Interventions sur "lit"

...sont exonérées ? Le serpent se mord la queue, puisque nous finançons le paiement de cette taxe au lieu de permettre aux hôpitaux d'en bénéficier. Alors que le personnel hospitalier réclame de nouveaux moyens financiers et humains d'ampleur, la mesure proposée permettrait de redéployer 4 milliards d'euros dans l'activité hospitalière elle-même dès 2021, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l'ensemble des services. Vous voyez que nous avons des propositions concrètes pour améliorer les moyens de l'hôpital. Par cet amendement, nous proposons une mesure d'urgence qui apporterait une bouffée d'air à nos hôpitaux après dix-huit mois de crise sanitaire. Il reprend une revendication d'une partie du personnel hospitalier et de ses org...

Monsieur le ministre délégué, j'écoute attentivement votre réponse et si j'entends les arguments relatifs à la technicité de la fiscalité ou à la volonté de stabilité, j'ai un peu peur d'une opposition qui se dessine. D'un côté, il y a les questions relatives à la fiscalité, et je redis que je comprends vos arguments ; de l'autre, il y a les mesures relatives aux questions de santé publique. La consommation d'alcool de certaines personnes, notamment des mineurs, et dans certains territoires ultramarins, par exemple à La Réunion, ...

L'actualité nous rappelle que de l'alcool est vendu aux mineurs et que nous n'arrivons pas à contrôler ces ventes. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, par ces amendements, nous souhaitons dissuader en créant un effet de seuil – comme pour le tabac, où cette politique est une belle réussite. Il ne s'agit pas d'augmenter la fiscalité sur ce type de bières. Au contraire, nous la dimi...

Les amendements sont très intéressants mais j'y vois un problème : si nous imposons cette fiscalité au niveau national, il faudra également le faire au niveau européen. Nous avons constaté que moins de personnes commençaient à fumer. Mais quand nous avons été confinés lors de la première vague, la consommation a fortement augmenté : soit toutes les personnes qui avaient arrêté de fumer ont repris le tabac, soit cette augmentation était due à l'impossibilité d'acheter dans les pays frontaliers…...

Cet amendement de François-Michel Lambert vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s'agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Mais, chère collègue, rien n'interdit d'harmoniser la fiscalité pour le tabac chauffé. Je ne demande pas une fiscalité plus élevée que celle s'appliquant aux cigarettes manufacturées ; je réclame la même, d'autant plus qu'on n'est pas toujours certain de la qualité de ces produits, notamment par rapport à celle des cigarettes manufacturées. Il y a quelques années, j'avais défendu un amendement sur la traçabilité des cigarettes manufacturées visant à apposer...

Il est identique à celui de M. Vigier et vise à lutter contre le tabagisme. Le tabac, entre les différents cancers et les accidents vasculaires qu'il provoque, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, puisqu'il est responsable de 50 000 décès par an, et pas seulement de personnes âgées. Le tabac à chauffer est le dernier subterfuge imaginé par les industriels du tabac pour maintenir une addiction tabagique très importante dans notre pays, la France détenant malheureusement quelques records dans ce domaine. L'argument des industriels est que la mortalité serait moind...

Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d'importantes discussions en commission. D'une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n'ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d'autre part, ceux présentés à l'instant proposent au contraire de l'augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tabac à fumer » est issue de la directive de l'Union européenne du 21 juin 2011 déjà citée, disposition qui n'a, effectivement, pas empêché d'autres États membres de l'Union européenne de créer des catégories fiscales spécifiques pour ce type de tabac....

Il convient sans doute, à l'échelle de l'Union européenne, de s'orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l'incitation à arrêter de fumer des cigarettes serait réduite d'autant. À l'inverse, rien ne prouve que les effets du tabac à chauffer sur la santé des consommateurs justifient une fiscalité très ...

Les arguments développés par M. le ministre délégué et par M. le rapporteur général méritent un commentaire. Je les ai déjà entendus lorsque le tabac à rouler était moins taxé que celui vendu dans les cigarettes. Il a fallu lutter contre les arguments émis par les services, notamment de Bercy, pour finalement, au bout de quelques années, réussir à avoir une fiscalité comparable quelle que soit la forme de tabac. Le même type d'argument a été utilisé contre le développement des paquets neutres en France ; celui-ci a pourtant permis de rendre plus négative l'image du tabac chez les jeunes, répondant ainsi à des intérêts de santé publique. Bien sûr, le tabac à chauffer ne pouvait guère être inclus dans les mesures prises au début de la législature, car ce prod...

Alors que vous évoquez la question du tabac chauffé depuis une demi-heure, je vous propose de taxer ceux qui fument le cigare, qui semblent moins vous préoccuper que les autres ! Cet amendement propose en effet d'augmenter la CSG sur les revenus du capital, une progression qui rapporterait 3 milliards d'euros supplémentaires, ce qui permettrait notamment de développer des politiques de prévention de l'addiction efficaces en direction des jeunes ; nous pourrions aussi prendre en compte la situation des familles et des jeunes, fortement touchés par la crise. Je sais que vous me répondrez, monsieur le rapporteur général, que nous en avons déjà débattu l'an dernier. Mais même si nous avons déjà évoqué cette question, et que vous vous obstinez à prendre soin des riches, de ...

Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l'augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.

...e libre concurrence entre le secteur public et le secteur privé : je ne peux pas l'approuver ; un tel raisonnement, en matière de santé publique, n'est pas acceptable. Le budget des hôpitaux en subit les conséquences directes. À cet égard, j'appelle votre attention sur les externalisations, moins évoquées que les questions relatives aux difficultés du personnel, aux services et aux fermetures de lits. Ainsi, le centre hospitalier de Martigues, dans ma circonscription, connaît l'externalisation de la stérilisation, confiée à une entreprise privée, Apperton : cela engendre des conditions de travail déplorables, des licenciements, des problèmes de sécurité… Le personnel est en grève. Nous ne connaîtrions pas de telles difficultés si nous n'avions compressé en permanence les dépenses hospitalièr...

Je suis ravie de vous voir au banc du Gouvernement, monsieur le ministre délégué. J'ai déjà fait la même proposition que celle que je m'apprête à vous présenter, mais sous l'angle de la fiscalité, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous l'aborderons ici sous l'angle de la CSG et j'espère que tout le monde s'accordera pour constater la distorsion entre le traitement fiscal du revenu des valeurs mobilières et le traitement des revenus du foncier. Dans les dix ans qui viennent, quelque 130 000 exploitants agricoles partiront à la retraite puisqu'ils sont â...

...ifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d'ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes très stricts sur l'installation des centres commerciaux ou des entrepôts. Enfin, grâce au décret du 31 décembre 2019, nous avons renforcé le contrôle des acquisitions étrangères de surfaces agricoles en France. Voilà qui me paraît en tout état de cause plus efficace que de diminuer une fiscalité, la CSG, qui est par nature proportionnelle au revenu et donc n'entraîne pas des revenus négatifs. Avis défavorable.

Nous entendons revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, adopté par l'Assemblée de façon assez impromptue, mais confirmé par la suite, cette fois de manière réfléchie – ce que j'ai profondément regretté, d'autant que cela s'est fait sans aucune étude d'impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes avait été chiffrée à 120 millions d'euros par an ; mais peut-être disposez-vous de chiffres plus récents qui pourr...

Comme en commission, j'émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l'assiette a augmenté plus vite que le taux n'a baissé. En effet, si le taux a diminué d'un tiers, l'assiette a presque triplé depuis 2018.

Votre réponse technique n'est pas un argument, nous attendons une réponse politique. Après la suppression de l'ISF, tous les rapports le confirment, il n'y a pas eu de ruissellement. Or les actions gratuites, avec vous, c'est open bar pour ceux qui ont le plus. Par contre, pour ceux qui ont le moins, c'est toujours impossible. On pourrait faire la liste, elle est longue… Prenez vos responsabilités et dites que vous préférez avantager ceux qui ont le plus au détriment ...

... la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme je l'ai annoncé ce matin au cours de la discussion générale, nous proposons de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif net est supérieur à 150 000 euros. Un tel financement obéit à une logique d'universalité qui permettrait de soulager la contribution de chaque personne dépendante, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d'activité ni constituer un effort trop important.

Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. J'avais alors dit tout l'intérêt qu'il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était presque à l'équilibre et qu'elle devrait même être prochainement excédentaire. Il ne semble donc pas urgent d'aller plus avant en la matière. Avis défavorable.