mais ici, nous ne...

Vous proposez que la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ne puisse pas bénéficier de la revalorisation de l'inflation. Je vous répondrai que vos amendements sont satisfaits dans les faits, puisque, par définition, la surtaxe à l'impôt sur le revenu n'entre pas dans la revalorisation du barème. Ensuite, il n'existe pas d'exemple dans le passé, à moins que vous ne me démontriez le contraire, où seule une tranche ne bénéficiait pa...

Cet amendement vise à ajouter une tranche d'imposition sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros par an, à un taux marginal de 55 %. Ce nouveau barème dégagerait 2,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l'IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu'au lendem...

Cet amendement vise à créer pour les années 2022 et 2023 une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, applicable uniquement au 0,1 % des contribuables aux très hauts revenus. Cette mesure permettrait de réformer la fiscalité pour une meilleure justice sociale. Tandis que la tranche des Français les plus riches a vu son niveau de richesse dépasser celui d'avant la crise, les ménages les plus modestes ont été fortement touchés. Cet amendement, en augmentant le taux d'imposit...

En ce qui concerne la CRDS, je fais une différence entre une augmentation d'impôt et la prolongation dans le temps d'un impôt comme la CRDS. Je n'appelle pas cela alourdir la fiscalité des ménages sur l'année, comme vous le proposez. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'essentiel du sujet. Augmenter l'IR, même sur la seule dernière tranche, ne résout en rien le problème de la CADES, et cela alourdit les prélèvements obligatoires – pour une catégorie seulement de contribuables, je vous l'accorde. Mais j'insiste sur le fait que ce n'est pas par idéologie que je m'oppose à ces amendements. Nous faisons le choix, clair et continu, de n'augmenter les impôts d'aucun ménage au lendemain de cette crise, afin d'envoyer un signal favorable ...

...i devait être temporaire, durera finalement, non pas un, ni deux, ni trois, mais dix ans, il est normal que ceux-ci considèrent qu'il s'agit là d'une augmentation des prélèvements obligatoires, car, de fait, c'est ce qu'elle est. Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de focaliser cet effort sur ceux dont les revenus dépassent 200 000 euros par an, non pas en créant une nouvelle tranche d'imposition sur l'ensemble du revenu annuel, mais en augmentant le taux marginal.

La loi de finances pour 2013, votée en décembre 2012 par la majorité précédente, est revenue sur un avantage fiscal accordé jusque-là au titre du quotient familial aux familles comptant de nombreux enfants. L'article 2 acte l'indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais, malgré cette indexation, on ne retrouve pas l'équivalent de l'avantage autrefois accordé au titre du quotient familial. Or aujourd'hui, on constate qu'en Allemagne, citée en exemple budgétaire, la natalité est catastrophique et la population très vieillissante. Il faut que la France se pose les bonnes questions en matière de natali...