Interventions sur "représailles"
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Emmanuelle Ménard :Cet amendement vise à intégrer parmi les mesures de représailles ou les sanctions interdites la suppression de primes dues ou éventuelles, afin que l'entreprise ou l'administration qui emploie le lanceur d'alerte ne puisse sanctionner ce dernier abusivement.
Philippe Dunoyer :C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à la charge de l'agresseur – ou devrais-je dire de l'attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d'être appelée par le lanceur d'alerte.
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'y suis défavorable, car il crée un risque supplémentaire de contournement de la procédure. Même si la procédure est lancée plusieurs années plus tard, la question est de savoir s'il y a, oui ou non, représailles : s'il y a représailles, il y aura sanction. Il ne faut pas de représailles, même deux ans après les faits.
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nse. En reprenant notre copie, et en retravaillant le sujet après la commission, nous avons trouvé une bonne solution. Quelle est-elle ? Premièrement, il y a le droit commun, avec les allocations chômage, etc. Mme Haugen disait : « chez nous, il faut avoir une assurance santé pour se faire soigner » ; nous n'avons pas ce problème en France. Deuxièmement, il y a les dommages et intérêts liés aux représailles, c'est-à-dire les indemnités versées en cas de licenciement abusif. Mais celles-ci peuvent être versées trois à quatre ans après les faits. Troisièmement, les lanceurs d'alerte nous disent : « Je gagne endetté : procès après procès, je dois payer mes avocats ; je gagne à chaque fois, mais l'intérêt en face de moi lance une nouvelle procédure pour m'écraser. Il sait qu'il va perdre, mais il sait ...
Loïc Kervran :Le groupe Agir ensemble, qui avait déposé l'amendement n° 124, s'associe aux autres groupes de la majorité pour renforcer la protection du lanceur d'alerte, notamment sur le plan financier. Ce faisant, il s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui vise à lutter contre tous les obstacles à la divulgation, notamment les représailles.
