Interventions sur "tarif"

...examinons aujourd'hui constituent le second étage de la fusée : n'oublions pas qu'est entrée en vigueur, le 1er octobre, la revalorisation salariale de 13 % décidée l'année dernière pour les aides à domicile. Le retard commence donc à être rattrapé, même si nous devons poursuivre dans la même voie pour rendre le métier attrayant. Les services d'aide à domicile avaient besoin de cette réforme. Le tarif socle, objet de l'article 30, nous étions plusieurs à le réclamer depuis plusieurs années au nom de l'égalité de traitement entre nos concitoyens. Et nous nous réjouissons de voir ces amendements instituer une dotation qualité, laquelle permettra de financer de nombreuses actions différentes. Cette réforme risque certes d'entraîner des problèmes de surcharge administrative pour les départements ...

Le secteur des services à domicile, comme d'ailleurs de nombreux aspects de notre politique à l'égard des personnes âgées, avait besoin d'une réforme en profondeur. Nos concitoyens attendaient depuis longtemps des mesures destinées à soutenir l'offre et à améliorer la qualité du service rendu. Le tarif horaire minimal prévu par l'article 30 permettra de soutenir financièrement les services d'aide et d'accompagnement à domicile – SAAD –, actuellement sous-financés, et dont je rappelle qu'ils relèvent de la compétence des conseils départementaux. Nous sommes tous d'accord, en effet, pour considérer que les besoins en ce domaine vont s'accroître fortement dans les années à venir. Or le Gouverneme...

Nous remercions Mme la ministre ainsi que nos collègues qui ont travaillé à rédiger ces amendements ; ils vont dans le bon sens et nous allons les soutenir. L'augmentation du tarif horaire minimum permettra de revaloriser et d'harmoniser la qualité des prestations ; nous partageons ces objectifs. Nous saluons également la méthode que vous employez : elle est concertée et repose sur la contractualisation. Très concrètement, étant donné les délais nécessaires à l'appel à candidatures et à la contractualisation entre l'État et les départements, quand les dispositions prévues...

Madame la ministre déléguée, comme mes collègues, je vous dis : bravo et merci ! Le tarif plancher que vous proposez dans l'article et que complète la modulation positive prévue par les amendements était attendu depuis longtemps. J'en veux pour preuve les travaux que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a conduits sur ce sujet au cours des deux dernières années dans le cadre du Printemps de l'évaluation et dont la conclusion, co...

... Au passage, il est un peu dommage de voir ces dispositions intégrées au texte par amendements : cela nous prive d'une étude d'impact qui aurait pu être utile. Vous avez constaté que les mesures initiales n'étaient pas suffisantes et vous essayez donc d'aller un peu plus loin. Nous le mesurons. Cependant, plusieurs questions se posent. Tout d'abord, pourquoi ne pas revaloriser plus fortement le tarif plancher, dès à présent ?

Cet amendement tend à préciser que le tarif national plancher sert aussi de base de calcul pour l'APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, j'en profite pour rappeler qu'en 2015, la loi ASV avait déjà confié aux départements, censés référencer les services d'aide à domicile, la réalisation d'une partie du travail relatif à l'amélioration de la qualité des prestations. Puisque la dotation qualité doit être ver...

Cet amendement, identique à celui d'Agnès Firmin Le Bodo, vise à ce que le tarif plancher soit révisé annuellement.

Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l'intermédiaire de la CNSA et qui vient s'ajouter aux 22 euros de l'heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation. Vous le savez, la politique de soutien à l'autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s'agissant de l'avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle du tarif sans concertation préalable avec les départements, même ces derniers devron...

Cet amendement vise à substituer à la tarification à l'heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n'ont pas formulé pareille demande, la tarification à l'heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique Libault, pour ne citer qu'un seul des travaux réalisés sur ce sujet, ne recommande pas non plus u...

Madame la ministre déléguée, je sais que nous partageons la même préoccupation et que nous ne pouvons, c'est une certitude, fixer dès aujourd'hui l'évolution du tarif socle. Cela étant, existe-t-il, dans le protocole d'accord que vous passerez avec les départements, une clause de revoyure régulière prévoyant de discuter collectivement de l'évolution de ce tarif ?

Madame la ministre déléguée, nous soutenons naturellement l'instauration d'un tarif plancher : c'est une avancée certaine. Lorsqu'on connaît des personnes qui ont besoin d'une aide à domicile, on sait le travail que ces personnes accomplissent et on est très fier de pouvoir les en remercier. Toutefois, il faut que le tarif plancher ne soit pas un tarif plafond…

…et donc impérativement annoncer dès à présent qu'il évoluera dans le temps. À l'heure actuelle, vous le savez car nous en avons déjà parlé, si certains départements appliquent déjà un tarif de 24 ou 25 euros de l'heure, d'autres – plus d'une trentaine il me semble – ne sont qu'à 17 euros.

Compte tenu de ces disparités considérables, il convient d'instaurer l'égalité ou, du moins, de les réduire et de faire progresser au maximum non pas un tarif plafond, mais un tarif réévalué chaque année.

Cet amendement de précision vise simplement à ce que le tarif socle soit fixé annuellement.

...ion annuelle, abordent évidemment la question de l'indexation – comme vous l'aviez vous-même fait, monsieur Vallaud. Il est vrai que nous ne prévoyons pas un tel mécanisme, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. Premièrement, il nous faudrait l'accord des départements, qui doivent s'associer à l'effort que nous fournissons aujourd'hui – même si rien ne les empêche de faire évoluer leur tarif en fonction des coûts qu'ils observent localement. De plus, et surtout, nous construisons ici un nouveau modèle, doté de financements massifs. La ministre déléguée l'a rappelé, 500 millions d'euros de dotation complémentaire sont prévus d'ici à 2025 et 800 millions à l'horizon 2030. L'association d'un tarif plancher et d'une dotation complémentaire de 3 euros devra être évaluée dans le temps, a...

Des parlementaires de tous les groupes, y compris La République en marche, se sont exprimés en faveur d'une révision annuelle du tarif plancher. C'est quelque chose d'important et proche de ma propre démarche, qui est de mettre le pied dans la porte en vue de l'ouvrir ensuite plus largement, en relevant le tarif et en faisant en sorte qu'il soit à la hauteur des demandes des fédérations d'associations et des attentes des auxiliaires de vie sociale. Cependant, s'il n'est pas inscrit dès maintenant dans le texte que ce tarif sera...

Laissez-moi m'expliquer. Des rapports, nous en avons. Nous savons que le vieillissement de la population va accroître considérablement le nombre de personnes concernées par les services d'aide à domicile et donc le besoin de ces professionnels. La branche est déficitaire alors que les besoins vont croître : prévoir de réviser annuellement ce tarif est cohérent avec notre ambition. Je souhaite que le montant des révisions soit suffisamment élevé, mais les amendements ne vous y contraignent pas. En revanche, débattre chaque année de l'évolution du tarif est nécessaire. Dans cette optique, un rapport ne saurait suffire. Apporter cette précision dans la loi ne vous coûterait pas beaucoup tout en apportant de la confiance dans votre dispositif...

Il s'inscrit dans la continuité des amendements qui viennent d'être adoptés et est issu des propositions que nous avons étudiées avec mon collègue Bruno Bonnell. Le Gouvernement a fixé le tarif plancher à 22 euros alors que plusieurs études ministérielles estiment que le coût de revient d'une heure atteindrait 24,24 euros et que les associations et les fédérations l'évaluent à 25 euros. À 22 euros, on aide tout juste les auxiliaires de vie à sortir la tête de l'eau, mais on ne garantit ni statut ni revenus suffisants. Elles continueront de mener une vie de galère et de percevoir un sala...

Il importe de rappeler qu'il s'agit d'un tarif plancher et non plafond ; il sera donc possible d'aller au-delà de 22 euros. Avec les 3 euros dont nous avons parlé, on atteint 25 euros, niveau qui excède largement le coût horaire réellement observé. L'avis est défavorable.

Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c'est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d'abord mettre en œuvre la mesure avant d'en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle !