Interventions sur "taxe"
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Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Acquaviva, vous rappelez à juste titre qu'il existe un PSR pour la collectivité de Corse ; il s'élève à 57 millions d'euros pour l'année 2022. Ce PSR, faut-il le rappeler, a un objectif précis : compenser la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi solder certains transferts de compétences. Et j'estime que ce prélèvement doit conserver ce montant. Par ailleurs, la collectivité de Corse va évidemment bénéficier, comme beaucoup d'autres territoires, des grandes dynamiques fiscales portant sur les années 2021 et 2022. C'est le cas de la TVA, mais aussi, évidemment, de plusieurs autres transferts de fiscalité. Rapp...
Michel Castellani :M. le ministre délégué a donné sa réponse avant que je ne le défende, ce qui est original et d'une efficacité redoutable. L'amendement vise à restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – récoltée sur le territoire Corse, ce qui correspond à un montant de 5,5 millions d'euros. L'Assemblée de Corse avait déjà délibéré en 2019 en ce sens : nous savons qu'il y a une crise des déchets en Corse et qu'il existe un plan pluriannuel de gestion des déchets, et cette fraction de TGAP permettrait à la collectivité de Corse de développer sa poli...
Jean-Félix Acquaviva :...M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c'est tant mieux, mais ce n'était pas un amendement large ; c'était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d'outre-mer, puisque la collectivité de Corse est la seule collectivité régionale à avoir des taxes spécifiques proportionnelles à l'activité. C'est une logique de bon sens ; heureusement qu'elle a été suivie, sans quoi cela aurait été la catastrophe et une preuve de dogmatisme absolu. Sur le contentieux, j'approuve ce qu'ont dit mes collègues Pupponi et Castellani : dans la période 2007-2013, il y a eu un deal politico-économique qui a tordu le bras à la légalité et à la politique de ...
