Interventions sur "lit"

...niers et qu'elles constituent le prolongement de l'exploitation de leurs adhérents. Elles ne peuvent pas non plus appliquer cette exonération dans le cadre de leur activité de groupement d'employeurs, alors même que les autres groupements d'employeurs agricoles le peuvent. Cette exclusion des CUMA est un obstacle au développement de l'agriculture de groupe sur les territoires et une rupture d'égalité ; l'amendement a pour objet d'y remédier.

...érite d'être étudiée. C'est vrai, des dispositifs existent, pour résoudre ce problème, notamment un système de zonage. Toutefois, celui-ci laisse à désirer, car les zones d'intervention prioritaire et les zones d'action complémentaire – pour lesquelles peu de mécanismes incitatifs sont prévus – évoluent tous les trois ans en fonction de la situation du moment. Ainsi, les installations ne sont facilitées que lorsque le mal est déjà fait. Lors du zonage, il faudrait plutôt prendre en compte les futurs départs à la retraite de médecins car, si l'on attend que le déficit soit apparu pour agir, il faut plusieurs années pour corriger le tir. L'instauration de zones franches mérite d'être étudiée, pour aider notamment les jeunes médecins. Vous connaissez leur situation, monsieur le rapporteur génér...

...rai le propos de mon collègue. En commission, nous avons déjà débattu de l'opportunité d'instaurer une zone franche médicale, c'est-à-dire un allègement de charges pour les médecins qui s'installeraient dans une zone sous-dotée, comme le prévoit cet amendement. On m'a répondu que la désertification médicale touchait beaucoup de nos concitoyens dans les territoires ruraux, à tel point que les inégalités se creusent entre les habitants des villes et ceux de la campagne dans l'accès aux soins : dans certains territoires, on en vient même à renoncer aux soins. En commission, monsieur le rapporteur général, vous m'avez indiqué qu'un tel dispositif existait déjà. Je puis vous garantir que ce n'est pas le cas. Les ARS sont effectivement chargées de déterminer des zones sous-denses, dans lesquelles ...

... de la Cour des comptes très éclairant, qui démontre que plus on injecte d'argent dans ce type de dispositifs, plus les disparités entre les zones s'accentuent. Je regarde Boris Vallaud ; en 2016, il n'était pas parlementaire, mais ses collègues avaient tout fait pour déshabiller ma proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire. Par-delà les clivages politiques et quels que soient nos bancs, nous devons être capables de nous retrouver sur ce sujet, qui est l'une des deux plus grandes préoccupations des Français.

Effectivement, madame Six, nous avons eu ce débat en commission. Mon avis reste défavorable. Je ne vous ai pas dit que les inégalités se creusaient entre villes et territoires ruraux, car le problème de l'accès aux soins se pose de la même façon où que l'on habite. Ici aussi, à Paris, on constate également son apparition. Oui, différentes zones existent, les ZAC – zones d'action complémentaire –, les ZIP – zones d'intervention prioritaire –, les ZV – zones de vigilance –, chacune donnant droit à différents types d'aides. Com...

...t quasiment inexistant et l'offre de soins plus que lacunaire. Par exemple, l'île ne compte qu'un seul et unique gynécologue de ville. La crise sanitaire a mis en lumière le retard considérable de notre système de santé, déjà très fragile. Ma proposition d'intégrer les activités médicales dans les zones franches d'activité nouvelle génération ayant été rejetée, avec l'argument d'une rupture d'égalité fiscale, il convient de trouver un nouveau mécanisme d'attractivité financière. Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, suivant la logique de différenciation que le Président de la République a revendiquée pour les territoires français. Les amendements visent à inciter les médecins ...

...sortie de crise que nous connaissons, des mesures de justice sociale sont nécessaires ; cette proposition tend à introduire un peu de décence en ce domaine. Il n'est pas acceptable que des grandes entreprises annoncent le versement de dividendes aux actionnaires quelque temps avant une compression d'effectif, un plan social sous couvert de crise sanitaire. Les exemples ne manquent pas dans l'actualité, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué. Depuis plusieurs mois, certains grands groupes instrumentalisent la crise pour justifier des projets de restructuration. Dans ma circonscription, les salariés de Carrefour m'ont interpellé au sujet d'un grand plan de mise en location-gérance des magasins et de dumping social à grande échelle. On ne peut pas laisser agir ainsi une entreprise qu...

...ise à subordonner les allégements de cotisations patronales du CICE à plusieurs conditions : un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national ; l'interdiction de délocaliser des activités à l'étranger si cela entraîne une diminution du nombre d'emplois en France ; une égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de l'allégement de cotisations.

Comme lors de l'examen en commission, il est défavorable. D'abord, nous avons déjà adopté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des mesures en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le dispositif de l'amendement n° 275 est inopérant. Il diminuerait l'attractivité du pays en imposant une contrainte forte au déplacement des activités, au détriment de l'emploi. En outre, les critères sont flous : il est question du « nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions » – que faites-vous des ruptures conventionnelles...

Bien sûr, nous avons déjà eu ce débat sur la nécessité d'imposer des conditions. À mon sens, ce sont les arguments du rapporteur général qui sont inopérants. Nous essayons de construire les nouveaux déterminants de la compétitivité, afin qu'elle réponde à des règles sociales et environnementales opposables au consommateur et au commerce international. Pour prendre le seul exemple de l'égalité salariale entre femmes et hommes, au rythme où nous allons, elle sera atteinte en 2168. Dites-le à vos filles, et prévoyez de le dire à vos petits-enfants, les enfants de vos filles qui viennent de naître ! Voilà où nous en sommes ! Selon une estimation de la fondation Concorde, atteindre aujourd'hui l'égalité salariale impliquerait d'enrichir l'économie de 62 milliards supplémentaires sous plus...

...à faire davantage contribuer les entreprises qui distribuent des dividendes et celles de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c'est-à-dire dont le seul objectif est d'améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, alors même que l'entreprise est en bonne santé. Le chômage est un véritable fléau pour la société comme pour les individus : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime à plus de 14 000 le nombre de morts chaque année, notamment à cause des suicides. Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui pratiquent de tels licenciements et mettent en danger la vie de salariés contribuent davantage au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)...

...ntion en santé au travail, dont elles ont été les rapporteures, nous avons amélioré la situation, en prévoyant que les médecins du travail accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants pour analyser les conséquences de changements organisationnels importants sur les conditions de santé et de sécurité. Toutefois, modifier le dispositif en ne conservant que le critère de sinistralité aurait pour conséquence de diminuer l'effet relatif des majorations de cotisation sur les entreprises peu vertueuses en matière de santé au travail. L'avis est donc défavorable.

Avec cet amendement, nous vous proposons de taxer les sociétés qui connaissent un fort taux d'arrêts maladie pour burn-out. Vous avez évoqué la proposition de loi de Mmes Parmentier-Lecocq et Grandjean : nous avions défendu un amendement relatif à la pénibilité au travail, qui a été repoussé. Or la pénibilité provoque parfois un burn-out.

…et par Julien Borowczyk, en effet. Après d'ailleurs M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission des affaires sociales du 10 octobre 2018, nous proposons de relever les taux de cotisations pour la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée. L'instauration de ce malus vise à responsabiliser les employeurs quant à leur politique de santé au travail. À la faveur de la crise sanitaire, les conditions de travail se sont parfois dégradées, notamment pour les salariés des première et deuxième lignes, directement exposés à l'épidémie. La tarification des risques professionnels que nous proposons dégagerait des fonds p...

Votre amendement me semble moins-disant que la situation actuelle, puisqu'il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. L'entrée en vigueur en 2023 du dispositif prime-signal les renforcera : il majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises qui emploient entre dix et dix-neuf salariés et qui connaissent des accidents du travail récurrents. À l'inverse, les entreprises de même taille qui adoptent une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfait...

Il vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale en rabotant une niche sociale peu efficace. Il s'agit d'un allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, issu du pacte de responsabilité. Cette niche représente 8 milliards d'euros de perte de recettes pour la branche famille, même si c'est compensé par l'État. Nous devons dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale – je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises. Un rapport du Conseil d'analyse économique – organisme rattaché au Premier ministre – de janvier 2019 juge ce dispositif peu efficace pour les créations d'empl...

Il vise à limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations sociales patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Comme l'a démontré le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunérations jusqu'à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en matière de création d'emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de...

...nvironnement, encore une fois. Au fil du temps, on a multiplié les exonérations ; au bout du compte, on a flingué les cotisations patronales et on fait porter l'effort pour la sécurité sociale sur l'impôt. Or l'impôt repose sur l'ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements successifs depuis les années 1990, au nom de la politique de l'emploi, sans que leur efficacité soit réellement mise en question et prouvée. L'application, à compter du 1er octobre 2019, de l'exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l'aboutissement de ce processus. Il en résulte une polarisation des emplois dangereuse pour la cohésion sociale : à côté d'emplois qualifiés et bien rémunérés, nous assistons à la multipli...

...sont pas incités à augmenter les salaires par peur de perdre le bénéfice des exonérations. Ils ne permettent pas de faire monter notre économie en gamme. Leur seul intérêt est de s'aligner sur le coût horaire du travail de nos voisins européens. Mais on ne peut plus continuer dans cette course au moins-disant social, qui ne fait que des perdants. Elle contribue à créer des emplois de mauvaise qualité et mal rémunérés. Or la crise sanitaire a démontré que les métiers les plus essentiels, ceux de la première et de la seconde ligne, sont aussi ceux qui sont les plus mal rémunérés. Tous ces emplois sont couverts par les allégements dits Fillon. Ajoutons que depuis le 1er octobre 2019, il n'y a plus de cotisations sociales au niveau du SMIC. Cela signifie très clairement que vous n'avez plus de m...

Il a pour objectif de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. En France, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 24 % à ceux des hommes. À situation égale, l'écart de rémunération est de 15,5 %. Ainsi, on estimait l'an dernier qu'à compter du 4 novembre et jusqu'à la fin de l'année, les femmes travaillaient gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins. Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à...