Interventions sur "interne"

...utés. Nous y travaillons depuis trois ans avec persévérance, avec l'intérêt général comme seule boussole, parce que nous avons pris la mesure de l'enjeu. Comment ce texte fera-t-il progresser notre démocratie, comment redonnera-t-il aux lanceurs d'alerte toute leur place dans notre société ? Eh bien, si nous l'adoptons, ils ne seront plus, demain, contraints d'effectuer d'abord un signalement en interne, au sein de leur société ou de leur organisation – une obligation qui, aujourd'hui, en dissuade plus d'un d'agir. Ils pourront directement recourir à un canal externe. Ils disposeront d'une liste précise d'autorités indépendantes susceptibles d'être saisies et qui auront l'obligation de traiter leur alerte au fond dans un certain délai. De même, demain, les lanceurs d'alerte ne pourront plus êtr...

...ncière directe. J'ai fait part des quelques réserves de notre groupe tout en comprenant l'objectif d'éviter les « chasseurs de primes ». Lors de son audition, Frances Haugen a mentionné la possibilité d'une rémunération des lanceurs d'alerte par des dons ; nous nous sommes demandé si la notion de contribution financière directe les incluait. Deuxième point : la procédure est claire avec une voie interne et une voie externe. Après épuisement de l'un de ces canaux, la divulgation au public peut intervenir. Ce dispositif est de nature à rassurer les entreprises et les administrations. De plus, mettre fin à la hiérarchie entre les voies interne et externe est vertueux : cela incitera les entreprises et les administrations à instituer un canal interne. Enfin, les textes accordent une protection renf...

... vrai dans des domaines sensibles comme ceux de l'alimentation, de l'environnement, de la santé ou encore de la contribution de tous par l'impôt. Les textes soumis à notre examen sont à même d'améliorer sensiblement notre législation. D'une part, ils donnent une définition étendue et plus adaptée des lanceurs d'alerte, en supprimant la notion ambiguë de désintéressement. D'autre part, les canaux internes et externes sont mieux distingués et clarifiés – le lanceur d'alerte pouvant choisir librement entre l'un et l'autre – et des obligations sont fixées s'agissant des délais de réponse. En parallèle, des sanctions pénales et civiles renforcées sont établies à l'encontre de ceux qui divulguent l'identité des lanceurs d'alerte, cherchent à les faire taire ou lancent contre eux des procédures abusive...

...directive n'incluait que les personnes physiques, les personnes morales pourront être considérées comme « facilitateurs » et bénéficier des protections afférentes. Plus précisément, par la proposition de loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, nous élargissons la définition juridique de ces derniers. Surtout, nous supprimons l'obligation de lancer l'alerte d'abord en interne, afin que les autorités compétentes, voire la presse – en cas de danger imminent –, puissent être saisies au plus vite. En outre, nous renforçons l'anonymat des auteurs de signalements ; il ne pourra être levé qu'avec leur consentement. Plus encore, nous instaurons un principe de privilège s'appliquant aux dispositifs les plus favorables à l'égard des lanceurs d'alerte. Mais pour leur permettre ...

...e une évolution de notre arsenal législatif. Il pouvait en effet sembler contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par exposer, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'administration dans lequel il travaille, le comportement qu'il entendait dénoncer au sein de cette même entreprise ou administration. La non-hiérarchisation des canaux et le fait d'avoir le choix entre un signalement interne ou externe constituaient des corrections nécessaires, garantes de la liberté dont doivent pleinement disposer les lanceurs d'alerte. La proposition de loi permet également d'aller plus loin pour limiter les représailles, notamment les procédures bâillons, tout en se livrant à l'exercice complexe consistant à transposer la directive européenne du 23 octobre 2019. Elle instaure un meilleur équilib...

...euvent aussi être des personnes morales, le plus souvent des ONG – jouent un rôle crucial dans la diffusion de l'alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie. Ensuite, la proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d'une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaines conditions, être diffusé publiquement. Une telle mesure est bienvenue car elle facilitera la diffusion de l'alerte en cas de pressions en interne. Le texte clarifie aussi le recours aux autorités compétentes en matière de réception et de traitement des alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d'orientation des signalements nous paraît particulièrem...

... mais certains lanceurs d'alerte aspirent à conserver leur anonymat. Il serait bon que nous leur accordions cette possibilité en protégeant mieux les associations qui prennent la responsabilité de relayer leurs signalements. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Ainsi, nous pensons qu'une alerte doit pouvoir être lancée par l'intermédiaire d'un journaliste, sans passer par le canal interne de signalement ou par une autorité externe. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte acte la fin de la hiérarchisation des canaux de signalement, ce dont il faut se féliciter. L'obligation de saisir une instance de signalement interne ou le supérieur hiérarchique ne contribuait pas, en effet, à encourager le signalement, le risque de représailles étant trop for...

...trop souvent victimes de représailles et nombre d'entre eux rencontrent des difficultés financières alors qu'ils ont sacrifié leur vie professionnelle, et parfois personnelle, à l'intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection juridique des lanceurs d'alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l'obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d'alerte craignent donc de s'exposer et de ne pas bénéficier d'un soutien efficace de la part des pouvoirs publics. Notre rapport d'évaluation de la loi Sapin 2 contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par le rapporteur, dont je veux à mon tour saluer le travail consensuel, qui va permettre l'adoption de ce texte. C'est notamment le cas des critères de r...

...endue des lanceurs d'alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection, notamment parce qu'elle supprime la notion ambiguë de désintéressement et précise qu'ils agissent pour dénoncer certaines violations du droit, essentiellement un crime, un délit ou un manquement à une norme internationale ou européenne. Le texte prévoit également la clarification du fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre. Des exigences de délai vis-à-vis du lanceur d'alerte seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement. Il est également prévu de renforcer significativement la protection des lanceurs d'alerte avec des sanctions pénales ou civiles à l'encontre de ceux qui divulguent leur ide...

...effectué par la voie hiérarchique n'est pas traité avec diligence, dans un délai raisonnable, qu'il peut être adressé à l'autorité administrative, judiciaire ou ordinale. Il serait judicieux de créer la possibilité d'une alerte extraordinaire, portée à la connaissance d'une commission parlementaire de l'Assemblée nationale ou du Sénat, dont les séances sont publiques et retransmises en direct sur internet. Pour conclure, il est de l'honneur de la France d'assurer une protection matérielle et juridique à ceux qui osent se lever, au risque de bouleverser leur vie et celles de leurs proches, au nom de l'intérêt général. Cette loi représente une avancée, qu'il faut saluer, mais il reste encore beaucoup à faire pour assurer une meilleure protection des lanceurs d'alerte.