Interventions sur "sapin"

... les parlementaires en période préélectorale –, mais également le fait de divulguer une information qui puisse mettre en cause le fonctionnement ou la réputation d'un service public ou d'une administration. Or un lanceur d'alerte, dans la fonction publique, s'expose évidemment à rompre le devoir de réserve dans cette dernière acception et, à l'heure actuelle, sachant que les procédures de la loi Sapin 2 ne sont qu'imparfaitement respectées, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire sur le fondement du non-respect de l'obligation de réserve. Au lieu de les contraindre à saisir le juge des référés pour faire cesser ces procédures disciplinaires, il me semblerait judicieux que nous inscrivions dans la loi, à titre préventif, qu'il n'est pas possible à une administration de faire jouer l...

...n voici un : parce qu'il est venu témoigner devant d'autres collègues parlementaires, l'un des lanceurs d'alerte que nous avons auditionnés, Amar Benmohamed, est à nouveau poursuivi au sein de son administration, la police nationale – plus précisément la préfecture de police de Paris –, pour manquement à son obligation de réserve. Il avait au demeurant parfaitement respecté la procédure de la loi Sapin 2. On en est là ! Plutôt que de dire : « Vivement que notre texte soit voté, pour qu'il puisse faire un référé et se défendre » – sachant que, de toute façon, la loi n'est pas rétroactive –, mieux vaut écrire noir sur blanc que le devoir de réserve n'est pas opposable aux lanceurs d'alerte. Ainsi, les services des ressources humaines des administrations sauront qu'elles ne peuvent pas le faire e...

L'aide financière aux lanceurs d'alerte a été un thème majeur de nos travaux en commission. Plusieurs idées ont été évoquées, dont la possibilité d'un fonds, mais le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi Sapin 2 visant à permettre au Défenseur des droits de gérer ce fonds. Dans ce texte, nous avons introduit la possibilité qu'il soit géré par des autorités externes. Toutefois, la disposition peut encore faire l'objet de réserves du Conseil d'État, dont nous attendons la réponse. En reprenant notre copie, et en retravaillant le sujet après la commission, nous avons trouvé une bonne solution. Quelle est...