Interventions sur "externe"

...exte fera-t-il progresser notre démocratie, comment redonnera-t-il aux lanceurs d'alerte toute leur place dans notre société ? Eh bien, si nous l'adoptons, ils ne seront plus, demain, contraints d'effectuer d'abord un signalement en interne, au sein de leur société ou de leur organisation – une obligation qui, aujourd'hui, en dissuade plus d'un d'agir. Ils pourront directement recourir à un canal externe. Ils disposeront d'une liste précise d'autorités indépendantes susceptibles d'être saisies et qui auront l'obligation de traiter leur alerte au fond dans un certain délai. De même, demain, les lanceurs d'alerte ne pourront plus être civilement ou pénalement tenus responsables pour avoir soustrait les documents confidentiels nécessaires pour lancer l'alerte. Demain, ils pourront être accompagnés...

... fait part des quelques réserves de notre groupe tout en comprenant l'objectif d'éviter les « chasseurs de primes ». Lors de son audition, Frances Haugen a mentionné la possibilité d'une rémunération des lanceurs d'alerte par des dons ; nous nous sommes demandé si la notion de contribution financière directe les incluait. Deuxième point : la procédure est claire avec une voie interne et une voie externe. Après épuisement de l'un de ces canaux, la divulgation au public peut intervenir. Ce dispositif est de nature à rassurer les entreprises et les administrations. De plus, mettre fin à la hiérarchie entre les voies interne et externe est vertueux : cela incitera les entreprises et les administrations à instituer un canal interne. Enfin, les textes accordent une protection renforcée au lanceur d'a...

...es domaines sensibles comme ceux de l'alimentation, de l'environnement, de la santé ou encore de la contribution de tous par l'impôt. Les textes soumis à notre examen sont à même d'améliorer sensiblement notre législation. D'une part, ils donnent une définition étendue et plus adaptée des lanceurs d'alerte, en supprimant la notion ambiguë de désintéressement. D'autre part, les canaux internes et externes sont mieux distingués et clarifiés – le lanceur d'alerte pouvant choisir librement entre l'un et l'autre – et des obligations sont fixées s'agissant des délais de réponse. En parallèle, des sanctions pénales et civiles renforcées sont établies à l'encontre de ceux qui divulguent l'identité des lanceurs d'alerte, cherchent à les faire taire ou lancent contre eux des procédures abusives. Je ferai...

...r une provision pour frais d'instance, qui sera à la charge des auteurs de procès abusifs. Dans le même esprit, nous facilitons la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte : ils pourront voir leur compte personnel de formation (CPF) abondé par leur employeur à l'issue d'une procédure aux prud'hommes, mais aussi bénéficier d'un soutien financier et psychologique organisé par les autorités externes compétentes. Enfin, les pouvoirs publics doivent être les premiers à être exemplaires sur de tels sujets. Nous actons donc clairement le fait qu'un agent public puisse bénéficier des mesures de protection s'appliquant aux lanceurs d'alerte et saisir le juge administratif par la voie d'un référé-liberté, si son droit d'alerter était remis en cause. Je souhaite aussi remercier la commission des ...

...tion de notre arsenal législatif. Il pouvait en effet sembler contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par exposer, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'administration dans lequel il travaille, le comportement qu'il entendait dénoncer au sein de cette même entreprise ou administration. La non-hiérarchisation des canaux et le fait d'avoir le choix entre un signalement interne ou externe constituaient des corrections nécessaires, garantes de la liberté dont doivent pleinement disposer les lanceurs d'alerte. La proposition de loi permet également d'aller plus loin pour limiter les représailles, notamment les procédures bâillons, tout en se livrant à l'exercice complexe consistant à transposer la directive européenne du 23 octobre 2019. Elle instaure un meilleur équilibre entre la...

...eurs ». Ces personnes – qui peuvent aussi être des personnes morales, le plus souvent des ONG – jouent un rôle crucial dans la diffusion de l'alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie. Ensuite, la proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d'une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaines conditions, être diffusé publiquement. Une telle mesure est bienvenue car elle facilitera la diffusion de l'alerte en cas de pressions en interne. Le texte clarifie aussi le recours aux autorités compétentes en matière de réception et de traitement des alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d'orientation des signaleme...

... conserver leur anonymat. Il serait bon que nous leur accordions cette possibilité en protégeant mieux les associations qui prennent la responsabilité de relayer leurs signalements. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Ainsi, nous pensons qu'une alerte doit pouvoir être lancée par l'intermédiaire d'un journaliste, sans passer par le canal interne de signalement ou par une autorité externe. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte acte la fin de la hiérarchisation des canaux de signalement, ce dont il faut se féliciter. L'obligation de saisir une instance de signalement interne ou le supérieur hiérarchique ne contribuait pas, en effet, à encourager le signalement, le risque de représailles étant trop fort. À condition d'être plus efficaces et vér...

...e réjouis que nos propositions puissent être aussi rapidement mises en œuvre. Parmi celles-ci, je retiens le retrait du critère de désintéressement, dont l'application entraînait la perte de la qualité de lanceur d'alerte pour la simple contestation d'un licenciement aux prud'hommes ; l'assouplissement de la hiérarchie des canaux d'information et la possibilité de saisir directement les autorités externes ; l'obligation d'informer le lanceur d'alerte des suites données à son signalement ; l'établissement d'une sanction civile dissuasive pour l'ensemble des procédures bâillons contre les lanceurs d'alerte et enfin la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d'alerte. Demeure la question importante de l'indemnisation du lanceur d'alerte lorsqu'il d...

...nceurs d'alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection, notamment parce qu'elle supprime la notion ambiguë de désintéressement et précise qu'ils agissent pour dénoncer certaines violations du droit, essentiellement un crime, un délit ou un manquement à une norme internationale ou européenne. Le texte prévoit également la clarification du fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre. Des exigences de délai vis-à-vis du lanceur d'alerte seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement. Il est également prévu de renforcer significativement la protection des lanceurs d'alerte avec des sanctions pénales ou civiles à l'encontre de ceux qui divulguent leur identité, visen...