Interventions sur "imposition"

...300 000 euros. Son propriétaire ne le vend pas ; il n'est pas dans le cas de l'article 238 quindecies que nous avons évoqué à l'instant. Ce fonds est transmis à cette structure fiscalement fictive, qui n'aura pas de personnalité morale au regard de l'IS. Cela entraînera un frottement fiscal et nous aurons alors une valeur. Pour moi, l'article 151 octies s'appliquera, entraînant un report d'imposition. Si après quelques années, l'entrepreneur se retrouve avec un fonds de commerce qui ne vaut plus que 100 000 euros, il sera obligé de payer une plus-value sur la valeur de 300 000 euros au moment de la cession. J'insiste lourdement : nous avons un sujet de fond à traiter, un peu technique, mais qui prendra toute sa dimension en raison de ce que nous allons connaître avec l'entreprise individuell...

Le report d'imposition devient dépendant de l'évolution de l'activité.

Le report d'imposition n'est plus figé. C'est bien ce que propose l'amendement : le report d'imposition n'est plus figé et suit l'activité. Indirectement, cela revient donc à ça. Je maintiens mon avis défavorable.

On peut accepter de mettre en sursis la plus-value, pour constater à la fin où on en est : plus-value ou moins-value. Pour ce faire, on se heurte à d'autres problèmes comme l'inscription comptable, puisque l'imposition sur le revenu est complètement différente. Il faudrait aménager le régime de suivi des plus-values en sursis, dans lequel on suit la valeur comptable originelle du fonds ou de l'apport. Vous devriez approfondir ce sujet, vous qui cherchez à prendre des mesures d'aménagement pour les indépendants.

Je soutiendrai ces amendements. Une vraie difficulté se présente. Lorsque l'entreprise est apportée à une société, il y a un report d'imposition. Le chef d'entreprise n'encaisse rien – il valorise son entreprise, mais ne dispose d'aucune trésorerie. C'est pourquoi il ne paie pas d'impôt : celui-ci sera payé lorsque le chef d'entreprise se dessaisira du bien, lorsque la société s'en dessaisira ou lorsque lui-même cédera ses titres. Si par malheur, le jour où il cède ses titres ou son entreprise, la valeur est beaucoup moins importante que...

Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l'entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d'un report d'imposition. Il paiera donc l'impôt sur ce report d'imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revanche, si au moment de la cession, il ne vend son entreprise que 100 000 euros, il fait une moins-value de 200 000 euros. Néanmoins, il ne pourra pas imputer sa moins-value et devra payer un impôt sur une plus-value de 200 000 euros qui n'existe plus et au titre de laquelle il n'aura p...

Chers collègues, c'est la plus-value dont l'imposition est reportée – c'est la plus-value !

Chacun comprendra l'intérêt qu'il peut y avoir à dévaloriser un actif pour avoir un report d'imposition inférieur. C'est pour cela que la réaction de Mme Cariou m'étonne. Madame Louwagie, ce que vous dites n'est pas correct. Vous dites que l'encaissement de trésorerie serait techniquement décalé, mais c'est l'imposition sur la plus-value qui est reportée.

Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

...ncer leur activité ou faire fonctionner leurs services. Or l'attribution gratuite de jetons aux salariés et collaborateurs ne correspond à aucun régime identifié, ce qui les prive de protection. Pourtant, ces situations existent. Il s'agit donc de définir un régime fiscal sur le modèle de celui qui existe pour les attributions gratuites d'actions, notamment en définissant le fait générateur de l'imposition. Celle-ci n'interviendrait pas au moment où l'entreprise attribue les jetons, mais au moment où le bénéficiaire les cède contre une monnaie ayant cours légal. Il est important d'apporter une réponse à une situation qui suscite aujourd'hui beaucoup d'incertitudes.

Il vise à mettre fin à l'avantage fiscal du capital. Depuis 2017, les fameux impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! La suppression de l'imposition au barème des revenus du capital au profit d'un taux unique, la flat tax, y a grandement contribué. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, du fait de la réallocation de certains revenus en dividendes. Elle a largement participé à l'accroissement des inégalités. Le résultat de la flat tax est pourtant loin d'être convaincant : les études de France Stratégie et de l...

Est-ce le rendement ? Il est supérieur chaque année à l'année précédente : 3,6 milliards, puis 4,1 milliards, et 4,5 milliards en 2022. Il faut accepter l'idée que lorsqu'on modifie un taux, cela produit une dynamique sur son assiette. Lorsque vous baissez l'imposition sur les revenus du capital, cela augmente l'assiette parce qu'il devient plus attractif d'investir et de distribuer.

Mais allez donc jusqu'au bout, supprimez carrément l'imposition du capital, ce sera merveilleux !

Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous étiez défavorable tout à l'heure à l'idée de neutraliser une plus-value en report d'imposition, alors que vous l'avez fait sur le cantonnement d'actifs de SICAV, avec des amendements non chiffrés, au prétexte qu'il ne s'agit pas d'enrichissement. Je signale toutefois que sommes exactement dans le même type de situations. Par le présent amendement, je ne propose pas de supprimer le PFU, auquel je reconnais une vertu de simplification. En effet, le système antérieur, avec des différences de...

...les titres des entreprises de services d'intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise à une imposition de 30 %, ce qui revient à amoindrir d'un côté ce que l'incitation fiscale concède de l'autre. C'est pourquoi nous proposons d'aligner les dispositifs IR-PME-ESUS – réduction d'impôt pour tout investissement au capital de PME et d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) – et SIEG, par souci de cohérence et d'équité fiscale.

Il s'agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l'entreprise intervienne au moment le plus opportun pour son économie : lorsqu'un acquéreur est prêt à s'engager ou lorsque les conditions de vie de l'entreprise le permettent. L'amendement propose donc que ce dispositif d'exonération à hauteur de 500 000 ...

... de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les réinvestir dans les sociétés afin de nourrir le tissu de l'économie réelle qui fournira l'innovation de demain. Je propose donc de prévoir, pour les crypto-actifs, un report d'imposition selon les mêmes modalités que celles appliquées aux titres traditionnels, avec des conditions strictes de réinvestissement dans l'économie réelle, pour favoriser la constitution du tissu économique de demain.

...té autrement. Le présent sous-amendement vise à créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l'économie sociale et solidaire, fondé sur la mobilisation des crypto-actifs – je remercie mon collègue Pierre Person de mener ce combat depuis plusieurs années. Nous proposons de compléter le mécanisme d'apport-cession prévu pour les actifs numériques à l'amendement n° 1898 en créant un report d'imposition sous condition de réinvestissement du produit de cession en acquisition d'une fraction du capital d'une entreprise de l'ESS. Pour faciliter l'opération, nous proposons d'écarter la condition de prise de contrôle de la société. En effet, selon la loi relative à l'économie sociale et solidaire, une entreprise de l'ESS doit avoir « [une] gouvernance démocratique […] prévoyant l'information et la par...

Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l'objet d'un constat largement partagé par l'ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d'imposition des plus-values immobilières dans notre pays n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. L'amendement n° 982 comme le n° 988 qui suit ont pour objectif de modifier les taux d'abattement afin de dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies. Cela permettra de fluidifier la mise sur le marché des biens et donc de développer l...