Interventions sur "externe"
5 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :...r la loi, – je n'en disconviens pas et j'y suis d'ailleurs très favorable – mais aussi de l'alerte en elle-même, sa caractérisation et sa transmission aux organismes adéquats. Nous avions pensé à une sorte d'inspection des lanceurs d'alerte rattachée au Défenseur des droits, avec des commissions thématiques susceptibles de mobiliser, selon le type d'alerte, les personnes-ressources, les autorités externes – indépendantes ou non –, les chercheurs et les associations spécialisées, afin d'accompagner le lanceur d'alerte. Nous n'allons pas jusqu'au bout de ce dispositif, ce qui est dommage. Vous nous renvoyez, monsieur le rapporteur, à une prochaine législature : j'espère y jouer un rôle sur le thème des lanceurs d'alerte, car ils en ont besoin. On ne peut pas décorréler l'alerte du lanceur d'alerte...
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Dès lors qu'ils rentrent dans la catégorie des organisations d'une taille significative, c'est-à-dire qu'ils dépasseront cinquante personnes, les ordres professionnels sont concernés par la mise en place obligatoire d'un canal interne. J'ajoute qu'ils figureront, nous l'avons précisé, dans le décret en Conseil d'État, comme entités externes.
Philippe Dunoyer :... le terme de la procédure de protection des lanceurs d'alerte, protection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l'alinéa 22 dispose que « les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement » soient précisées.
Cécile Untermaier :Il porte sur la même question et précise que « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements » doivent être définies par une autorité compétente externe.
Marietta Karamanli :Il vise à instituer une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes, en conformité avec l'article 14 de la directive 2019/1937, que nous avons voulu respecter car nous sommes très attachés aux directives européennes.
