Interventions sur "PLFSS"

...isant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l'application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l'examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé par voie d'amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n'ait pas été tenu. La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d'anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos ent...

...surance maladie. Or il serait tout à fait logique que le calcul du taux de variation du chiffre d'affaires intègre l'ensemble des ressources perçues par l'entreprise. Ajoutons que l'amendement que notre groupe avait coécrit avec l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMEDS) et avec le ministre des solidarités et de la santé, et qui avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2021, avait abouti à la création d'un article obligeant les industriels du médicament à publier le montant détaillé des contributions publiques à leurs travaux de recherche et au développement de leurs produits de santé. Or ce nouvel article n'a toujours pas fait l'objet d'un décret – preuve, s'il en est, de l'attentisme coupable du Gouvernement. Rappelons qu'en juin 2020 a été publié au jou...