Interventions sur "signalement"
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Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout d'abord, un lanceur d'alerte peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'il fait l'objet de persécutions du fait de son signalement : ce n'est peut-être pas clair pour tout le monde, mais ce principe figure déjà dans le droit français. Ces amendements proposent finalement de reconnaître automatiquement le statut…
