Interventions sur "pénitentiaire"

...ieurs à leur niveau de 2019. Quant aux greffes, le taux de vacance reste de 6 % toutes catégories confondues, soit 1 335 postes vacants, dont 661 greffiers. Contrairement à ce que vous essayez de nous faire croire, monsieur le garde des sceaux, la situation demeure très tendue, comme on le constate lorsqu'on interroge les personnels de l'administration judiciaire. S'agissant de l'administration pénitentiaire, l'augmentation de la population carcérale depuis un an est préoccupante : avec 200 à 300 détenus supplémentaires chaque mois,…

...as prêtes avant 2023 ou 2024. Quant aux 8 000 autres places, prévues pour 2027, on parle désormais de 2029. Annonce du président Macron en 2017 : 15 000 places. Résultat cinq ans plus tard : 2 000. Les crédits augmentent bien, mais encore faut-il piloter ces investissements. Dans ces conditions, comment espérer une amélioration des conditions de détention ? Quant aux effectifs de l'administration pénitentiaire, ils progressent, certes, mais 1 300 postes sont encore vacants. Les choses peuvent encore être nettement améliorées. Pour ce qui concerne la transformation numérique du ministère de la justice, les crédits sont là. Formidable ! Mais, parallèlement, les retards s'accumulent. C'est toujours le même problème : y a-t-il un pilote dans l'avion au ministère de la justice ?

La commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour 2022. Pour la cinquième année consécutive, nous avons la satisfaction d'entériner l'augmentation des moyens, humains et matériels, alloués à ces deux administrations du ministère de la justice. En crédits de paiement, cela représente une hausse significative par rapport à l'année précédente, monsieur Hetzel : 7,4 % d'augmentation pour l'adm...

Là encore, notre majorité prend ses responsabilités et tient ses engagements. Au-delà de ce sujet, ce rapport m'a permis de faire le bilan des derniers mois que nous avons vécus en analysant précisément la gestion de la crise sanitaire en milieu pénitentiaire. Le bilan est, là aussi, très clair : alors qu'on nous annonçait – si même on ne le souhaitait pas – une catastrophe épidémique dans les prisons, force est de constater que cette catastrophe n'a pas eu lieu. Les mesures prises par notre administration pénitentiaire ont permis de limiter la propagation du virus et, ainsi, de protéger la santé non seulement des personnes détenues, mais également de...

... 2018-2022, pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale et le sens de la peine, simplifier la procédure civile et administrative, promouvoir la justice de proximité et améliorer la réponse carcérale via un plan Prison et les 15 000 places prévues d'ici à 2027. Ce budget permet de poursuivre les chantiers structurants de la loi de programmation de la justice – programmes immobiliers pénitentiaires et judiciaires et plans de transformation numérique –, de financer les mesures liées au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en cours d'examen par le Parlement, en continuant la promotion des nouvelles priorités parmi lesquelles la justice de proximité. Les objectifs visés reposent sur deux axes principaux : l'accès à la justice et les conditions pénitentiaires. L'accè...

...a paix civile, c'est répondre rapidement à des situations de crises ou de conflits. Répondre implique aussi en matière pénale d'être en mesure de le faire et de le faire bien, c'est-à-dire d'être en mesure d'exécuter les décisions pénales en œuvrant à l'insertion et à la réinsertion, sans oublier les victimes et la condition des détenus. Nous regrettons toujours que le budget de l'administration pénitentiaire ne soit pas détaché de celui de la justice, pour une plus grande lisibilité et une meilleure appréhension : cela nous permettrait de clarifier les intentions, ainsi que de connaître les moyens donnés à la justice comme à l'exécution des peines. Il n'en demeure pas moins que le budget de l'administration pénitentiaire progresse aussi. Des projets doivent sortir de terre : il faut que cela se fasse...

...9. C'est tout simplement remarquable. Cet accroissement exceptionnel reflète les priorités que nous nous sommes fixées dans cette même loi : simplifier la justice, la rendre plus accessible et renforcer son indépendance. Cela se répercute dans plusieurs domaines. Nous nous félicitons notamment de la création de 7 400 emplois sur cinq ans, avec l'arrivée de 720 personnels en 2022 dans les centres pénitentiaires, les juridictions et les structures de protection judiciaire de la jeunesse. Les programmes concernés visent également à augmenter la protection sociale des agents du ministère et à revaloriser leur engagement. À cet égard, les tragiques événements récemment survenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe doivent nous interpeller en ce qu'ils soulignent la dangerosité du métier des surveillan...

... respectivement à 1,5 % et à 1,2 %, épuisera mécaniquement une part de l'augmentation. D'autre part, les hausses sont sensiblement différentes d'un programme à l'autre. Les crédits du programme Justice judiciaire, qui nous préoccupent au premier plan et qui représentent 36 % des crédits de paiement de la mission, progressent seulement de 3,4 %. Ceux relatifs au programme Administration pénitentiaire, qui représentent 43 % des CP, augmentent de 2,6 % pour les dépenses de personnel et de 16 % pour les autres dépenses, notamment celles d'investissement. Ma collègue Cécile Untermaier a, au nom du groupe Socialistes et apparentés, insisté lors de son intervention en commission des lois sur l'importance de renforcer la justice de proximité sous les trois aspects suivants : la consolidation de...

...ion de filmer les audiences. Dans le même esprit, d'autres dossiers seront à l'étude à l'occasion de ces états généraux : je pense notamment à la formation et aux passerelles avec les autres professions du droit, avec la possibilité pour les magistrats d'exercer au sein d'autres administrations au cours de leur carrière. Sur ce point, je suis également attentif à l'attractivité du métier d'agent pénitentiaire, une profession exercée par des personnes singulièrement investies et dévouées au quotidien. En conclusion, nous avons placé la justice au cœur des priorités du quinquennat, afin de renforcer le pacte qui la lie à notre société. Nous y voyons une mission indispensable pour garantir la stabilité de la cohésion sociale. Dans cette logique, le budget de la mission « Justice » sera augmenté de 8 % d...

Au-delà des chiffres globaux, nous constatons des déséquilibres dans la répartition des crédits, notamment entre la justice pénale et la justice civile, laquelle est pourtant la justice du quotidien de nos concitoyens, et entre les emplois précaires, d'assistant de justice, de juriste assistant, et les emplois pérennes. Dans l'administration pénitentiaire, le nombre de postes vacants reste inquiétant. La promesse de 7 000 places de prison supplémentaires reste non tenue. Certes, des créations sont en cours mais les livraisons sont retardées d'année en année. Quant à la tranche des 8 000 places supplémentaires, elle nous emmène au-delà de la fin du prochain quinquennat, les promesses n'engageant bien sûr que ceux qui les reçoivent. Je vous alerte ...

Ça ne me dérange pas, monsieur le président, vous savez, j'aime bien les échanges… Pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, nous constatons la plus forte hausse de crédits. Vous voulez construire encore et encore des places de prison : c'est la course à l'échalote, la surenchère permanente avec la droite. De toute façon, vous gouvernez à droite depuis quatre ans mais, même dans ce domaine-là, vous ne faites pas aussi bien que ce qu'elle voudrait. C'est dire comme tout cela est inutile !

Et compte tenu des difficultés que rencontrent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), on sait que les marges de progression sont substantielles. Je termine, monsieur le président, par l'aide juridictionnelle. Vous avez augmenté l'unité de valeur de référence, la faisant passer de 34 euros à 36 euros : tant mieux pour les avocats, ils le méritent et c'est un dû. En revanche, vous ne pouvez pas changer les critères d'éligibilité, ce qui fait que...

... à effacer. Certes, doté de 8,9 milliards d'euros, il connaît une nouvelle augmentation de 8 % en 2022, mais celle-ci s'inscrit en réalité dans le cadre de la loi de programmation de votre prédécesseure, Mme Belloubet, ce qui ne vous autorise pas à clamer victoire tant le retard à combler est grand. Nous savons tous que cette augmentation va profiter principalement au budget de l'administration pénitentiaire et à l'accélération du programme de construction de 15 000 places de prison, projet discutable quand on sait que l'augmentation du parc n'a jamais permis de répondre à la surpopulation carcérale. Ces vingt-cinq dernières années, 30 000 places de prison ont été créées sans que cela ait d'effet. Malgré cette augmentation, le budget de la justice est très en deçà des besoins et reste bien en dessou...