Interventions sur "emplois"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me réjouis que, sur ce point, nous n'ayons pas été loin de recueillir l'unanimité en commission. Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d'encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d'élus locaux, qui s'articule autour de l'interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d'un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d'un statut des collaborateur...
