Interventions sur "interne"

Dans la continuité des arguments de mon collègue, j'ajoute que si l'on incluait les personnes morales dans la définition de l'article 1er , cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu'il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l'organisation, mais qu'elles pourraient également passer par un canal externe, puisque leur alerte serait considérée comme recevable et transférée vers le service compétent. Aujourd'hui, une telle procédure n'est pas garantie pour les organisations syndicales ou associatives, lesquelles lancent une alerte comme une bouteille à la mer, sans disposer d'un accusé de réception...

...cratique – j'ai moi-même défendu, hier soir, l'importance du secret de l'avocat en matière de conseil. Néanmoins, l'amendement n° 29 propose de laisser une petite porte entrouverte en créant une procédure permettant, si l'on est en possession d'un document couvert par un secret, de solliciter un juge des libertés et de la détention (JLD) pour lui demander s'il est possible de faire un signalement interne ou externe sur la base de ce document tout en bénéficiant des protections afférentes aux lanceurs d'alerte. On ne peut pas définir des critères généraux, il faut juger sur pièces. Parfois, c'est simple : quand un secret est utilisé pour cacher une infraction, un crime ou un délit, la loi prévoit déjà des exceptions au régime des secrets. Ainsi, lorsqu'un enfant est victime de maltraitance, on pe...

Cette intervention me permettra de défendre par avance l'amendement n° 98, que j'ai déposé à titre personnel. Je partage la position exprimée par M. Bernalicis à l'amendement n° 29. Je ne suis pas, moi non plus, contre les secrets ; mais les secrets existants – le secret défense, le secret médical – faisaient l'objet de dispositifs d'alerte spéciaux, internes. En choisissant d'appliquer la directive telle quelle, alors qu'on a la possibilité de prévoir un mieux-disant, vous n'avez pas aménagé de dispositifs spéciaux. Par conséquent, le texte bloquera, de fait, tous les lanceurs d'alerte qui souhaiteraient agir dans ces domaines. C'est un problème, car en ajoutant des secrets, le texte exclut d'office tous les secteurs qu'ils couvrent du champ d'expre...

...secret fondateur de la relation de défense ou de conseil de l'avocat avec son client, et donc constitue une entorse majeure à ce qui est prévu dans un État de droit, ou au contraire si l'acte incriminé n'est pas couvert par le secret professionnel ou bien encore si l'information révélée est suffisamment d'intérêt général au sens de l'article 1er pour qu'elle puisse être traitée par un signalement interne ou externe. Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie le lanceur d'alerte à sa propre analyse juridique pour savoir si l'information en sa possession est couverte ou non par le secret, ou bien encore si elle entre dans le champ d'une éventuelle dérogation prévue par la loi : de ce fait, le lanceur d'alerte est bien en peine de savoir s'il peut ou non divulguer l'information, ce qui l'insécuri...