Interventions sur "logement"

..., les spéculateurs profitent toujours d'une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d'activité pour un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à cette disposition. En effet, il s'agit d'un véritable scandale : non seulement ce détournement altère l'offre foncière à destination d'autres activités, – je pense au logement social et à l'activité économique – mais il représente de surcroît un placement offshore très rentable alimentant les inégalités de revenus dans l'île. J'espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effort fiscal puisque la totalité de l'avantage fiscal est captée par le vendeur. C'est pourquoi je propose de limiter l'exonération aux cessions...

Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu'il s'agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires pourvu qu'ils s'engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que réguli...

Ces amendements sont assez différents puisque l'un tend à restreindre le champ du dispositif et les autres à l'élargir. S'agissant de la pérennisation, c'est un avis défavorable, même si je comprends la nécessité de disposer d'une visibilité à long terme, surtout en matière de logement.

Certes, mais aussi toujours un peu dogmatique avec vous, monsieur Dufrègne ! On a quand même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu'on savait s'adapter en prorogeant les dispositifs d'exonération de plus-value quand il le fallait. L'amendement n° 1540 restreint l'exonération aux cas où le prix de vente est conforme à l'estimation des domaines. Je suis d'accord pour conditionner l'exonération à l'objectif du programme, mais pourquoi la restreindre aux cessions faites au prix du domaine ? J'avoue que cela m'échappe un peu....

Le logement est confronté aujourd'hui à un double problème : le manque de foncier et l'explosion du coût du foncier, ce qui fait qu'à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et on est obligé de le modérer par le recours à l'APL. Afin que l'ef...

...oteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu'il ne faut pas que l'avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ? S'agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l'article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones très tendues, là où il n'y a quasiment plus de foncier disponible, les plus-values tirées de la cession d'un immeuble, même s'il s'agit de foncier bâti, soient, elles aussi, exonérées du moment que l'objectif de logement social est atteint. Vous voulez limiter l'avantage au foncier, mais ce qui importe, c'est qu'on produise du logement social. Dans les ...

Il ne s'agit ni d'élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s'agit de vous dire qu'en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c'est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier. Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission Rebsamen pour la relance durable de la const...

Je trouve ces propositions plutôt pertinentes, mais ce qui m'embête un petit peu c'est l'absence de stratégie. J'ai l'impression que faute d'un véritable aménagement du territoire, on est toujours en train de s'adapter à un problème de concentration des populations, qui se traduit par une concentration de tous les maux de notre société, qu'il s'agisse de problèmes de sécurité, de transport, de logement, ou aujourd'hui de sécurité sanitaire. Les outils fiscaux ne me semblent pas le bon vecteur pour régler ce problème de concentration des populations, dont l'origine est économique. C'est l'économie aussi qui permettrait de lutter contre la désertification de territoires où l'on a des logements à ne plus savoir qu'en faire – et c'est bien dommage. On recherche toujours un choc de l'offre, alors q...

Elle est plutôt de nature à rapporter de l'argent et elle répond à la problématique du logement social, dont Mme Pinel a parfaitement expliqué les enjeux. On ne peut pas, d'un côté, dire que les collectivités et l'ensemble des acteurs du logement social doivent participer à l'effort de construction de logements sociaux et, de l'autre, ne pas tenir compte des faits qui ont été parfaitement exposés par Mme Pinel à l'appui de sa proposition. C'est pourquoi, à titre personnel, je soutiendrai c...

Je suis moins expert que vous en la matière, madame Pinel, mais il me semble que les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale pour 2021 – vous les avez votées avec nous, je crois, madame Lemoine –, n'ont pas empêché la signature de conventions avec l'État pour la production de 250 000 logements sociaux. J'aimerais comprendre en quoi cette obligation que nous avons votée a fait obstacle à ces opérations car cela n'apparaît pas dans vos propos.

On a pourtant construit 250 000 logements !

Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu'il importe de soutenir, nous sommes tous d'accord là-dessus, je crois. À l'heure actuelle, un particulier peut bénéficier d'une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux. Il semblerait qu'un acteur essentiel ait été oublié dans ce dispositif, c'est l'aménageur, qu'il soit publi...

Un article du code général des impôts prévoit que la vente d'un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s'applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu'ils achètent des terrains pour en construire, comme nous l'avons vu dans certaines zones d'aménagement concerté (ZAC) ou certaines opérations du Grand Paris. Cela revient à empêcher ...

La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu'elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d'autres ont dix ans. Nous souhaitons qu'ils bénéficient de ce délai plus long.

...n de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd'hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d'appliquer ce dispositif. L'article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes de logement social jusqu'au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire. Cette extension permettra de construire plus de logements sociaux.

Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l'objet d'un constat largement partagé par l'ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d'imposition des plus-values immobilières dans notre pays n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention i...

Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l'on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d'impôts. Comment s'étonner qu'il n'y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il faut leur montrer qu'ils n'ont aucun avantage à conserver leurs biens.

... pour 2017, applicable dans les zones tendues, A bis et A notamment. Il a expiré l'an dernier faute d'avoir été prorogé. Dans cette perspective, le présent amendement propose d'étendre les dispositions adoptées l'an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et à remettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessaires pour accroître l'offre de logements et atténuer la hausse des prix des logements neufs dans ces territoires.