Interventions sur "morale"

Nous entrons directement dans le vif du sujet, puisqu'il s'agit d'inclure les personnes morales dans la définition des lanceurs d'alerte. Afin que tous les collègues ici présents aient bien à l'esprit tous les arguments qui plaident en faveur de la reconnaissance de ce statut aux personnes morales, je répète ce que j'indiquais en commission : une personne morale ne peut évidemment pas bénéficier des mêmes protections qu'une personne physique. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle ne doi...

Pour aller dans le sens de notre collègue Bernalicis, un lanceur d'alerte a souvent besoin d'être soutenu par une personne morale, qu'il s'agisse d'une association, d'un syndicat ou d'une autre entité. Parfois, les associations jouent elles-mêmes le rôle de lanceur d'alerte. Plusieurs exemples dans l'actualité le montrent. Il est donc essentiel que la loi offre toute la protection nécessaire aux personnes morales en leur garantissant pleinement ce statut, d'autant que les associations assurent souvent la protection et l'ac...

Nous avons effectivement déjà débattu de cette question en commission. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés insiste sur la nécessité de défendre la possibilité pour les personnes morales – associations, ONG, syndicats – d'être considérées comme des lanceurs d'alerte. Vous m'opposerez sans doute, comme vous l'avez fait en commission, monsieur le rapporteur, que le texte permettra de protéger aussi ceux qui aident les lanceurs d'alerte, y compris s'il s'agit de personnes morales. Toutefois, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs intervenants ont souligné que ...

Nous abordons effectivement une question majeure, qui a fait l'objet de longues discussions : celle de la reconnaissance des personnes morales comme lanceurs d'alerte. De nombreuses associations la réclament – je le sais pour avoir beaucoup dialogué avec elles depuis trois ans. Il est vrai que j'avais clairement évoqué cette piste, parmi d'autres, en présentant mon rapport au Conseil de l'Europe, et que ma position a depuis évolué. Pourquoi proposé-je, dans le texte que je présente ici, de distinguer entre les personnes physiques en t...

Malgré notre adhésion à l'économie générale et à la philosophie du texte, que Marie-George Buffet a exposée durant la discussion générale, vous nous permettrez de regretter que l'article 1er texte n'aille pas plus loin que ce que vous proposez et n'intègre pas les personnes morales. Vous l'avez dit vous-même : le patronat aurait souhaité que toute référence aux personnes morales soit supprimée.

Dans la continuité des arguments de mon collègue, j'ajoute que si l'on incluait les personnes morales dans la définition de l'article 1er , cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu'il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l'organisation, mais qu'elles pourraient également passer par un canal externe, puisque leur alerte serait considérée comme recevable et transférée vers le service compétent. Auj...

J'aimerais d'abord préciser, pour être parfaitement clair, que rien n'empêche une personne morale de lancer une alerte.

Simplement, ce texte prévoit des protections spécifiques qui ne concernent pas les personnes morales. C'est tout. D'autre part, monsieur Wulfranc, je tiens à vous dire que nous serons le seul pays européen – j'insiste sur ce point – à reconnaître les personnes morales comme pouvant être facilitatrices et accompagner les lanceurs d'alerte. Ce texte audacieux sera un fer de lance en Europe. Je ne voudrais pas laisser l'impression que c'est un petit pas. C'est un grand pas. Nous avons trouvé la b...

Cet amendement de repli, que Mme Buffet m'a demandé de défendre, reprend l'une des préconisations de la Maison des lanceurs d'alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé dans le processus d'alerte en relayant les signalements de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en cette qualité, reçoivent des alertes et les relayent. Ce faisant, elles contribuent à la protection des lanceurs d'alerte en permettant à ces derniers de rester anonymes et de ne pas s'exposer. Elles pe...

On vient de perdre quinze secondes, mais ce n'est pas grave… L'élargissement aux personnes morales facilitatrices de certaines dispositions attachées au statut de lanceur d'alerte ne concerne pas seulement la protection contre les représailles, mais un ensemble de garanties. En effet, la procédure relative aux canaux de signalement interne et externe comporte des exigences en matière de délais, tant pour accuser réception que pour commencer à traiter l'alerte. Je le redis pour que tout le mon...

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont a parlé M. Coquerel, est un organisme institué par la loi du 16 avril 2013 dont l'auteure est Marie-Christine Blandin, précurseure en matière de traitement des alertes, et non uniquement des lanceurs d'alerte. Cette loi prévoit une liste de personnes physiques ou morales qui peuvent saisir cette commission pour traiter une alerte. Je sais que la proposition de loi dont nous débattons prévoit une coordination, car le Défenseur des droits peut aiguiller des lanceurs d'alerte vers des autorités externes existantes pour que leur alerte soit traitée. Nous pensons cependant qu'il est possible d'améliorer la coordination en énonçant un huitième critère pour saisir la ...

...te pour mettre en place un plan de mise en conformité, de manière à éviter les nouvelles alertes. En d'autres termes, au-delà du cas particulier soulevé par le lanceur d'alerte, il s'agit de remédier à un éventuel effet de système. Cette proposition s'inspire des conventions judiciaires d'intérêt public qui existent en matière de lutte contre la corruption : dans ce type d'affaires, une personne morale incriminée peut transiger avec le parquet par le biais d'une convention judiciaire d'intérêt public qui l'oblige, en contrepartie et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à mettre en place un plan de mise en conformité de ses dispositifs internes pour empêcher la corruption. Dans la même logique, nous souhaitons aller au-delà de la protection du lanceur d'alerte et éliminer, plu...