Interventions sur "taxe"

...articipé à l'effort sanitaire et économique. La prétendue stabilité du périmètre et du montant de la DGF ne peut masquer que cette proposition de budget ne compense ni les charges nouvelles, ni les pertes de recettes depuis plus d'un an. Le montant de la DGF pour le dernier budget de ce quinquennat ne tire pas non plus les conséquences de la non-compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation ou de la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le pouvoir financier des collectivités locales. À cela s'ajoute une situation d'affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l'État ont connu une baisse continue depuis 2013. Afin de garantir un minimum d'autonomie, le montant de la DGF doit permettr...

Je veux remercier le Gouvernement d'avoir accédé à la demande du conseil départemental de La Réunion, qui a fait l'objet d'une recentralisation du RSA, comme d'autres départements. En application de la loi de finances pour 2020, l'État perçoit 22,7 % de la taxe départementale sur les tabacs et un droit à compensation de 50 millions. Le rendement de la taxe sur les tabacs a cependant été supérieur aux prévisions puisque cette taxe a rapporté 66 millions d'euros. Il y a donc une surcompensation de 16,2 millions du conseil départemental vers l'État, que celui-ci a compensé par une majoration de la DGF. Je remercie le Gouvernement, de la part du président ...

Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration, de l'ordre de 50 millions d'euros, qui amputerait les recettes des régions. Je rappelle que ces deux dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe pro...