Interventions sur "transparence"

...es irrégulières, et malgré le maintien du verrou de Bercy. Sur ce dernier point, nous comptons sur les ministres de l'économie et des comptes publics pour proposer une suppression prochaine, suite au rapport d'information qui devrait les éclairer quant à la nécessité de corriger cette anomalie démocratique. Il pourrait en aller de même pour le projet de loi organique, grâce au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République, au contrôle du bon respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts pour les députés, ou encore à l'instauration du médiateur du crédit. Cependant, nous regrettons que plusieurs mesures de bon sens n'aient pas été adoptées. Certaines recueillaient pourtant le soutien de groupes divers et variés, au Sénat comme à l'Assemb...

...quête sur le fraudeur Cahuzac. Seule l'opiniâtreté de la presse, de Mediapart en particulier, a permis la révélation des faits et l'ouverture d'une telle enquête. C'est bien le statu quo qui reste de rigueur. Votre projet de loi ne prescrit aucun traitement de choc contre ces cancers de nos sociétés que sont la fraude et l'évasion fiscales. Exit tous ceux de nos amendements visant à renforcer la transparence, à interdire le recours aux paradis fiscaux, à pénaliser les intermédiaires qui agissent dans l'opacité pour échapper à l'impôt. Exit également un véritablement encadrement du pantouflage, cette pratique qui permet à des hauts fonctionnaires de passer du public au privé sans véritable contrôle, alimentant le mélange des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Br...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 17 % : c'est la proportion de la confiance que les Françaises et les Français accordent aux parlementaires selon un sondage IFOP d'il y a quelques mois, et ce en dépit des efforts méritoires de transparence déjà inscrits dans la loi ces dernières années et que notre collègue Potier a rappelés, et avant les effets désastreux des affaires qui ont défrayé la chronique durant la dernière campagne présidentielle. Je sais bien qu'une statistique est souvent une forme sophistiquée de mensonge, mais dans toutes les enquêtes d'opinion le constat est similaire : le monde politique arrive en dernier en termes...

… que la réserve peut servir, en milieu rural tout particulièrement, à financer des opérations modestes qui ne seraient pas détectées par des mécanismes de grande ampleur. Vous avez montré que la réserve est un dispositif de maillage fin et de souplesse dont certains ont su assurer la transparence. Cependant – et nous en avons là aussi entendu des exemples – la formule de la réserve laisse la porte ouverte à des abus, et même dans le monde rural elle a de farouches détracteurs. Notre collègue Fesneau a eu beau jeu de citer les mots très durs du président de l'Association des maires ruraux de France, des mots qui démontraient que le soupçon de clientélisme existe.

...entendre que nous devons leur consacrer du temps. Nous regrettons que le texte ne propose aucune avancée à ce propos. La question sempiternelle du statut de l'élu doit être enfin résolue : le chemin est devant nous. Mes chers collègues, ces textes sont un pas après ceux, importants, que nous avons effectués depuis 2012 : nous avons posé les principes fondateurs de la déontologie et des règles de transparence, ce qui n'a pas été facile – je pense au non-cumul des mandats, aux déclarations d'intérêts pour tous et à la situation patrimoniale. Voilà où nous en sommes. Nous voterons ce texte avec un sentiment certes d'inachevé, les élus étant trop souvent considérés comme des boucs émissaires au service d'un pouvoir trop centralisé et le champ du business, quant à lui, restant libre.

...s adoptées constitue l'essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu'il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu'il représente un avantage indu de notre mandat. Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.

On peut donc aujourd'hui, grâce à ces nouveaux instruments de transparence, mesurer à quel point les expressions « député des villes » et « députés des champs » ont un sens. En effet, combien de petits territoires ou de petites communes ont été financés par les parlementaires de Paris, Lyon et Marseille, pour ne citer que les trois plus grandes villes de France ?

Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu'il convient de souligner, mes chers collègues, c'est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L'investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique. La suppression de l...

Rien à voir avec notre petite réserve parlementaire ! Allez voir ce document, tout y est : on y trouve le nom de l'association et le montant du crédit, sans aucune explication. Voilà la transparence, telle qu'elle est pratiquée par les ministères !

Voilà la transparence !

Il n'y aura pas de réserve, il n'y aura pas de transparence ! Cela va créer une inégalité majeure avec les députés de l'opposition, d'une part, et cela vous mettra dans une position de dépendance vis-à-vis des ministres, d'autre part. Vous deviendrez dépendants, alors que la réserve vous garantissait la liberté.

...légitime d'exiger d'eux la même probité que l'on demande aux députés et aux députées, aux sénateurs et aux sénatrices. Afin d'éviter que ce texte reste cosmétique – ainsi que nous l'avons regretté – en portant seulement sur les pratiques des membres les plus visibles de nos institutions, à savoir nous-mêmes, mes chers collègues, – certes, il est nécessaire d'encadrer et d'introduire davantage de transparence – , afin d'éviter qu'il n'ait d'impact que sur la partie émergée de l'iceberg tout en épargnant toutes celles et tous ceux qui concourent au déroulement ordinaire de la vie démocratique, nous proposons le présent amendement, qui vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental la règle relative à l'attestation constatant qu'ils satisfont ou non à leurs obligations fisca...

...té. Plus sérieusement, je ne vois pas ce que vient faire la CSG dans ce débat. Il est vrai, cependant, que lors de la discussion du projet de loi ordinaire, ce matin, M. Le Fur a appelé notre attention sur un point intéressant que nous n'avions pas vu. S'agissant du présent amendement, nous le soutiendrons, pour une raison simple : il me semble naturel, dès lors que l'on réclame toujours plus de transparence, que cela vaille également pour les ministres.

Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l'article L. O. 146-1 du code électoral : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C'est la traduction concrète de l'engagement qui avait été pris devant les Français. Au cours de la première lecture, il a été préc...

C'est pourquoi nous voulons que l'alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l'exposer ou paraître l'exposer à un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». La restriction ne doit pas porter sur le délai, mais sur l'existence d'un conflit d'intérêts.

Le propos de mon collègue Martial Saddier n'avait rien à voir avec ce que vous avez dit, monsieur Descrozaille. Nous ne voulons pas sauver la réserve parlementaire pour conserver un pouvoir discrétionnaire ! Je crois que l'on a assez développé d'arguments sur le contrôle et la transparence dont elle fait l'objet pour que l'on cesse de nous faire ce procès. En revanche, nous demandons qu'avant de nous positionner – car nous souhaitons avoir un débat – , la ministre réponde à nos questions. C'est tout ce qu'a demandé M. Saddier ! Il me semble logique qu'avant de supprimer la réserve parlementaire, on sache avec précision – puisque vous avez sans doute fort bien préparé les choses – ...

Cette répartition, rendue publique, est publiée dans la presse quotidienne régionale en toute transparence. Elle se fait, je le répète, au service de l'intérêt général, sans considération de la couleur politique des maires, qu'ils soient de gauche, de droite ou issus du mouvement nationaliste corse. Je me suis entretenu, hier, avec la présidente d'une association qui accompagne les familles de Corse ayant recours à des soins médicaux sur le continent. Elle offre un soutien psychologique et logistique...

Les Français veulent de la transparence. Estimant que les députés n'ont pas à distribuer des enveloppes financières, ils condamnent des comportements qui, par endroits, peuvent être électoralistes. Comme je souhaite que nous puissions rétablir la confiance entre les habitants et leurs élus ; comme je pense que cette confiance est indispensable et qu'elle passe par davantage de transparence, sans posture morale, sans se présenter comme...

...ustifie la suppression de la réserve parlementaire, notamment au regard de l'objectif affiché de réduction des dépenses publiques, mais le coût global de cette réserve s'est élevé à environ 150 millions d'euros pour 2016, un montant relativement modeste si on le rapporte à la totalité du budget de l'État. La justification de cette suppression réside donc ailleurs. Pour satisfaire à l'exigence de transparence réclamée par nos concitoyens, les parlementaires ont déjà l'obligation de rendre publics les noms des bénéficiaires des sommes issues de cette réserve. Cet argument n'est donc pas recevable. La réalité est que cette suppression aura pour effet de pénaliser directement nos communes, essentiellement rurales, ainsi que nos associations, qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires. I...

Un taux d'abstention de plus de 50 % ayant marqué les dernières élections, nous sommes tous favorables à la transparence et la régulation de la vie publique. Elles sont nécessaires au rétablissement de la confiance de nos électeurs. La réserve parlementaire a fait l'objet de nombreux débats. Contrairement à ce que beaucoup pensent, son dispositif, très encadré, est entièrement transparent, le montant de la réserve parlementaire étant directement versé par les services de l'Assemblée nationale, non par le député lu...