Interventions sur "morale"

...és indépendantes susceptibles d'être saisies et qui auront l'obligation de traiter leur alerte au fond dans un certain délai. De même, demain, les lanceurs d'alerte ne pourront plus être civilement ou pénalement tenus responsables pour avoir soustrait les documents confidentiels nécessaires pour lancer l'alerte. Demain, ils pourront être accompagnés par des facilitateurs, personnes physiques ou morales – des associations notamment – qui bénéficieront elles aussi d'une certaine protection. Demain, lancer des représailles contre un lanceur d'alerte constituera un délit pénal sanctionné lourdement. Demain, les lanceurs d'alerte pourront recevoir un soutien financier sous plusieurs formes. C'est d'ailleurs un point dont nous avons longuement débattu en commission. En plus de l'application du dro...

...s les moyens de lutter. Le lanceur d'alerte sera soutenu contre les procédures bâillons et les représailles, il pourra avoir recours à un facilitateur et bénéficiera d'une assistance juridique en début de procès. Les réserves à l'encontre des textes tiennent en partie à la ligne de crête que vous avez décidé de tenir, monsieur le rapporteur : protéger les personnes physiques et non les personnes morales. C'est pourtant l'association qui permettra au lanceur d'alerte d'être vraiment protégé, en lui donnant la possibilité de garder l'anonymat – même si celui-ci serait bien sûr levé dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il faudrait sans doute aussi constituer un fonds – je pense que vous en convenez – pour compenser les pertes de revenus et indemniser les préjudices causés. Nous attendons donc...

...evra orienter le lanceur d'alerte vers l'autorité la plus à même de traiter son signalement, en désigner une le cas échéant et informer l'auteur des suites qui seront données à ce signalement. Toutefois, nous regrettons à nouveau que les deux textes présentent certaines insuffisances, même si elles seront peut-être l'occasion d'accomplir de nouveaux progrès. C'est le cas s'agissant des personnes morales : les ONG ou les syndicats ne pourront pas être considérés comme des lanceurs d'alerte, ce statut étant réservé aux seules personnes physiques, salariés et agents publics. Or de l'avis de certains lanceurs d'alerte eux-mêmes, l'engagement juridique d'une personne morale permettrait à d'autres lanceurs d'alerte potentiels de franchir le pas. Concernant l'aide financière apportée aux lanceurs d'a...

...ransposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, qui harmonise la protection des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. Mais sur de nombreux points, elles vont plus loin que le droit européen : par exemple, alors que la directive n'incluait que les personnes physiques, les personnes morales pourront être considérées comme « facilitateurs » et bénéficier des protections afférentes. Plus précisément, par la proposition de loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, nous élargissons la définition juridique de ces derniers. Surtout, nous supprimons l'obligation de lancer l'alerte d'abord en interne, afin que les autorités compétentes, voire la presse – en cas ...

...e protection des lanceurs d'alerte et le nécessaire encadrement de leurs moyens d'action. Comme certains de nos collègues, nous avons néanmoins souhaité apporter – par voie d'amendements – quelques garanties et précisions à ce texte, notamment pour nous assurer de l'impartialité des canaux d'alerte ou des référents internes désignés pour recueillir les signalements dans certaines petites entités morales de droit public ou privé, ou pour prévoir des campagnes d'information sur les procédures de signalement à l'intention des agents et des salariés de ce type d'entités ; nous avons également apporté des précisions quant à la clôture des procédures d'alerte, en particulier lorsqu'il n'est pas donné suite au signalement effectué. Je tenais enfin à appeler votre attention, monsieur le rapporteur, su...

...e cette protection. Elle va plus loin que la directive en question et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2, ce que nous saluons. Le texte comporte en effet plusieurs avancées salutaires. Tout d'abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent une aide aux lanceurs d'alerte, appelées « facilitateurs ». Ces personnes – qui peuvent aussi être des personnes morales, le plus souvent des ONG – jouent un rôle crucial dans la diffusion de l'alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie. Ensuite, la proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d'une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaine...

...res intentées contre les lanceurs d'alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, je salue les dispositions retenues par M. le rapporteur pour sanctionner leur usage et dissuader leurs auteurs d'y recourir. Garantir aux lanceurs d'alerte qu'ils ne seront pas victimes de représailles est l'une des avancées les plus essentielles de ces textes. La reconnaissance des personnes morales – associations, ONG et syndicats – dans leur rôle de soutien des lanceurs d'alerte est également un grand pas, mais nous souhaitons qu'elles bénéficient des mêmes protections que les personnes physiques. Ces agents facilitateurs doivent pouvoir se substituer aux lanceurs et lanceuses d'alerte sans que ne s'exerce sur eux une quelconque forme de répression. La proposition de loi permet certes d'a...

...statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d'alerte. Demeure la question importante de l'indemnisation du lanceur d'alerte lorsqu'il doit faire face à de nombreuses procédures bâillons et que sa situation matérielle personnelle est fortement dégradée. Plus généralement, il faut saluer l'équilibre trouvé par le rapporteur. La directive autorisait à reconnaître les personnes morales – associations et syndicats – comme lanceurs d'alerte, conception que le texte n'a pas retenue. Je m'en réjouis : le lanceur d'alerte doit rester une personne physique, c'est à lui que nous devons cette protection particulière. Il peut seulement être secondé par des associations ou des personnes morales. Nous éviterons ainsi l'écueil d'une forme de professionnalisation de l'alerte par des person...

...que qui nous sont présentées ont le mérite de tenter de combler les nombreuses lacunes du dispositif Sapin 2. Je pense notamment à la suppression du critère de désintéressement, qui créait des situations dans lesquelles des lanceurs d'alerte se trouvaient privés de protection s'ils s'étaient, par exemple, engagés dans une procédure devant les prud'hommes. La protection des personnes physiques et morales en lien avec le lanceur d'alerte constitue une autre avancée à saluer : elle permettra à ces personnes d'accompagner efficacement les lanceurs d'alerte, tout en limitant les risques de représailles. Le droit d'alerte, quand il n'est pas motivé par des intérêts particuliers, mais par l'intérêt général, constitue une extension de la liberté d'expression, si chère à nos yeux et malheureusement trop...