Interventions sur "foncier"

...if a le mérite de la clarté et de la facilité, je le répète. En revanche, nous pourrions discuter des plus-values ; il y a une différence entre le revenu distribuable et la plus-value. Il y a sans doute un débat à mener à ce sujet mais, au moins, reconnaissons que la flat tax a eu un effet de simplification et de lisibilité de la fiscalité. J'aimerais bien que la fiscalité sur les revenus fonciers bénéficie également d'une simplification, y compris s'agissant des plus-values qui pourraient ne plus faire l'objet d'une exonération au bout de plusieurs années de détention ; mais c'est un autre débat.

Il concerne l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l'objectif est de limiter la prise de risque d'investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds propres des programmes d'investissements d'avenir (PIA) ne suffisent pas. Il convient donc d'inciter les personnes qui ont des capaci...

...t des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.

Je rappelle cependant que les déficits fonciers sont imposés au barème de l'IR et non du PFU. Il y a quand même une différence de traitement fiscal, qui peut justifier que l'on garde une cohérence avec l'état actuel du droit. Avis défavorable.

…un peu comme les bassins industriels peuvent être à cheval sur plusieurs communes ou plusieurs intercommunalités. L'aménagement foncier agricole reste malgré tout un sujet de compétence départementale. Comment fait-on quand une AOC s'étend sur deux départements ? Certes, la plupart des AOC sont intradépartementales, mais il n'empêche qu'aujourd'hui, cette difficulté n'existe pas à l'échelle du canton.

Le logement est confronté aujourd'hui à un double problème : le manque de foncier et l'explosion du coût du foncier, ce qui fait qu'à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et on est obligé de le modérer par le recours à l'APL. Afin que l'effort fiscal consenti par la nation ne favorise pas la spéculation fonc...

...ration que s'ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l'argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu'en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d'impôts. C'est tout bénef pour eux mais, à la fin, le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu'il ne faut pas que l'avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ? S'agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l'article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones ...

Il ne s'agit ni d'élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s'agit de vous dire qu'en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c'est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier. Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, il reconnaît qu'il y a un problème de libération du foncier, que le foncier est trop cher dans les zones tendues et...

Et la libération du foncier bâti ?

...exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s'applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu'ils achètent des terrains pour en construire, comme nous l'avons vu dans certaines zones d'aménagement concerté (ZAC) ou certaines opérations du Grand Paris. Cela revient à empêcher de libérer du foncier pour construire du social dans les zones d'aménagement, où les aménageurs feront du privé ! Voulez-vous, oui ou non, construire du logement social ?

La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu'elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d'autres ont dix ans. Nous souhaitons qu'ils bénéficient de ce délai plus long.

...'hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d'appliquer ce dispositif. L'article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes de logement social jusqu'au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire. Cette extension permettra de construire plus de logements sociaux.

Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l'objet d'un constat largement partagé par l'ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d'imposition des plus-values immobilières dans notre pays n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. L'amendement n° 982 comme le ...

Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l'on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d'impôts. Comment s'étonner qu'il n'y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il faut leur montrer qu'ils n'ont aucun avantage à conserver leurs biens.

...LF mais j'aurais aimé savoir, monsieur le ministre, si vous étiez prêt à y travailler. Qu'il y ait une erreur matérielle dans mon amendement et que tout ne soit pas parfait, je peux l'entendre – après tout, les parlementaires ne disposent pas tout à fait des mêmes moyens qu'un membre du Gouvernement. Mais je constate que vous ne répondez pas sur le fond : comptez-vous encourager la libération du foncier dans les zones tendues en modifiant un mécanisme qui pénalise la mise sur le marché des terrains ? Vous n'en dites rien. Devant ces discours contradictoires, j'en viens à me demander à quelle parole du Gouvernement on doit se fier.

...tions adoptées sont largement inspirées d'un dispositif similaire inscrit à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, applicable dans les zones tendues, A bis et A notamment. Il a expiré l'an dernier faute d'avoir été prorogé. Dans cette perspective, le présent amendement propose d'étendre les dispositions adoptées l'an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et à remettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessaires pour accroître l'offre de logements et atténuer la hausse des prix des logements neufs dans ces territoires.