Interventions sur "défenseur des droits"

...est un organisme institué par la loi du 16 avril 2013 dont l'auteure est Marie-Christine Blandin, précurseure en matière de traitement des alertes, et non uniquement des lanceurs d'alerte. Cette loi prévoit une liste de personnes physiques ou morales qui peuvent saisir cette commission pour traiter une alerte. Je sais que la proposition de loi dont nous débattons prévoit une coordination, car le Défenseur des droits peut aiguiller des lanceurs d'alerte vers des autorités externes existantes pour que leur alerte soit traitée. Nous pensons cependant qu'il est possible d'améliorer la coordination en énonçant un huitième critère pour saisir la CNDASPE, à savoir être « une lanceuse ou un lanceur d'alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

...ivité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ; une organisation syndicale ; l'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; et un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise dans ces mêmes secteurs. Notons qu'il n'est donc pas prévu, aux termes de la loi du 16 avril 2013, que le Défenseur des droits puisse saisir la commission, pas plus qu'une personne physique lanceuse d'alerte. Ainsi, je ne vois pas comment un décret pourrait prévoir quelque chose qui n'est pas prévu par la loi. Ces amendements sont donc de coordination et visent à ce qu'il n'y ait pas d'oubli.