Interventions sur "nationale"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis que la session unique a été mise en place, il y a plus de vingt ans, jamais l'Assemblée nationale n'avait siégé aussi tard dans l'été.

Voici un exemple, qui date d'il y a deux jours, de ce que la suppression de la réserve parlementaire va rendre impossible. L'Association havraise pour l'Afrique, qui oeuvre dans le domaine de la coopération internationale et humanitaire, a mis en place une opération de collecte de mobilier scolaire et hospitalier au Havre en direction du Sénégal. Beaucoup de monde s'est mobilisé autour de ce projet puisque l'Association des modélistes havrais amateurs a prêté ses locaux pour le stockage du matériel, que la ville du Havre – bien connue ici !–

... pour éviter que les hauts fonctionnaires passent, quand ça les arrange, du public au privé et inversement. Les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique sont d'autant plus préoccupants que l'opacité de ce milieu est grande. Il faut, là encore, prendre le problème à bras-le-corps et proposer de véritables règles pour faire de l'administration un espace aussi transparent que l'Assemblée nationale que nous voulons. Comme certains l'ont dit lors de ce trop court débat à propos de ces deux projets de lois sur la confiance : c'est bien l'argent et son pouvoir qu'il faut combattre, en punissant plus sévèrement ceux, qu'ils soient élus ou non, qui s'enrichissent sur le dos des citoyens.

...n au parquet des affaires qui ne sont rien de moins que de l'évasion fiscale ! Autrement dit, c'est une justice à plusieurs vitesses, ce qui est inadmissible si l'on veut moraliser la vie publique. Le débat ne nous paraît donc pas à la hauteur des enjeux. Nous estimons qu'avec une assemblée profondément renouvelée, avec plus de 400 nouveaux députés qui découvrent le fonctionnement de l'Assemblée nationale, nous aurions pu prendre notre temps. Nous aurions aussi pu choisir un moment où le débat public pouvait avoir lieu. Nous sommes en été, au mois de juillet…

..., lorsque cette association est menacée d'expulsion par les municipalités à direction frontiste ; c'est au nom de l'éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Planning familial, lorsque cette association doit faire face à des attaques renouvelées contre les droits des femmes ; c'est au nom de l'éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir l'association Convergence nationale rail, qui agit pour la défense du transport ferré. Bref, madame la ministre, madame la rapporteure, nous souhaiterions pour notre part être éthiques quant à nos engagements et faire de la politique au sens noble du terme. Que vous vouliez renoncer à votre libre arbitre auprès de vos électeurs, soit. Quant à nous, députés communistes membres du groupe GDR, nous entendons continuer à prendre nos r...

Bien sûr, ce texte ne sera pas l'alpha et l'oméga des évolutions institutionnelles souhaitées par la majorité. Il y a aussi la réforme de l'Assemblée nationale, que met en place le président de Rugy ; il y a la révision constitutionnelle à venir ; il y a beaucoup de choses à faire. Mais ce que nous voulons, c'est faire en sorte que les citoyens, qui attendent de nous une clarification et une moralisation des règles de la vie publique, obtiennent une réponse. En faisant cela, nous respectons notre parole, la parole que nous avons donnée aux électeurs !

Nous voulons des députés qui ne soient pas hors sol, qui aient les moyens de leur action publique, de leur engagement, et qui puissent être à l'écoute des besoins des collectivités, petites ou grandes ; des députés ayant la capacité de répondre aux demandes de certaines associations parfois éloignées des grandes fédérations ou organisations nationales ; des élus de proximité, en somme. Or, en supprimant la réserve parlementaire – volet essentiel du texte dont nous débattons – vous coupez les ailes, chers collègues de la majorité, madame la garde des sceaux, non seulement des parlementaires, mais aussi des associations et des petites collectivités.

.... L'interdiction de travailler avec des entreprises ou des autorités étrangères – le terme vague de « structure publique » a été choisi – semble en effet contraire à la liberté d'entreprendre. Du moins, elle pourrait l'être. Cet amendement est en outre satisfait par l'article LO 143 du code électoral disposant que « L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » – ou, par effet miroir, de sénateur.

Je soutiens le point de vue de la rapporteure et du Gouvernement. Je rappelle à Philippe Gosselin que l'alinéa qu'il propose de supprimer résulte d'un amendement que nous avions proposé et qui avait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Ce sont ces milliers de rencontres, d'échanges de proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l'Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d'élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l'action du Gouvernement en toute connaissance de cause. Certes, la réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux ...

En 2012, quand je suis devenu député, oui j'ai constaté que la réserve parlementaire était opaque : des députés avaient zéro euro quand d'autres en avaient 200 000 ! Par ailleurs, les citoyens ne savaient pas à quelles associations ni à quelles communes l'argent était dédié. Mais depuis, il s'est passé quelque chose. Le président de l'Assemblée nationale et les gouvernements précédents ont légiféré, de sorte que chaque député puisse disposer de 130 000 euros et que chaque citoyen puisse connaître les attributions décidées. Qu'un député n'attribue plus la réserve parlementaire, soit, cela ne me gêne pas. Mais que l'on supprime 146 millions d'euros d'un trait de plume, ce n'est plus une mesure de substitution mais de suppression, autrement dit d'a...

...ésident, madame la rapporteure, madame la ministre, mes chers collègues, notre objectif était de rendre aux citoyens la confiance dans l'action publique, puis dans l'action politique – le titre de cette loi a changé au fur et à mesure que son champ d'application se réduisait comme peau de chagrin. Nous avons passé un mois, en séances nocturnes, à traiter de l'intendance du Sénat et de l'Assemblée nationale. En une réunion de bureau, M. de Rugy a réussi à être plus efficace que nous tous rassemblés en un mois de débat !

J'appelle donc à voter pour ce texte, non pas du bout des doigts mais avec détermination, car même s'il n'est pas à la hauteur des attentes de certains, il ouvre le champ des possibles. C'est à partir de lui que nous allons pouvoir amorcer une réflexion globale sur le rôle du député du futur. C'est pourquoi le président de l'Assemblée nationale a lancé sept groupes de travail sur la réforme de notre institution, dans lesquels tous les groupes politiques seront représentés équitablement. Ils porteront sur des thématiques très larges, comme l'organisation de nos travaux, l'intégration du numérique à nos modes de fonctionnement ou encore le statut des collaborateurs parlementaires.

Tous les sujets sont sur la table, et nous devons tous nous en saisir. Nous avons l'opportunité de bâtir l'Assemblée nationale de demain, …

...tait l'ancienne IRFM, son contrôle devra néanmoins devenir obligatoire et non aléatoire. L'un n'empêche pas l'autre, au contraire ! Nous devons aller au bout de la logique de gestion rigoureuse des deniers publics. Les modalités du contrôle de cette avance ainsi que les éventuelles sanctions en cas de manquement à la règle devront être définies lors de la modification du règlement de l'Assemblée nationale. Je souhaite néanmoins esquisser les pistes suivantes. S'agissant du contrôle des dépenses, conformément au principe de séparation des pouvoirs et afin de préserver la liberté d'exercice de notre mandat, il importe de privilégier le contrôle interne à l'Assemblée nationale de préférence au recours à des experts-comptables ou à l'administration fiscale. Par ailleurs, il s'agit de limiter le mont...

...et les médias, ainsi que nous-mêmes qui sommes concernés au premier chef. Je rappelle à ceux d'entre vous qui étaient présents au début du précédent mandat que nous avons déjà été alertés par l'opinion publique, qui jugeait ce mécanisme indu en raison, soit dit en passant, de sa méconnaissance complète qui n'a pas été dissipée depuis. Nous avions alors, à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, diminué le montant de l'IRFM de 10 %. Cela a-t-il calmé les esprits ? Pas du tout ! Le soupçon est toujours le même ; pis encore, il s'est largement amplifié depuis car les médias se sont emparés du sujet et en ont fait un point de fixation, ce qui a chauffé à blanc les esprits, Et aujourd'hui, non seulement le principe de l'IRFM est remis en cause, mais l'opportunité des dépe...

Initialement appelée indemnité d'aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l'indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale a fait l'objet de mesures d'encadrement au cours de la précédente législature. Néanmoins, son usage demeurait insuffisamment contrôlé. Le bureau de l'Assemblée nationale a donc décidé, le 18 février 2015, de définir des règles strictes d'utilisation de l'IRFM par les députés. Pourquoi vouloir supprimer celle-ci alors que le bureau a également défini les dépenses éligibles à cette indemnité ainsi...

...blème de l'usine à gaz des justificatifs ne se poserait pas. Comment rendre des comptes ? Là est la question. Or l'usine à gaz qui nous est ici proposée ne me paraît pas adaptée. D'abord parce que s'y mêleront des factures qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, du remboursement d'emprunts au justificatif d'achat de stylos. Ensuite parce que remettre des factures au bureau de l'Assemblée nationale, c'est de facto les transmettre à des adversaires politiques quand on siège dans l'opposition : si Pepsi-Cola présente des factures à Coca-Cola, cela devient un peu compliqué. Enfin parce qu'il y a là une hypocrisie totale, comme le savent tous ceux d'entre vous ayant déjà déjeuné avec des avocats ou des membres d'autres professions qui se font rembourser leurs frais professionnels : vous payez l...

...ilité simple, obligatoire pour chaque député et à sa charge, certifiée annuellement. Un contrôle aléatoire pourrait être exercé par un organisme extérieur, par exemple la commission de déontologie de la fonction publique, qui nécessiterait ainsi peu de moyens financiers. Si les citoyens veulent un contrôle, je doute en effet qu'ils acceptent que l'on recrute cinquante fonctionnaires à l'Assemblée nationale pour vérifier des milliers de facturettes.

...éhicule choisi pour porter cette réforme. De nombreux articles renvoient à l'Assemblée le choix final. En l'espèce, nous clamons haut et fort que nous supprimons l'IRFM. C'est une pure mesure de communication car nous ne supprimons rien du tout. L'IRFM reste puisque tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une indemnité pour couvrir les frais de mandat. En revanche, nous renvoyons à l'Assemblée nationale le soin de définir les modalités d'utilisation de cette indemnité. Croyez-vous vraiment que cela mérite que nous l'inscrivions dans la loi comme une mesure phare ?