Interventions sur "mer"
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Pierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...t susceptibles de participer à la commission d'un délit douanier lorsque ces marchandises sont importées en France. Par ce premier contact, les intermédiaires pourront faire valoir leurs observations sur les constatations effectuées par les agents des douanes. Dans un second temps, à défaut d'observation ou en cas d'observation non probante, les nom et prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l'intermédiaire concerné seront inscrits sur une liste publique disponible sur le site internet de la douane pendant une période qui ne pourra excéder douze mois. À tout moment, l'intermédiaire concerné pourra demander à être retiré de la liste sur justification de la mise en œuvre d'actions propres à assurer le respect des réglementations applicables afin d'éviter que les délits douaniers...
Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes favorables à cet amendement, qui va de pair avec les travaux que nous menons avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel depuis exactement quatre ans. Je profiterai de ce dernier temps de parole pour remercier mon groupe, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de même que le groupe Agir ensemble qui a inscrit ce texte dans sa niche. Depuis quatre ans, nous avons beaucoup travaillé ; ce furent beaucoup d'auditions et de rapports qui avaient abouti au dépôt d'une première proposition de loi. Je remercie le Gouvernement d'avoir travaillé avec nous, et j'émettrai un message : ...
