Interventions sur "péréquation"

L'association Régions de France a regretté que la péréquation qui avait été proposée à l'unanimité des régions n'ait pas été entérinée par le Gouvernement. Je ne peux évidemment pas ne pas voter en faveur de l'effort que vous consentez par cet amendement, mais j'aurais souhaité une plus grande concertation avec l'ARF.

...de relancer l'économie après la crise ou de développer les transports, pour après jouer éternellement au même jeu de dupes, laissant accroire que les collectivités, les régions en particulier, seraient abandonnées. C'est totalement faux, et cet amendement, parmi tant d'autres, vient le confirmer. Ce ne sera d'ailleurs pas, monsieur Molac, le dernier arbitrage : d'autres propositions en matière de péréquation viendront corriger un certain nombre d'inégalités.

...-à-vis des collectivités territoriales à compenser à l'euro près toute modification de la fiscalité. Cet amendement vient prouver une fois de plus, malgré les dénégations des uns et des autres, que nous faisons exactement ce à quoi nous nous sommes engagés. S'agissant en particulier de l'accord passé entre les régions et le Gouvernement relativement à la CVAE – nous en reparlerons à propos de la péréquation –, l'État a tenu l'intégralité de ses engagements et je ne suis pas certain que la réciproque soit vraie. En substituant des recettes de TVA à la CVAE, l'État a permis aux régions de se prémunir d'une baisse de ressources qui aurait pu être abyssale.

Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d'emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d'où la demande d'un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu'il doit être produit avant le mois de septembre 2022 – cela laisse le temps de le faire. Un tel rapport nous permettra peut-être de corriger la réforme, si besoin, dans le cadre du PLF pour 2023.

Nous en avions discuté en commission et nous avions donné un avis défavorable. J'avais précisé que les délais étaient assez courts pour permettre notamment d'évaluer la partie financière de la réforme, en particulier la manière dont seraient distribués les financements nouveaux consécutifs aux appels à projets, afin de vérifier que cette distribution procède bien à une péréquation. Ensuite, dans le cadre d'une des prochaines éditions du Printemps de l'évaluation, le futur rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales " pourrait mettre ce sujet au programme de la commission d'évaluation des politiques publiques relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable, mêm...

C'est ainsi que l'on procède par exemple pour l'attribution du FPIC – sur lequel portent d'ailleurs certains amendements dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l'on s'efforce d'opérer des péréquations au niveau des ensembles intercommunaux, et même si je comprends votre raisonnement, il ne me semble pas souhaitable d'établir des distinctions entre communes au sein d'un même ensemble, et donc d'exclure certaines communes au profit d'autres. En outre, cela reviendrait à opposer d'un côté la ville-centre et de l'autre l'extérieur et les communes rurales. Or toutes nos communes sont membres d'EP...

Je partage plutôt l'avis de Christine Pires Beaune. N'ayant pas réussi à m'inscrire sur l'article, je voudrais tout de même dire que même si la péréquation est légèrement revalorisée au sein de la DGF, nous jugeons que l'asphyxie financière des collectivités territoriales s'accentue en réalité chaque année et atteint des proportions critiques. Je rappelle que le manque à gagner occasionné par les baisses successives s'élève à plus de 50 milliards d'euros depuis 2014 – ce gouvernement n'en est pas le seul responsable, j'en conviens ; si on y ajoute l...

Aujourd'hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l'augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L'idée est d'en écrêter un moins grand nombre. Avant de déposer l'amendement je souhaitais disposer de quelques simulations – je regarde François Puppon, car je pensais notamment aux effets sur la...

La logique de ces amendements est intéressante : on vient écrêter les contributeurs à un fonds de péréquation.

... de la dotation forfaitaire de la DGF. Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d'euros à l'écrêtement. C'est le paradoxe de communes que l'on pourrait qualifier de très riches, en établissant un parallèle avec les ménages, qui ne participent plus du tout à la solidarité et à la péréquation. À l'opposé, des communes classées dans les anciennes fractions cibles de la DSU et de la DSR, financent leur propre péréquation par le mécanisme de l'écrêtement. Par exemple, la commune de Bagnolet, dans laquelle le revenu moyen par habitant très faible s'établit à 12 000 euros par an, a certes vu sa DSU progresser de 136 000 euros mais constate que sa dotation forfaitaire diminue de 181 000 eu...

Chère collègue, je comprends la logique de ce que vous proposez mais il s'agirait en quelque sorte d'un saut dans l'inconnu. Il est vrai qu'aujourd'hui les montants de la DNP sont stabilisés, mais elle reste vivante. Il s'agit d'une dotation de péréquation, avec toute une série d'imperfections que vous avez vous-même relevées dans un rapport il y a quelques années. J'étais en accord avec ce travail et je pense, comme vous, qu'à un moment donné – d'ailleurs, nous étions plutôt favorables à la suppression de la DNP – il faudra tout refonder et réfléchir à une péréquation plus globale et plus juste. En attendant, elle demeure une dotation de péréquat...

En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n'ont pas de fiscalité locale. Cette absence s'explique par l'histoire mais surtout par le fait que, en raison d'une configuration territoriale particulière, elles n'ont pas de cadastre. C'est pourquoi le présent amendement demande l'adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d'une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d'autre part, qu'elles se verront attribuer l'effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajust...