Interventions sur "cession"

...ra pas de personnalité morale au regard de l'IS. Cela entraînera un frottement fiscal et nous aurons alors une valeur. Pour moi, l'article 151 octies s'appliquera, entraînant un report d'imposition. Si après quelques années, l'entrepreneur se retrouve avec un fonds de commerce qui ne vaut plus que 100 000 euros, il sera obligé de payer une plus-value sur la valeur de 300 000 euros au moment de la cession. J'insiste lourdement : nous avons un sujet de fond à traiter, un peu technique, mais qui prendra toute sa dimension en raison de ce que nous allons connaître avec l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la création de sociétés. Si nous voulons fluidifier et favoriser la mise en société d'entreprises individuelles pour leur développement, nous devons traiter ce problème. C'e...

Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l'entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d'un report d'imposition. Il paiera donc l'impôt sur ce report d'imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revanche, si au moment de la cession, il ne vend son entreprise que 100 000 euros, il fait une moins-value de 200 000 euros. Néanmoins, il ne pourra pas imputer sa moins-value et devra payer un impôt sur une plus-value de 200 000 euros qui n'existe plus et au titre de laquelle il n'aura pas encaissé de trésorerie. Il y a un vrai problème.

Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

Ce n'est pas une cession !

Une cession ou un apport ; une cession fictive ou un apport en nature, si vous voulez. Cela revient strictement au même.

Il n'existe pas de différence de traitement entre les secteurs des ESUS et des foncières solidaires. Selon mes informations, la neutralisation de l'avantage IR-PME pour le calcul de la plus-value de cession des titres est bien applicable aux titres des ESUS. S'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'article qui prévoit cette neutralisation, elle leur est bien appliquée par le jeu de renvois entre articles. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui me semble satisfait.

Il concerne l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l'objectif est de limiter la prise de risque d'investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds p...

Les conditions de report des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.

Il s'agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l'entreprise intervienne au moment le plus opportun pour son économie : lorsqu'un acquéreur est prêt à s'engager ou lorsque les conditions de vie de l'entreprise le permettent. L'amendement propose donc que ce dispositif d'exonération à hauteur de 500 000 euros, appliqué à la plus-value, bénéficie au chef d'entreprise à tout moment, sans qu'il soit be...

...lle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d'euros sont détenus par les Français sous forme d'épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s'agit de faire atterrir dans l'économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d'échange. L'objectif est d'instaurer un régime similaire à celui de l'apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les réinvestir dans les sociétés afin de nourrir le tissu de l'économie réelle qui fournira l'innovation de demain. Je propose donc de prévoir, pour les crypto-actifs, un report d'...

...gager à faire de la politique autrement passe aussi par le fait de faire de la fiscalité autrement. Le présent sous-amendement vise à créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l'économie sociale et solidaire, fondé sur la mobilisation des crypto-actifs – je remercie mon collègue Pierre Person de mener ce combat depuis plusieurs années. Nous proposons de compléter le mécanisme d'apport-cession prévu pour les actifs numériques à l'amendement n° 1898 en créant un report d'imposition sous condition de réinvestissement du produit de cession en acquisition d'une fraction du capital d'une entreprise de l'ESS. Pour faciliter l'opération, nous proposons d'écarter la condition de prise de contrôle de la société. En effet, selon la loi relative à l'économie sociale et solidaire, une entreprise d...

S'agissant de l'apport-cession, sujet que je trouve intéressant – j'ai eu l'occasion de le dire à Pierre Person, Véronique Louwagie et Éric Woerth, qui avait proposé dans un texte précédent de le flécher vers les investissements dans le secteur culturel –, à ce stade, j'y suis défavorable. Le principe – évoluer vers l'apport-cession – est bon, mais il faut continuer à fonctionner étape par étape. Le ministre, qui connaît l'adm...

Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effort fiscal puisque la totalité de l'avantage fiscal est captée par le vendeur. C'est pourquoi je propose de limiter l'exonération aux cessions faites à un prix conforme à l'estimation du domaine.

Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu'il s'agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires pourvu qu'ils s'engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que régulièrement reconduit, doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette absence de visibilité bloque un certain nombre d'opérations qui sont pourtant indispensables. Il est proposé par ailleurs de co...

...and même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu'on savait s'adapter en prorogeant les dispositifs d'exonération de plus-value quand il le fallait. L'amendement n° 1540 restreint l'exonération aux cas où le prix de vente est conforme à l'estimation des domaines. Je suis d'accord pour conditionner l'exonération à l'objectif du programme, mais pourquoi la restreindre aux cessions faites au prix du domaine ? J'avoue que cela m'échappe un peu. Si j'ai bien compris, Mme la ministre Pinel propose également d'étendre le bénéfice de l'exonération aux organismes HLM quand le bien cédé est affecté à une opération de logement social. Quoi qu'il en soit, je suis défavorable à tous ces amendements, qu'il s'agisse de restreindre ou d'élargir le dispositif.

... le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu'il ne faut pas que l'avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ? S'agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l'article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones très tendues, là où il n'y a quasiment plus de foncier disponible, les plus-values tirées de la cession d'un immeuble, même s'il s'agit de foncier bâti, soient, elles aussi, exonérées du moment que l'objectif de logement social est atteint. Vous voulez limiter l'avantage au foncier, mais ce qui importe,...

La proposition de M. Pupponi de limiter l'exonération aux cessions dont le prix est conforme à l'estimation des domaines pour éviter la spéculation foncière me semble frappée au coin du bon sens. Cette estimation est incontestable et cette solution ne coûte rien à l'État.

Dans ce régime fiscal d'exonération de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd'hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d'appliquer ce dispositif. L'article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes de logement social jusqu'au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire. Cette extension permettra de construire plus de logements sociaux.

La loi de finances pour 2021 a instauré l'an dernier un mécanisme d'abattement sur les plus-values pour accélérer l'attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou des grandes opérations d'urbanisme (GOU), par le biais d'un projet partenarial d'aménagement avec l'État. Cet avantage fiscal s'applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres d'une GOU ou d'une ORT. Les dispositions adoptées sont largement inspirées d'un dispositif similaire inscrit à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, applicable dans les zones tendues, A bis et A notamment. Il a expiré l'an dernier faute d'avoir é...

Il existe déjà un abattement de 305 euros par an sur le prix total des cessions, que votre amendement propose de multiplier par dix. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable.