Interventions sur "représailles"

Vous proposez d'élargir un peu plus les mesures de protection attachées aux facilitateurs. Je rappelle celles dont ils bénéficient déjà : protection contre les représailles, procédure d'amende civile, irresponsabilité pénale en cas d'atteinte à un secret protégé dans le cadre d'une alerte, réintégration de toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement. Ainsi, certaines mesures que vous proposez sont très largement satisfaites, car prévues dans la proposition de loi. En revanche, d'autres, telles que le soutien financier ou psychologique ou l'ouverture du réfé...

...ster anonymes et de ne pas s'exposer. Elles permettent également d'encourager l'alerte, les études universitaires ayant montré que les employés sont plus enclins à lancer l'alerte lorsque la possibilité de rester anonyme est offerte. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d'alerte ne bénéficient d'aucune des protections instituées par le statut de lanceur d'alerte. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l'objet sont nombreuses. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait, en étendant le statut de lanceur d'alerte aux personnes morales à but non lucratif qui se substituent au lanceur d'alerte pour diffuser un signalement.

On vient de perdre quinze secondes, mais ce n'est pas grave… L'élargissement aux personnes morales facilitatrices de certaines dispositions attachées au statut de lanceur d'alerte ne concerne pas seulement la protection contre les représailles, mais un ensemble de garanties. En effet, la procédure relative aux canaux de signalement interne et externe comporte des exigences en matière de délais, tant pour accuser réception que pour commencer à traiter l'alerte. Je le redis pour que tout le monde l'ait bien en tête. Il est important qu'on ne se focalise pas sur le lanceur d'alerte ou celui qui donne l'alerte, fût-il une personne morale f...