Interventions sur "conflits d'intérêts"

...est réunie mardi dernier, nous ont permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l'approbation de nos deux assemblées. Tout d'abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité du texte, sur le plan politique comme sur le plan juridique. Nous avons ainsi écarté l'ensemble des dispositions introduites par les sénateurs qui touchaient à la prévention des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique.

...t qu'il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie. Comme j'en avais pris l'engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l'encadrement des conflits d'intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouva...

...ion pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d'un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, la CMP a arrêté le principe de l'interdiction de rémunération des collaborateurs d'élus par les groupes d'intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d'application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.

...endre toujours plus leur emprise. Vous avez décidé de ne pas les citer, de ne pas les toucher, de les laisser jouer de leur influence, en refusant nos amendements, à commencer par celui, pourtant adopté par le Sénat, qui visait à faire sauter le « verrou de Bercy ». Votre désir de transparence s'est bien vite arrêté, dès qu'il s'est agi de toucher vraiment aux généreux donateurs, aux lobbies, aux conflits d'intérêts, aux pantouflages. Pour bien faire, il eût fallu, nous l'avons dit, ouvrir une nouvelle ère dans l'histoire de nos institutions, afin de renforcer la souveraineté et l'intervention populaires. En conséquence, l'éléphant accouche d'une souris. Avec cette loi, vous allez vous payer en monnaie de singe. Les emblèmes sacrés avec lesquels vous vous êtes affrontés ne sont que tigres de papier. Votre o...

...diciaire pendant toute la durée de la peine. L'autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée. Dans l'esprit de l'initiative de la suppression de la réserve ministérielle, nous avons fait avancer le parallélisme des formes entre l'exécutif et le législatif, sur des sujets tels que la lutte contre les conflits d'intérêts ou la gestion des frais de représentation.

... travail partagé. À l'arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n'en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions sur le statut des collaborateurs d'élus ; là encore, c'est un écueil du texte et cela restera gravé dans le marbre. Il contient des dispositions sur la prévention des conflits d'intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu'elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d'intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup – , avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l'exercice d'un mandat parlementaire, dont vous aviez p...

...ues du Sénat ; c'est ce que nous disons aujourd'hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien. Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l'objet d'un large consensus. En effet, ce texte contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d'intérêts. Par symétrie avec la suppression de la réserve parlementaire, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la réserve ministérielle.

Par ailleurs, le texte fixe les conditions d'exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il définit les conditions d'exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d'un an avant la date de l'élection.

Et pourtant, ces ministres, ces directeurs d'administration centrale, ces chargés d'exécutifs locaux sont beaucoup plus exposés que nous aux conflits d'intérêts car nous sommes protégés non par notre vertu, mais par notre collégialité. C'est à 577 que nous prenons nos décisions ; chacun d'entre nous ne pèse donc qu'un sur 577. Alors qu'un ministre, un directeur d'administration centrale, voire un sous-directeur ou un chef de grand exécutif local agit seul. Les contraintes éthiques doivent donc être plus fortes pour eux. Or dans ce texte, c'est pour nous ...

Nous avons été la première institution à parler de conflits d'intérêts, à exiger la déclaration de patrimoine.

...s disent aujourd'hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques. Toutefois, en matière de confiance dans l'action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d'intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte démo...

... la garde des sceaux. S'agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d'exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d'intérêts potentiels. Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. O. 146 du code électoral, c'est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alors...

La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l'est d'autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet. Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n'avons pas pu légiférer cet été par manque d'informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d'intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.

Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m'inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n'a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D'ailleurs, des avancées seront obtenues dans l'hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d'intérêts et à l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d'intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n'était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté. C'est une chance pour nous tous d'avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n'avons pas eu au cours des semaines précéden...

...Cette règle, qui existe depuis longtemps, pouvait s'entendre dans les premières décennies de la Ve République. Cependant, les QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité, peuvent désormais amener le Conseil constitutionnel à se prononcer sur des dispositions législatives adoptées sous le mandat d'anciens présidents de la République, lesquels peuvent alors être confrontés à des sortes de conflits d'intérêts. Apparemment, la suppression des membres de droit était prévue dans une version initiale de ce projet de loi organique, à l'époque où il était encore titré « de moralisation de la vie politique ». Certes, le titre a changé avec les avatars de ce texte. Mais le fait que les anciens présidents de la République ne puissent plus siéger au Conseil constitutionnel constituerait une clarification utile...

Je souligne que cet amendement est très important car, si vous y êtes défavorables, non seulement vous vous refusez à leur interdire la fonction de conseil, mais, de plus, les conflits d'intérêts continueront. Vous prétendez que vous ne voulez pas complètement interdire les fonctions de conseil mais que vous ferez tout de même des choses. En réalité, les conflits d'intérêts continueront.

...st néanmoins précisé qu'il ne s'agit de déclarer que ceux susceptibles de créer une situation de conflit d'intérêts. Le dispositif actuel est d'une insuffisance criante ; en témoigne, par exemple, l'affaire des costumes offerts à François Fillon. Ainsi, nous proposons que soit rendue obligatoire la déclaration de tout avantage gratuit excédant une valeur de 1 500 euros. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts en assurant une meilleure transparence dans ce type de situations, et d'amener les parlementaires à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils acceptent des cadeaux ou des invitations. Je souligne, pour conclure, que nous avions élargi cette exigence aux membres du Gouvernement. Malheureusement, notre amendement initial a été déclaré irrecevable.

Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n'est pas question d'être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d'empêcher les conflits d'intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d'activité, de l'éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser une...

En écoutant attentivement l'intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts. » Le rappel me semble utile.

...e depuis tout à l'heure : on ne peut soutenir l'idée selon laquelle il serait possible de mener des activités conjointement au mandat de député, quand bien même on aurait commencé à les exercer avant de devenir député. Je ne vois d'ailleurs pas de différence avec une activité commencée après le début du mandat : cela reste une activité de conseil, qui est intolérable et susceptible de générer des conflits d'intérêts. Du reste, comme l'a excellemment dit mon collègue Jimmy Pahun, il est impossible d'imaginer que l'on autorise aux députés ce que l'on a interdit à leurs collaborateurs.