Interventions sur "alerte"

Cet amendement vise à intégrer parmi les mesures de représailles ou les sanctions interdites la suppression de primes dues ou éventuelles, afin que l'entreprise ou l'administration qui emploie le lanceur d'alerte ne puisse sanctionner ce dernier abusivement.

On en revient à la discussion que nous avons eue à l'article 1er , avec cette proposition qui trouve cette fois-ci sa place à cet endroit du texte. Il s'agit de dire que le devoir de réserve n'est pas opposable au lanceur d'alerte. Le devoir de réserve ne recouvre pas uniquement l'expression d'une opinion publique à l'extérieur – au sens, pour donner un exemple auquel cet hémicycle sera sensible, où il s'applique aux hauts fonctionnaires dans leurs rapports avec les parlementaires en période préélectorale –, mais également le fait de divulguer une information qui puisse mettre en cause le fonctionnement ou la réputation d...

Je me permets d'insister, monsieur le rapporteur. En commission, vous m'avez dit en substance : « Si nous avions des exemples concrets, nous pourrions peut-être discuter. » En voici un : parce qu'il est venu témoigner devant d'autres collègues parlementaires, l'un des lanceurs d'alerte que nous avons auditionnés, Amar Benmohamed, est à nouveau poursuivi au sein de son administration, la police nationale – plus précisément la préfecture de police de Paris –, pour manquement à son obligation de réserve. Il avait au demeurant parfaitement respecté la procédure de la loi Sapin 2. On en est là ! Plutôt que de dire : « Vivement que notre texte soit voté, pour qu'il puisse faire un r...

Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l'article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d'éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d'alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu'évoquait Ugo Bernalicis à l'instant.

C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à la charge de l'agresseur – ou devrais-je dire de l'attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d'être appelée par le lanceur d'alerte.

Cet amendement que j'ai évoqué en discussion générale propose un moyen de renforcer la protection des lanceurs d'alerte, que la proposition de loi veut rendre plus effective. Lors des auditions, les intervenants ont fait remonter le problème des procédures bâillons : l'un des instruments utilisés pour déstabiliser les lanceurs d'alerte consiste à multiplier les procédures judiciaires qui leur font engager des frais – notamment des frais d'avocat – extrêmement importants. La proposition de loi prévoit un dispositif...

Il s'agit du même que ceux déposés par notre collègue et par les groupes de la majorité. Ce complément représente un vrai plus, et il serait souhaitable que la représentation nationale se prononce à l'unanimité pour son adoption. L'amendement garantit aux lanceurs d'alerte que, si jamais l'un d'eux se trouve dans une situation difficile, l'État, par l'intermédiaire du juge, pourra le protéger : cela envoie un signal fort à tous ceux qui voudraient lancer une alerte. J'appelle mes collègues à l'unanimité ; je pense que nous pouvons nous accorder, étant donné les interventions de chacun lors de la discussion commune.

L'aide financière aux lanceurs d'alerte a été un thème majeur de nos travaux en commission. Plusieurs idées ont été évoquées, dont la possibilité d'un fonds, mais le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi Sapin 2 visant à permettre au Défenseur des droits de gérer ce fonds. Dans ce texte, nous avons introduit la possibilité qu'il soit géré par des autorités externes. Toutefois, la disposition peut encore faire ...

L'on pourrait imaginer que ces subsides soient également alloués pour prendre en charge le soutien psychologique du lanceur d'alerte. Ce n'est pas précisé dans l'amendement, or l'interprétation du juge est souvent proche de la loi.

Le groupe Agir ensemble, qui avait déposé l'amendement n° 124, s'associe aux autres groupes de la majorité pour renforcer la protection du lanceur d'alerte, notamment sur le plan financier. Ce faisant, il s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui vise à lutter contre tous les obstacles à la divulgation, notamment les représailles.

C'est au Gouvernement que je m'adresse, car il est urgent de proposer un secours financier effectif aux lanceurs d'alerte. Il faut que le Gouvernement se mouille durant la navette ! En tant que parlementaires, nous sommes tenus par l'article 40, mais nous avons besoin de perspectives. Je comprends que M. le garde des sceaux ne soit pas là, étant donné qu'il n'est pas d'accord avec le texte, mais le Gouvernement pourrait tout de même nous faire des propositions à ce sujet.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il vise à donner au juge, dans un souci d'équité, la possibilité de décider que la somme octroyée au lanceur d'alerte à titre de subside ou de prise en charge des frais d'avocat dans le cadre d'une procédure civile reste définitivement acquise à celui-ci, quand bien même il perdrait la procédure. Cher collègue Bernalicis, je suis désolé de vous contredire, mais c'est un bon système, qui permet de donner une protection effective aux lanceurs d'alerte. Nous en avons discuté longuement en commission, le système de...

On le sait, les associations permettent aussi aux lanceurs d'alerte de rester anonymes, en agissant à leur place – le cas de Greenpeace est connu, mais il y en a beaucoup d'autres. Or celles-ci ne bénéficient pas du statut de lanceur d'alerte ; elles peuvent donc faire l'objet de poursuites pénales qui permettent en outre l'identification de leur source. Il faut donc protéger les associations et leur permettre de protéger l'anonymat de leurs sources. Le système ...

Je souscris à l'argumentation de M. Julien-Laferrière. L'amendement a été suggéré par la Maison des lanceurs d'alerte afin de protéger les sources.

...diction. J'écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m'assurer qu'il n'est pas inutile. L'article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l'irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l'article 5 étend ce régime d'irresponsabilité, alors que l'article 1er exclut notamment du régime de l'alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l'avocat. Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l'alinéa 3 de l'article 1er ne peut donner lieu à l'exonération de responsabilité prévue à l'article 122-9 du code pénal et étendue à l'article 5 du présent texte.

Soyez rassuré, votre amendement est pleinement satisfait. L'article 122-9 du code pénal prévoit que l'irresponsabilité ne vaut que pour les signalements respectant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; or celui-ci énumère déjà les secrets exclus du régime de l'alerte. En tout cas, merci de votre alerte – si je puis dire.