Interventions sur "PLF"
2 interventions trouvées.
Raphaël Schellenberger :L'article 3 du PLF a pour objectif de rétablir le champ des services éligibles au crédit d'impôt antérieur à la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés, lesquels avaient pour effet d'attraire dans le champ d'application du crédit d'impôt certains services réalisés à l'extérieur du domicile du contribuable, sous réserve qu'ils s'insè...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Soit vous n'avez pas lu, soit vous n'avez pas compris. Cela s'appelle un sous-amendement de précision rédactionnelle. Je sais que vous n'assistez pas souvent aux débats sur le PLF, mais vous verrez, il y en aura beaucoup d'autres.
