Interventions sur "rurale"

... seconde fraction sur la première. C'est une bonne chose, car cela donnera davantage de clarté et de simplicité à la procédure d'attribution et permettra d'avoir au niveau des départements le même effet de levier que celui que génèrent les dotations du bloc communal. Avec l'article 46, une quatrième fraction de la dotation pour la protection de la biodiversité sera créée au bénéfice des communes rurales situées dans un parc naturel régional et le périmètre de la fraction Natura 2000 sera étendu, contribuant ainsi au verdissement des concours de l'État aux collectivités. La répartition de la DGF, ou dotation globale de fonctionnement, qui fait l'objet de l'article 47, se caractérise cette année par une progression de la péréquation encore plus forte qu'en 2021, avec 230 millions d'euros supplém...

... de collectivités locales ne fut pas que négative et l'honnêteté m'oblige à saluer l'effort réalisé sur les dotations de soutien à l'investissement qui ont sensiblement progressé durant ce quinquennat et que je souhaite durables. Vous avez par ailleurs maintenu la progression des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), sans changer toutefois le financement. Ce sont les collectivités elles-mêmes qui paient l'augmentation de la péréquation. Je salue aussi, malgré nos divergences, la qualité du travail et des échanges que nous avons pu avoir avec nos rapporteurs et le Gouvernement sur ces questions, et je sais que vous partagez, à défaut de toutes les solutions, un certain nombre de constats. J'en viens à ...

...t de 2,5 milliards d'euros, dont 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle pour le financement de la transition écologique – à laquelle les communes prendront toute leur part –, de 950 millions d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux et de 600 millions d'euros de dotation de soutien aux investissements des régions. Enfin, les communes et intercommunalités rurales ont bénéficié, sur la durée du quinquennat, de plus de 5,2 milliards d'euros de DETR contre seulement 3,5 milliards d'euros sous la précédente législature. L'État, mes chers collègues, joue bien son rôle de premier partenaire des collectivités locales pour accompagner et faire levier sur l'investissement public, générateur de croissance et d'emploi.

...e paraît aussi nécessaire d'évoquer la DETR. Madame la ministre, nous avons déjà eu l'occasion de vous alerter sur l'impérieuse nécessité d'engager une réforme des critères d'éligibilité à cette dotation. Dans mon département de Seine-et-Marne, de trop nombreuses communes situées en secteur « ville nouvelle » continuent d'être éligibles à cette subvention, ce qui se fait au détriment des communes rurales. Nous devons travailler sur ce sujet. J'en viens à mon dernier mot : soutien. Nous avons beaucoup parlé du soutien de l'État aux collectivités territoriales, à juste titre. Il a répondu présent et nous nous en félicitons. Je veux surtout insister sur le soutien quotidien apporté par les collectivités à nos concitoyens, chacune à son niveau a joué un rôle central et je tiens à leur rendre un hom...

... de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et du plan de relance. Les frais liés aux études au titre de la maîtrise d'œuvre représentent près de 30 % du coût global d'une opération. À cet égard, une réforme du FCTVA pourrait porter sur certaines dépenses de fonctionnement, très proches de la section de l'investissement. Je voudrais enfin revenir sur les zones de revitalisation rurale. Je maintiens qu'il n'est pas possible de supprimer ce dispositif, comme l'a préconisé un rapport parlementaire malheureux, puisqu'il est à ce jour le seul en mesure d'améliorer l'attractivité de nos zones rurales. Joël Giraud a suggéré en commission que cela pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. Je m'engage à la déposer en espérant toutefois pouvoir disposer de chiffres objectifs de l...

...les 24 656 communes surcompensées, qui doivent se joindre à l'État pour alimenter le fonds national bénéficiant aux communes sous-compensées, présentent un profil similaire, c'est-à-dire que le produit de la taxe d'habitation y était structurellement faible en raison de valeurs locatives peu élevées, de taux très bas ou d'une faible densité démographique. Il s'agit quasi exclusivement de communes rurales ou périurbaines. Par ailleurs, l'incidence du mécanisme s'amplifie avec le temps, puisque la dynamique des bases des communes surcompensées se trouve ainsi partagée avec les communes sous-compensées. Nous sommes donc en train d'organiser à l'échelle nationale un transfert de richesse fiscale de la ruralité vers les zones urbaines. Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport : « Dans le con...