Interventions sur "logement"

Pour l'acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d'une réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction d...

Pour l'acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d'une réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de...

Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Si l'on veut tenir les objectifs de la transition énergétique, cela implique de renforcer également la rénovation de ce parc, lequel ne bénéficie d'aucune mesure de soutien. D'autre part, si on limitait le bénéfice de MaPrimeRénov' aux résidences secondaires situées en zone rurale, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, ...

Merci, madame le président. Une petite remarque à l'intention du rapporteur général, qui balayait tout à l'heure les amendements de l'opposition au motif que leur adoption profiterait aux plus riches : alors que cet amendement porte sur des véhicules électriques – donc relativement onéreux – et concerne des personnes suffisamment aisées pour équiper leur logement d'une borne de recharge, cet argument n'est plus invoqué. J'aimerais que, dans la suite de nos débats, l'argument selon lequel on ne peut pas offrir des avantages fiscaux aux plus riches ne soit pas systématiquement utilisé qu'à l'encontre de l'opposition : si tel est le sens de votre politique, vous devriez l'assumer pour tous les amendements proposés.

La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur en janvier prochain. Si son principe n'est pas contestable, puisqu'elle vise à favoriser la transition écologique, il n'en demeure pas moins qu'elle renchérira le coût des logements neufs pour les futurs acquéreurs. Afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde de la capacité d'achat des ménages, nous proposons un amendement visant à accompagner ces derniers dans leur projet immobilier jusqu'au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreur...

...e coût de la construction a augmenté. Or la réglementation environnementale 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier, entraînera un surcoût estimé à près de 10 % du prix d'achat. Comment comptez-vous solvabiliser les ménages qui souhaiteront mener à bien une opération d'accession à la propriété ? Alors que l'enjeu est réel, nous ne sommes pas prêts à leur permettre de financer l'acquisition de logements construits selon des normes plus exigeantes. Le crédit d'impôt que nous proposons pourrait donc être une solution pour accompagner financièrement ces ménages. Son coût resterait modeste, 292 millions d'euros par an, soit 1,4 milliard d'euros sur cinq ans. Au regard des recettes fiscales, sociales, budgétaires et économiques engendrées par la construction de logements, ce serait une mesure de bo...

Ce crédit d'impôt pour les ménages poursuit un double objectif. D'abord, il permettrait aux ménages d'accéder plus rapidement et plus facilement à un logement, grâce à l'importante baisse d'impôt ainsi consentie. Surtout, en cette période de covid, il permettrait aux entreprises de travailler, de contribuer à la relance l'économie et de payer de la TVA, dont les recettes compenseraient d'ailleurs le crédit d'impôt.

...Il vise – comme tous les autres, me semble-t-il – à soulever la question du bâtiment. Les intervenants précédents l'ont justement souligné : le secteur du bâtiment fait face, j'en suis convaincu – c'est d'ailleurs pourquoi j'ai accepté de défendre cet amendement –, à un véritable défi, notamment pour ce qui concerne les jeunes, les primo-accédants et tous ceux qui font construire ou acquièrent un logement.

...à l'inflation des prix du foncier et à la hausse du coût des matières premières – résultat d'une spéculation organisée par certains pays, notamment la Chine – s'ajoutent les mesures législatives que nous prenons, en particulier la fameuse réglementation environnementale 2020. C'est pour cette raison que nous appelons votre attention sur la nécessité d'accorder un crédit d'impôt aux acquéreurs de logements, notamment aux jeunes – car la question se pose avec encore plus d'acuité pour les jeunes de 25, 35 ou 40 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

...scaux incitant à la primo-accession que vous souhaitez encourager à travers vos amendements. Le secteur du bâtiment se porte bien, parce que la relance est là, que le secteur enregistre de nombreuses commandes et que des outils fiscaux existent et fonctionnent. Nul doute que lors de l'examen de la mission dédiée en deuxième partie du PLF, la ministre concernée vous présentera, sur la question du logement, un état des lieux des programmes et d'outils fiscaux qui seront prolongés ou amplifiés dans les prochaines années. Avis défavorable.

...raîne une augmentation des prix et crée un effet d'éviction de la classe moyenne. À la hausse que connaît le secteur du bâtiment s'ajoute en effet celle du carburant, de l'énergie et de tous les frais fixes qui, dès lors que les salaires, quant à eux, n'augmentent pas de 10 % par an, aboutissent à un appauvrissement relatif de la population. S'agissant ensuite plus particulièrement du secteur du logement, la spéculation qui s'est emparée du marché de l'ancien dans certains départements – pas partout en France, mais dans l'Ouest et dans le Sud – se conjugue à la RE 2020, qui est une norme, c'est-à-dire un impôt qui ne dit pas son nom, en ce qu'elle conduit à l'augmentation des prix. Ce double phénomène crée, dans certains endroits – notamment les zones rurales où l'on construit sa maison parce que...

Comment une commune peut-elle accueillir des habitants nouveaux dans les logements locatifs sociaux alors que ceux-ci bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans, vingt ans, voire vingt-cinq ans ? Et quand cette commune a de surcroît un coefficient correcteur – le « coco », cher à notre collègue Charles de Courson – de 1,8, la perte de recettes fiscales est tellement élevée qu'elle ne pourra pas construire la crèche ni l'école ...

...sieur le ministre délégué, je ne remets pas en cause pour ma part la RE 2020, car il me semble en effet important que le bâtiment prenne le virage de la transition écologique. Cela dit, je ne partage pas l'enthousiasme qui est le vôtre. Je ne puis que vous inviter à aller voir les professionnels du bâtiment. Les chiffres de la construction sont en baisse sur tous les segments, que ce soit sur le logement social, sur l'accession sociale à la propriété, sur l'accession à la propriété, sur l'intermédiaire ou sur le libre. Au vu des chiffres et du bilan de ce quinquennat, qui n'a pas été bon en termes de construction, vous ne pouvez donc pas être aussi enthousiastes, même si, je vous l'accorde, des efforts ont été consentis en faveur de la rénovation. Et c'est bien parce que les chiffres ne sont pas ...

...en Bretagne pour augmenter l'efficacité du Pinel puisse faire l'objet d'un débat, en vue de l'étendre éventuellement à d'autres régions, et que les villes qui ont pu accéder par dérogation au dispositif Pinel – à savoir Poitiers et Angers –, puissent continuer à en bénéficier, avant, là encore, une extension à d'autres villes. Ne pouvez-vous pas profiter de cette discussion sur la construction de logements neufs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, pour nous en dire plus sur ce super Pinel ? Quels seront les critères à l'éligibilité et, surtout, comptez-vous étendre le futur dispositif, ce qui serait à mes yeux un plus pour la construction dans le bâtiment neuf ? La France en a véritablement besoin et, en tout cas, un tel dispositif, bien ciblé, ferait beaucoup de bien à ...

L'intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu'il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux, qui assuraient environ 25 % de la construction. Et vous n'avez pas voulu de la réforme de la taxe d'habitation que l'on proposait, mais vous devez vous souvenir, monsieur Dussopt,...

…vous m'avez répondu qu'il l'était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n'ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n'ont pas d'activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons. On a déposé un certain nombre d'amendements pour essayer de dégeler une partie du foncier, mais vous les avez tous écartés. On ne peut pas dire que vous ayez une vraie politique s'agissant de la construction. Vous avez augmenté les crédits...

... cela explique peut-être pourquoi la direction générale du trésor n'a pas souhaité montrer les simulations concernant les niveaux de vie en 2022 aux journalistes qui le demandaient. Mais le plus important est ailleurs : contrairement à ce que j'entends depuis le début, il n'est pas question de pouvoir d'achat, puisque vous ne tenez pas compte de l'augmentation des prix de l'énergie ou du coût du logement, autant d'éléments qui ont un impact sur les plus défavorisés de nos concitoyens. Le journal Libération a fait une simulation : on s'aperçoit que 22 % des 24 milliards de mesures gouvernementales ont profité aux 10 % les plus riches. Dès lors, ce n'est pas très étonnant que les 500 plus grandes fortunes de France aient vu leur patrimoine progresser de plus de 100 % depuis 2017 – il a même...

L'amendement concerne les propriétaires de logement à qui il est demandé de mettre aux normes l'assainissement non collectif. Ces travaux sont souvent d'un coût très élevé et ne sont plus accompagnés par les collectivités territoriales. Il importe donc d'aider ces propriétaires par un crédit d'impôt que je propose de fixer à 40 % du coût de la mise aux normes, dès lors que celui-ci atteint souvent 5 000 voire 10 000 euros, d'après les informations...

Vous conviendrez qu'il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d'autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n'est d'ailleurs pas renseigné. Vous avez désormais l'habitude de m'entendre dire que je ne suis pas favorable à la création de nouvelles dépenses fiscales ; toutef...