Interventions sur "représailles"

...s, leur esprit qu'ils doivent exposer – pour être reconnus comme lanceurs d'alerte. Frances Haugen, ancienne cadre de Facebook, a clairement indiqué, au cours de son audition, qu'alors que nombre de ses collègues constataient les mêmes faits qu'elle, ils n'ont pas été en position de lancer l'alerte, pour de multiples raisons – parce que c'est une démarche difficile, parce qu'ils auraient subi des représailles, etc. Nous nous privons donc, en tant que législateurs et acteurs de la vie politique, d'informations auxquelles nous aurions pu avoir accès si les personnes morales avaient été reconnues comme lanceurs d'alerte. De toute façon, que se passe-t-il, en pratique ? L'information se diffuse tout de même par d'autres canaux, dont le fonctionnement n'est pas toujours satisfaisant – je pense à la presse...

Vous proposez d'élargir un peu plus les mesures de protection attachées aux facilitateurs. Je rappelle celles dont ils bénéficient déjà : protection contre les représailles, procédure d'amende civile, irresponsabilité pénale en cas d'atteinte à un secret protégé dans le cadre d'une alerte, réintégration de toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement. Ainsi, certaines mesures que vous proposez sont très largement satisfaites, car prévues dans la proposition de loi. En revanche, d'autres, telles que le soutien financier ou psychologique ou l'ouverture du réfé...

...ster anonymes et de ne pas s'exposer. Elles permettent également d'encourager l'alerte, les études universitaires ayant montré que les employés sont plus enclins à lancer l'alerte lorsque la possibilité de rester anonyme est offerte. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d'alerte ne bénéficient d'aucune des protections instituées par le statut de lanceur d'alerte. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l'objet sont nombreuses. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait, en étendant le statut de lanceur d'alerte aux personnes morales à but non lucratif qui se substituent au lanceur d'alerte pour diffuser un signalement.

On vient de perdre quinze secondes, mais ce n'est pas grave… L'élargissement aux personnes morales facilitatrices de certaines dispositions attachées au statut de lanceur d'alerte ne concerne pas seulement la protection contre les représailles, mais un ensemble de garanties. En effet, la procédure relative aux canaux de signalement interne et externe comporte des exigences en matière de délais, tant pour accuser réception que pour commencer à traiter l'alerte. Je le redis pour que tout le monde l'ait bien en tête. Il est important qu'on ne se focalise pas sur le lanceur d'alerte ou celui qui donne l'alerte, fût-il une personne morale f...

Ils ont pourtant pour conséquence la reconnaissance automatique du statut et de la qualité de réfugié, que la personne fasse ou non l'objet de représailles,…

... combien de temps seraient-ils protégés ? Selon quelles modalités ? Qui déciderait qu'il est encore lanceur d'alerte ? Si son alerte « tombe », serait-il encore protégé et pour combien de temps ? Évidemment, on pourrait imaginer des mécanismes. Mais ce n'est pas le choix que nous faisons : cette proposition de loi apporte des protections sur mesure aux lanceurs d'alerte, liées spécifiquement aux représailles dont ils peuvent faire l'objet, aux procédures bâillons notamment. Avis défavorable : ce statut ne me semble adéquat ni pour le lanceur d'alerte, ni pour une personne qui serait référente à l'intérieur de l'entreprise.

J'irai dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État : le statut de salarié protégé n'est pas plus protecteur que ce que prévoit ce texte, qui dresse la liste d'une multitude de représailles possibles. Je nourris en outre les mêmes doutes sur la possibilité de mettre en place ce statut de salarié protégé pour les lanceurs d'alerte, en particulier pour ce qui est de la durée. Les procédures sont longues, c'est vrai, et c'est un vrai problème, d'autant que les révélations s'échelonnent parfois dans le temps. Mais les modalités pratiques d'une telle mesure risqueraient de faire naître ...

Cet amendement vise à intégrer parmi les mesures de représailles ou les sanctions interdites la suppression de primes dues ou éventuelles, afin que l'entreprise ou l'administration qui emploie le lanceur d'alerte ne puisse sanctionner ce dernier abusivement.

C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à la charge de l'agresseur – ou devrais-je dire de l'attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d'être appelée par le lanceur d'alerte.

J'y suis défavorable, car il crée un risque supplémentaire de contournement de la procédure. Même si la procédure est lancée plusieurs années plus tard, la question est de savoir s'il y a, oui ou non, représailles : s'il y a représailles, il y aura sanction. Il ne faut pas de représailles, même deux ans après les faits.

...nse. En reprenant notre copie, et en retravaillant le sujet après la commission, nous avons trouvé une bonne solution. Quelle est-elle ? Premièrement, il y a le droit commun, avec les allocations chômage, etc. Mme Haugen disait : « chez nous, il faut avoir une assurance santé pour se faire soigner » ; nous n'avons pas ce problème en France. Deuxièmement, il y a les dommages et intérêts liés aux représailles, c'est-à-dire les indemnités versées en cas de licenciement abusif. Mais celles-ci peuvent être versées trois à quatre ans après les faits. Troisièmement, les lanceurs d'alerte nous disent : « Je gagne endetté : procès après procès, je dois payer mes avocats ; je gagne à chaque fois, mais l'intérêt en face de moi lance une nouvelle procédure pour m'écraser. Il sait qu'il va perdre, mais il sait ...

Le groupe Agir ensemble, qui avait déposé l'amendement n° 124, s'associe aux autres groupes de la majorité pour renforcer la protection du lanceur d'alerte, notamment sur le plan financier. Ce faisant, il s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui vise à lutter contre tous les obstacles à la divulgation, notamment les représailles.

Votre intention est louable, je la comprends, mais ce n'est pas le choix que nous avons fait. Je rappelle également que nous avons apporté de nombreuses garanties face aux représailles. Vous proposez d'instaurer une autorisation d'absence pour suivre des formations en vue d'une reconversion en cas de problème d'employabilité. Ce n'est pas la bonne solution ; j'y suis défavorable.

Il vise à préciser les modalités de publication des jugements rendus en cas de représailles contre un lanceur d'alerte.