Interventions sur "réserve parlementaire"
4 interventions trouvées.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ommission est revenue, à l'initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d'intérêt et qui nous paraissait contraire à l'esprit même de ces projets de loi. Modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu'à présent sur des décisions d'attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.
Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ses compétences. Il s'agit tout d'abord des articles 1er ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu'il est convenu d'appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l'article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s'agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il instaurait ai...
Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... l'utilisation des crédits. La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu'il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.
Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l'équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement. Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J'insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.
