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Documents législatifs
Projet de loi N° 99 organique (144 amendements)
Avis N° 103 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 105 (380 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00 (
51 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Dussopt
(
5515 mots
)
François Ruffin
(
482 mots
)
Sébastien Jumel
(
422 mots
)
Michel Zumkeller
(
414 mots
)
Annie Genevard
(
410 mots
)
Caroline Abadie
(
349 mots
)
Cécile Untermaier
(
322 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
223 mots
)
Sophie Mette
(
163 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
128 mots
)
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