Interventions sur "secret"

Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l'article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d'éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d'alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu'évoquait Ugo Bernalicis à l'instant.

J'ai déjà donné mon avis sur cette question : le secret des sources est prévu pour un métier auquel correspondent une formation et une déontologie, le journalisme, et ne peut être étendu à tous les salariés. Cela ne fonctionnerait pas. Avis défavorable.

Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J'écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m'assurer qu'il n'est pas inutile. L'article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l'irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l'article 5 étend ce régime d'irresponsabilité, alors que l'article 1er exclut notamment du régime de l'alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l'avocat. Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l'alinéa 3 de l'article 1er ne peut donner lieu à l'exonération de responsa...

Soyez rassuré, votre amendement est pleinement satisfait. L'article 122-9 du code pénal prévoit que l'irresponsabilité ne vaut que pour les signalements respectant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; or celui-ci énumère déjà les secrets exclus du régime de l'alerte. En tout cas, merci de votre alerte – si je puis dire.