Interventions sur "logement"

Je propose d'augmenter les subventions versées à l'ANAH pour la rénovation des logements, afin d'aider les ménages modestes. C'est le sens du présent amendement, que j'ai évoqué lors de la discussion générale.

...été examiné par la commission, je ne pourrai exprimer un avis qu'à titre personnel. Vous proposez, madame Pinel, d'augmenter de 300 millions d'euros les crédits destinés au programme « Habiter mieux » de l'ANAH, un programme que je défends et salue depuis quatre rapports successifs. J'en connais ainsi parfaitement le contenu : en 2020, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, 68 000 logements ont fait l'objet de travaux, pour près de 600 millions d'euros. Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s'inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait...

...ain de consommation énergétique minimal n'est requis. » Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce projet de loi de finances sont donc insuffisants. Le ministère de la transition écologique estime que le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s'élèverait à 25 milliards d'euros par an – financements publics et privés confondus. La rénovation des logements classés D et E atteindrait 40 milliards d'euros entre 2030 et 2040. Dans son étude de 2020, l'initiative Rénovons ! estimait les besoins d'investissement à au moins 3,2 milliards d'euros chaque année pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques. Il me semble que sur cette question, nous devons passer des incantations aux actes : nous n'y sommes pas encore.

...très modestes représentent 59 % du montant des primes accordées, contre 2 % pour les ménages du dernier décile : cela signifie que la cible est atteinte. Quant à la globalisation du financement, aux gestes additionnés, nous pourrions effectivement entamer un débat. Ce que je puis vous dire, c'est que si j'en crois votre propre diagnostic, il serait impossible de réaliser des travaux dans tous les logements concernés en même temps : au moment où je vous parle, les entreprises du bâtiment ne parviennent déjà plus à faire face à la demande résultant de ce dispositif. Avis défavorable.

Il s'agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.

Je n'ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J'ai déjà eu l'occasion de contester les nombreux rapports que vous m'opposez, monsieur le rapporteur : il n'est qu'à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.

Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s'est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L'effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l'offre de logements et de la construction dans notre pays. Certes, le PTZ est toujours ouvert pour l'accession à la propriété dans l'ancien en zones B2 et C, mais prenons le cas d'une construction sur une friche agricole située en plein milieu d'un village où l'on doit, pour des questions d'usage, démolir avant de reconstruire – dans ce cas, il n'y a pas de consommation de terres agricoles. Pour qu'un ménage modes...

...des permis de construire ayant été gelée pendant le premier confinement – je ne reviendrai pas là-dessus, d'autant que vous n'étiez pas à la tête de ce ministère à l'époque –, il s'agit surtout d'un rattrapage. En outre, les rapporteurs l'ont rappelé, des permis de construire qui avaient été accordés par les municipalités ont fait l'objet de renégociations, ce qui a réduit la densité de nouveaux logements, ces constructions ayant déjà été autorisées. Au total – et les chiffres ne sont pas de moi, mais de la Fédération française du bâtiment –, 357 000 opérations ont été lancées en 2020 et 307 000 en 2021 –parce que ce qui compte, ce n'est pas ce qui est autorisé, mais ce qui est commencé. Ces chiffres sont extrêmement inquiétants. Je vous propose donc de relancer les projets de construction en ré...

...rritoires qui offrent des espaces extérieurs privatifs – nos concitoyens aspirent à ce cadre et à cette qualité de vie. Il arrive cependant qu'en cœur de village, des friches ne puissent pas être rénovées : elles doivent être démolies, puis remplacées par une nouvelle construction ; dans ce cas, le PTZ dans le neuf serait une solution intéressante. J'en profite pour saluer le dispositif d'Action logement, qui n'est pas zoné.

Il vise à rétablir l'APL accession à compter du 1er janvier 2022, comme nous le défendons depuis quatre ans. La majorité a supprimé l'APL accession dans la loi de finances pour 2018, sauf pour les logements anciens en zone détendue – pour lesquels la suppression n'a pris effet qu'à compter de 2020. À l'époque, pourtant, même les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu'il s'agissait d'une mauvaise mesure. Au vu du niveau actuel de production de logements – notamment en zone détendue – et de la stratégie du Gouvernement concernant les ventes de H...

Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L'APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d'accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n'existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l'opposer à un autre dispositif qui fonctionnait ? Ne faut-il pas garder les deux ?

Je crois comprendre qu'il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu'il vise, comme le précédent, à rétablir l'APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d'outils. Cette diversité vous a d'ailleurs manqué : à force de réduire, d'abîmer et de rendre moins efficaces divers dispositifs, vous avez abouti à une baisse de la construction. Si vous proposiez une palette d'outils correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, votre politique gagnerait en effic...

À mon tour, j'insisterai sur la complémentarité des dispositifs : ils n'ont pas lieu d'être opposés les uns aux autres. La construction de HLM est en baisse. Dans ma ville, qui compte 20 000 logements HLM, la rotation dans ce parc était auparavant de 10 % ; nous pouvions donc attribuer 2 000 logements chaque année. La rotation est désormais de 4 %, soit 400 logements. En toute logique, lorsqu'on construit moins et que la rotation ralentit, les attributions diminuent fortement. L'une des raisons pour lesquelles la rotation faiblit est la suivante : du fait de l'augmentation des prix, ce qui é...

C'est encore un amendement d'appel, qui recevra un avis défavorable. Je n'ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d'échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l'expertise qu'elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d'offre dont nous avons besoin, nous devons observer ce qui a fonctionné par le passé. L'APL accession représentait plus de 30 000 projets annuels ; elle était de surcroît vertueuse en matière de finances publiques…

...rgement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500. Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d'un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l'avait prévu une autre majorité. La commission n'ayant pas examiné votre amendement, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Une fois encore, je comprends et soutiens votre engagement, mais nous lui consacrons déjà des efforts financiers considérables. Je rappelle aussi que le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et ins...