Interventions sur "sapin"

...ilitateurs. C'est une occasion manquée. Vous-même, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez signé un rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, aviez dit que vous approuviez l'intégration des personnes morales au sein de la définition des lanceurs d'alerte. D'ailleurs, une autorité que nous n'avons pas encore citée, le Défenseur des droits – qui s'est vu attribuer par la loi Sapin 2 une compétence en matière de protection des lanceurs d'alerte –, a également plaidé en faveur de cette mesure. Nombreuses sont donc les personnes et les organisations qui y sont favorables. Ce que je perçois comme une occasion manquée est-il dû à un problème d'arbitrage avec le Gouvernement ou au sein de la majorité ? En tout cas, si je ne vois pas en quoi cette décision présenterait un risque...

Plusieurs amendements concernent les différents secrets. L'article 1er en mentionne cinq : trois existaient déjà dans la loi Sapin 2 ; on en a ajouté deux autres, prévus dans la directive, en les précisant et en les cantonnant à la procédure pénale. J'estime, comme vous, qu'il n'est pas souhaitable de supprimer tous les secrets. En commission, on a pris l'exemple du secret de la relation entre l'avocat et son client – un sujet d'actualité dans cet hémicycle !

Tout le monde ne doit pas pouvoir utiliser ou diffuser les pièces soumises à l'avocat, même si elles peuvent prouver un délit de son client. Je suis donc défavorable aux amendements, mais je voudrais expliciter ma position puisqu'elle expliquera mon avis sur les propositions suivantes. Si le texte représente une avancée par rapport à la loi Sapin 2, c'est parce qu'il précise que les secrets évoluent avec la société. Je suis convaincu que le secret défense évoluera : doit-il s'appliquer complètement au commerce des armes, faut-il prévoir des exceptions ? Le texte dispose qu'en cas d'évolution, le champ qui n'est plus couvert par un secret s'ouvre de facto au régime des lanceurs d'alerte. Cela ne veut pas dire que l'information devie...

En théorie, la directive prévoit une clause de non-régression. On pourrait débattre pour savoir si intégrer deux nouveaux secrets, qui ne figuraient pas dans la loi Sapin 2, ne représente pas une régression par rapport au droit antérieur. Je mets l'idée sur la table, mais l'argument me semble recevable. Il est certes impossible de prévoir tous les cas de figure ; d'où l'idée de renvoyer la décision au juge des libertés et de la détention, qui pourra juger sur pièces. Prenons le cas de la relation d'un avocat avec son client, sans doute la plus complexe et celle ...

...it être protégé. Je pense que cet article est une régression, puisqu'il réduit le périmètre des gens qui peuvent être protégés ; de surcroît, il ne résout pas le problème de l'insécurité juridique pesant sur ceux qui vont tout de même divulguer, à juste titre selon eux, des informations couvertes par un secret prévu dans la loi. On pourrait à tout le moins revenir à la situation prévue par la loi Sapin 2. Il y a tout de même des cas de figure qui devraient vous faire réfléchir : je pense notamment à ce qui s'est passé à Nice avec Geneviève Legay, cette militante d'Attac, souvenez-vous, qui a été violemment percutée par des policiers en action pendant les manifestations des gilets jaunes ; un lanceur d'alerte a révélé des informations capitales et qui ont ô combien prouvé sinon des infractions,...

...presse. Or un fonctionnaire lanceur d'alerte qui divulgue des informations tombera sous la coupe d'un manquement à son obligation de réserve – et même si cela n'est pas inscrit dans le droit dur, il fera l'objet d'une procédure disciplinaire de la part de son administration. Ce n'est pas de la fiction : Amar Benmohamed, brigadier-chef au sein de la police, qui a suivi toutes les étapes de la loi Sapin 2 sans le savoir – les lanceurs d'alerte ne regardent pas la loi avant de divulguer des informations –, en prévenant notamment sa hiérarchie, est poursuivi aujourd'hui par la préfecture de police pour manquement à son obligation de réserve. Lorsqu'une personne est bien un lanceur d'alerte au sens de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi, cela n'est pas acceptable.