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...x-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d'initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n'a jamais servi, vu qu'il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir. Mais de tout cela, madame la garde des sceaux, il n'est pas question dans votre loi. Nous demandons par conséquent le rejet de ce texte qui n'est pas à la hauteur des enjeux de notre temps, pour rendre confiance à nos concitoyens dans l'action publique. Revenez vers nous avec une véritable loi de vertu républicaine. Et si vous n'en êtes pas capable, vous pourrez toujours faire adopter la proposition de loi que présentera notre groupe.
... que d'une première série de mesures, qui sera complétée dans les tout prochains mois par d'autres dispositifs comme la réforme constitutionnelle et, parmi d'autres exemples, le non-cumul des mandats dans le temps. Nous répondons également que non, il n'est pas nécessaire de changer le numéro de la Constitution pour modifier les comportements et regagner la confiance attendue légitimement par nos concitoyens. Les Français ont tranché. Notre approche est celle du pragmatisme et de l'efficacité, pas celle de l'effet d'annonce ni de la table rase. Au final, les mesures ancrées dans ces textes ne sont pas seulement symboliques : elles visent très concrètement à ce que les débordements soient limités, mais respectent aussi la marge d'action nécessaire aux élus dans l'exercice de leur mandat. C'est donc u...
Le projet de loi ordinaire sur la régulation de la vie publique, initié par François Bayrou, alors garde des sceaux, répond aux attentes légitimes de nos concitoyens tendant à la mise en place de règles nouvelles qui garantissent des pratiques politiques fortes et différentes de celles auparavant décriées. Il s'agit, ici et maintenant, de mettre en oeuvre les points cruciaux du programme présidentiel en faveur duquel nous nous sommes engagés et auquel nous nous sommes préparés. Les travaux préparatoires à ce projet de loi ainsi que les enrichissements du Séna...