Interventions sur "alerte"
4 interventions trouvées.
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le système que nous avons imaginé pour organiser l'accompagnement financier des lanceurs d'alerte est bon. Toutefois, il faudra l'évaluer. Le présent amendement visait à demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Mais nous avons travaillé pendant trois ans à l'élaboration du texte, nous l'avons rédigé et défendu : je propose que nous l'évaluions nous-mêmes, ou plutôt que nous en laissions le soin à nos successeurs au Parlement. Je retire donc l'amendement.
Ugo Bernalicis :...ous adoptons, et celui-ci est déterminant. Cependant, il comporte une faille : on peut saisir le juge en référé pour que la provision des frais d'avocat de la défense soit mise à la charge de la partie qui attaque, mais quid des frais d'avocat qu'il faut engager pour saisir le juge des référés ? Je souligne ce petit manquement : si nous voulons créer une procédure « gratuite » pour les lanceurs d'alerte, il faut combler ce manque.
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable aux amendements n° 18 rectifié et 20 rectifié, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. N'oublions pas que la proposition de loi organique confie un rôle nouveau au Défenseur des droits : il établira chaque année un rapport sur les lancements d'alerte en France. Pour la première fois, un acteur fera part de la vue d'ensemble dont il dispose, grâce notamment à l'obligation faite à chaque autorité externe de lui transmettre annuellement des éléments.
Ugo Bernalicis :Il vise à demander un rapport afin d'évaluer la pertinence d'élaborer un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte. J'espère que la navette ira vite et que cette proposition de loi sera définitivement adoptée avant l'élection présidentielle et la fin de la session. Il sera alors impératif de regrouper dans un beau et unique document toutes les procédures ainsi prévues. En effet, le texte tend à modifier la loi de 2016 ; les dispositions sont réparties dans différents codes ; pour les voies et délais de recour...
