Dossier sur le site de l'Assemblée
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Discussion des articles (proposition de loi)
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4398 (161 amendements)
- Rapport N° 4663 (168 amendements)
- Proposition de loi N° 4936
- Proposition de loi N° 4979 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Delphine Batho (63 mots)
- David Habib, président (63 mots)
