Interventions sur "signalement"

Nous proposons que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X, déjà prévu dans le code de procédure pénale pour les personnes particulièrement exposées, lors des procès qui font suite aux alertes qu'ils ont lancées. Les lanceurs d'alerte éviteront ainsi les préjudices liés à la rupture de l'anonymat, lequel constitue un point de départ garanti dans les procédures de signalement interne et externe. Cela permettrait de parachever le dispositif : saisissons cette opportunité !