Interventions sur "lit"

L'article 4 prévoit d'abaisser le taux de la première tranche de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques qui pèse sur les grossistes répartiteurs, une question qui avait fait l'objet de longues discussions lors de l'examen des précédents PLFSS. Cette mesure est, assurément, attendue par une profession qui connaît depuis quelques années une crise économique alarmante en raison d'une rémunération règlementée qui ne tient plus compte des coûts de distribution et d'une pression fiscal...

Je me réjouis que cet article apparaisse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sur la forme, tout d'abord, il apparaît que le dépôt, année après année, de certains amendements finit par payer, lorsque les dispositions qu'ils proposaient se voient finalement reprises dans un projet de loi. Cela montre l'utilité du droit d'amendement et l'intérêt pour les députés de mettre certains sujets en valeur.

...prévu un point d'étape avec les grossistes répartiteurs pour examiner l'évolution de leur situation ? J'évoquerai enfin l'amendement après l'article 16, n° 2261 rectifié, de ma collègue Audrey Dufau, qui vise à infliger des sanctions aux grossistes répartiteurs dits short liners. J'en comprends l'exposé des motifs et approuve son contenu. Il apparaît cependant que, dans les faits, les pénalités seraient aussi applicables aux autres grossistes répartiteurs, ce que ne me semble pas être l'intention de ma collègue.

L'article 4 octroie un allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Compte tenu du déficit structurel que connaît le secteur de la répartition pharmaceutique depuis une décennie et du rôle joué par celui-ci durant la crise sanitaire, une telle décision est salutaire. Elle n'est toutefois pas suffisante, comme l'ont noté mes collègues. En effet, il était prévu que soit publié un arrêté fixant une rémunération forfaitaire destinée au secteur de ...

Comme mes collègues, je me réjouis de la modification de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Chacun est bien conscient du rôle majeur joué par le secteur pendant la pandémie. Entre le médecin, qui est prescripteur, et le patient dans l'officine, il faut un intermédiaire dont la mission exige du professionnalisme, de la compétence – il ne s'agit pas de se tromper de spécialité ! – et la possibilité de se reposer sur un réseau. En la matière, un maillage territorial est ...

...és. Aident-ils vraiment ceux qui en ont besoin ? Ne profitent-ils pas à ceux qui non seulement n'en ont pas besoin, mais ont, de plus, certains comportements que nous dénonçons. Permettez-moi de citer un extrait du rapport d'information déposé cette année par notre commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'information sur les médicaments : « Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marge importante pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners, qui assurent, eux, la répartition en distribuant une large gamme de médicaments. Par...

Plusieurs collègues se satisfont, pour diverses raisons, de l'allégement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Il est vrai que cette mesure est défendue depuis longtemps et qu'il a fallu plusieurs années de combat des députés pour qu'elle passe, Mme Firmin Le Bodo le rappelait. Je pense cependant que ce dont nous nous serions réjouis hier est aujourd'hui presque indécent.

...– en particulier celle qui fournit les territoires les plus reculés – est donc menacé. Il ne faut pas confondre les grossistes répartiteurs et l'industrie pharmaceutique. Les uns et les autres n'ont pas les mêmes modes de rémunération, et ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Les grossistes répartiteurs ont vraiment besoin qu'on réduise le niveau de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. J'en viens aux short liners : il faut désormais qu'ils respectent les obligations liées à leur mission de service public. Nous en discuterons plus tard, mais l'amendement de Mme Dufeu a le mérite d'exister, même s'il n'est peut-être pas parfaitement rédigé. Nous devons absolument soutenir les grossistes répartiteurs pour faire en sorte que les missions de service publi...

Avis défavorable. Je le répète : la mesure dont nous parlons s'inscrit dans une politique de sécurité sociale visant à mettre fin au financement insuffisant des grossistes répartiteurs.

J'ai bien compris qu'il s'agit de restaurer les marges des grossistes répartiteurs. La taxation maximale sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques s'élève aujourd'hui à 2,55 %. Il est proposé de modifier le taux de la première tranche qui passerait ainsi de 1,75 % à 1,50 %. Dans quelle mesure cette réduction permettra-t-elle le retour effectif à la profitabilité pour les grossistes répartiteurs ? C'est important car c'est ainsi qu'ils pourront continuer d'assurer dans de bonnes conditions leur mission de service public. P...