Interventions sur "lanceurs d'alerte"
1 intervention trouvée.
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'y suis tout à fait favorable. C'était une anomalie de notre droit : selon la procédure choisie, il était possible ou non de demander des réparations civiles. Cette disposition profitera directement aux lanceurs d'alerte.
