Interventions sur "défenseur des droits"

...autres ne pouvant être que des accompagnateurs ou des facilitateurs. C'est une occasion manquée. Vous-même, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez signé un rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, aviez dit que vous approuviez l'intégration des personnes morales au sein de la définition des lanceurs d'alerte. D'ailleurs, une autorité que nous n'avons pas encore citée, le Défenseur des droits – qui s'est vu attribuer par la loi Sapin 2 une compétence en matière de protection des lanceurs d'alerte –, a également plaidé en faveur de cette mesure. Nombreuses sont donc les personnes et les organisations qui y sont favorables. Ce que je perçois comme une occasion manquée est-il dû à un problème d'arbitrage avec le Gouvernement ou au sein de la majorité ? En tout cas, si je ne vois pas en ...

...en ajoutant des secrets, le texte exclut d'office tous les secteurs qu'ils couvrent du champ d'expression des lanceurs d'alerte. Dans l'amendement que j'ai déposé, je propose de supprimer les termes « le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires », mais la solution de M. Bernalicis et de ses collègues du groupe La France insoumise me paraît bonne : si les lanceurs d'alerte vont voir le Défenseur des droits, pourquoi n'iraient-ils, dans certains cas, voir un juge spécialisé, un juge judiciaire lui-même tenu au secret professionnel, qui recevra la demande sans la rendre publique et qui dira au lanceur d'alerte s'il a droit ou non au régime de protection ? Cela permettrait de confier à une autorité judiciaire indépendante le soin de dire si tel ou tel élément justifie une divulgation, et si le régime ...