Interventions sur "canal"

Dans la continuité des arguments de mon collègue, j'ajoute que si l'on incluait les personnes morales dans la définition de l'article 1er , cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu'il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l'organisation, mais qu'elles pourraient également passer par un canal externe, puisque leur alerte serait considérée comme recevable et transférée vers le service compétent. Aujourd'hui, une telle procédure n'est pas garantie pour les organisations syndicales ou associatives, lesquelles lancent une alerte comme une bouteille à la mer, sans disposer d'un accusé de réception ni du délai de réponse de trois ou six mois que prévoit, entre autres, ce texte. C'est pour...

Nous souhaitons que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de recueil des signalements. Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir, cette disposition vise à permettre une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.

Avis défavorable. Dès lors qu'ils rentrent dans la catégorie des organisations d'une taille significative, c'est-à-dire qu'ils dépasseront cinquante personnes, les ordres professionnels sont concernés par la mise en place obligatoire d'un canal interne. J'ajoute qu'ils figureront, nous l'avons précisé, dans le décret en Conseil d'État, comme entités externes.

 « Activités professionnelles » est à entendre en un sens très large, qui comprend les actionnaires d'entreprises et les mandataires sociaux qui ont accès au canal interne. La directive précise l'ensemble des fonctions concernées. Nous proposerons un amendement pour l'adapter afin de l'élargir légèrement. Les amendements sont donc satisfaits.

...hacun, il ne me paraît pas souhaitable d'indiquer à divers endroits quel acteur est chargé de recueillir quel type d'alerte. Cela étant, sur le fond, il est vrai que le positionnement de la CNDASPE pose question. Celui-ci a évolué avec la loi Sapin 2, dans un sens que la commission conteste en quelque sorte. Il convient donc d'autant plus de lister dans un décret l'ensemble des interlocuteurs du canal externe et d'y préciser quels types d'alerte leur sont assignés. Je le répète, je ne suis pas favorable à ce que l'on évoque les statuts de la CNDASPE ailleurs dans la loi. Je plaide pour conserver la structure que nous proposons, à savoir le décret, rien que le décret, tout le décret.

Il est défavorable, mais j'aurai plusieurs éléments de réponse à fournir à cette question importante. Premièrement, un salarié qui constaterait que la grande entreprise multinationale pour laquelle il travaille a failli à son obligation d'établir un canal interne peut saisir le juge – tout comme il le pourrait, par exemple, si l'entreprise n'avait pas organisé l'élection des représentants du personnel. Celui-ci tranchera la question et pourra d'ailleurs infliger une amende journalière si la situation persiste au-delà d'un très court délai. Cela étant, prévoir des amendes ne me semble pas constituer le meilleur moyen d'obtenir l'établissement de c...

En toute franchise, je ne crois pas que voter cet amendement reviendrait à surlégiférer. Je comprends que le canal externe soit privilégié : j'y suis favorable et comme je vous l'ai indiqué, j'estime que votre texte représente une réelle avancée. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un canal interne et que nous légiférons dans ce domaine au travers de cette proposition de loi, qui vise à l'aménager, à le préciser. En tout état de cause, il ne s'agit pas de surlégiférer. La seule idée sous-jacente à ce mode...

Sans vouloir démesurément allonger les débats, j'estime que le raisonnement de M. Dunoyer est très pertinent. L'argument que vous développez, monsieur le rapporteur, selon lequel le canal interne serait vertueusement mis en concurrence par le canal externe, est tout à fait entendable. Mais s'il est probable que les choses se dérouleront de cette manière, j'apporterai deux bémols. D'abord, nous souhaitons véritablement encourager la voie interne, en ce qu'elle constitue la procédure la plus déontologique et la plus attendue. Ensuite, les lanceurs d'alerte seront nettement plus à mê...

Je rebondirai sur deux choses. Oui, nous voulons favoriser le canal interne : c'est le canal logique et dans la très grande majorité des cas, cela ne pose aucun problème. Pour avoir dialogué avec nombre de représentants d'entreprises, je puis vous dire qu'elles ne sont pas contre les lanceurs d'alerte. Chaque entreprise fait des cartographies des risques, ce qui comprend les atteintes potentielles au droit. En établissant un canal interne pour les lanceurs d'aler...

Avec cet amendement, légèrement modifié par rapport à la version présentée en commission, nous proposons qu'après le lancement d'une alerte, qui sera divulguée, puis traitée, soit par le canal interne, soit par le canal externe, il soit possible – sans que cela soit une obligation – de saisir l'autorité compétente pour mettre en place un plan de mise en conformité, de manière à éviter les nouvelles alertes. En d'autres termes, au-delà du cas particulier soulevé par le lanceur d'alerte, il s'agit de remédier à un éventuel effet de système. Cette proposition s'inspire des conventions ju...